Économie bleue : Article additionnel après l'article 22 sexies

Économie bleue : Article additionnel après l'article 22 sexies

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 123-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 121-82-3 à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “à l’article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil” sont remplacés par les mots : “par les règles applicables en métropole en vertu de l’article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil”. »
II. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5763-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5773-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5783-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 ».
III. – A. – Les articles 18 et 22 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
B. – L’article 12 bis A est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
C. – Les articles 12 et 12 quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
D. – L’article 12 bis est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. – L’article 12 quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F. – L’article 12 sexies A est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. – L’article 12 sexies est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
H. – Les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies, 12 terdecies sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.
I. – L’article 15 bis n’est pas applicable à saint-barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
J. – L’article 19 bis A est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
K. – L’article 19 bis est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre et à adapter les dispositions des articles 10 à 22 quater de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer.
Il s’agit, de même que l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 9 ter, d’examiner les dispositions devant être étendues ou adaptées aux collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leur statut et compétence particuliers.
Le paragraphe I du présent amendement est relatif à l’application de l’article 22 à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, ces territoires ayant le statut de pays et territoire d’outre-mer. À ce titre, il n’est pas possible de leur appliquer directement des règlements européens. Il est à noter que tel n’est pas le cas de Saint-Martin, qui possède le statut de région ultrapériphérique.
Le paragraphe II prévoit l’extension des dispositions de la proposition de loi relative à la sûreté portuaire à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Enfin, le paragraphe III concerne les extensions et exclusions au regard des statuts particuliers de chaque collectivité d’outre-mer en ce qui concerne les articles 10 à 22 quater de la proposition de loi.
Je ne reprendrai pas la distinction que j’ai présentée hier concernant les collectivités sous identité législative et les collectivités sous spécialité législative, ce qui explique les distinctions opérées par l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement-balai vise à clarifier l’application outre-mer de certaines dispositions du texte.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 sexies.