Économie bleue : Article 23

Économie bleue : Article 23

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un code de la mer rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait également le point sur l’adaptation de ces dispositions aux départements et régions d’outre-mer et sur leur extension aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il comporte en annexe une évaluation des coûts entraînés par la situation de double insularité.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’amendement n° 38 rectifié bis vise à compléter – je dis bien : compléter ! (Sourires.) – le rapport prévu à l’article 23 par une annexe évaluant les coûts entraînés par la situation de double insularité pour certains de nos outre-mer.
En effet, comme la chambre régionale de Guadeloupe a déjà eu l’occasion de l’indiquer, il n’existe pas de définition officielle de la double insularité. Une évaluation objective des surcoûts réels engendrés par cette situation permettrait sa prise en compte par la législation et la réglementation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’identification des surcoûts liés à la double insularité prévue dans cet amendement est sans rapport avec l’objet initial du rapport sur le code de la mer, bien qu’elle constitue un enjeu important pour certains territoires, comme l’archipel guadeloupéen.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.
Ces mesures visent à :
1° Préciser la définition et la délimitation des espaces maritimes, notamment en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, la zone de protection écologique, la zone de protection halieutique, le plateau continental ;
2° Définir les conditions d'exercice de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction en ce qui concerne la navigation et les activités de recherche, d'exploration et d'exploitation, la protection et la préservation du milieu marin et la pose de câbles et de pipelines dans les espaces maritimes mentionnés au 1° ;
3° Définir les conditions d'exercice du contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone au sens de l'article 1er de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et bénéficiant du patronage de l'État, au sens du paragraphe 2 de l'article 153 de ladite convention, aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources minérales dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Autorité internationale des fonds marins ;
4° Définir les incriminations et les sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 1° à 3°, ainsi que la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions ;
5° Prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 4° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°.
III. – L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer sur les espaces maritimes.
Le comité interministériel de la mer du 10 juin 2011 avait fait le constat que le dispositif législatif et réglementaire de la France en matière de définition d’espaces maritimes était incomplet, puisqu’il remontait à une période bien antérieure à l’adoption, en 1982, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les différents textes relatifs aux espaces maritimes ont été rédigés en utilisant une terminologie insuffisamment précise, qu’on les considère les uns par rapport aux autres ou au regard de cette convention.
Une telle situation entraîne une imprécision du droit applicable aux espaces maritimes et ouvre la possibilité d’un risque de pratiques non homogènes.
Dans un contexte de recours de plus en plus fréquent aux dispositions de la convention de Montego Bay par les services de l’État et diverses parties prenantes, il convient de garantir une application efficace, homogène et pertinente de cette convention.
Le Gouvernement propose, dans le même texte, de mettre en place le contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française ayant une activité au-delà de la juridiction nationale, et en particulier des entités, bénéficiant du patronage de l’État, engagées dans une activité d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales dans le cadre d’un contrat passé en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
L’ordonnance devra enfin intégrer la révision de la loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République qui figure dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en discussion au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est assez rare que le Sénat accepte une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance.
En l’occurrence, nous avions supprimé, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, une série de demandes d’habilitation injustifiées, parmi lesquelles figurait celle qui est visée par le présent amendement. En effet, le Gouvernement n’avait alors pas transmis les informations nécessaires au rapporteur, Jérôme Bignon.
Depuis lors, le secrétariat général de la mer nous a communiqué un projet d’ordonnance sur lequel il travaille depuis près de deux ans, élaboré à 80 % et comprenant environ 50 articles.
Ce document sérieux actualise le droit national, en y intégrant de nombreux concepts issus de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer.
Il est donc judicieux de réintroduire cette habilitation, afin de permettre au secrétariat général de la mer de terminer son travail au plus vite.
Cette ordonnance pourrait servir de base à la création d’un code des espaces maritimes.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'article 23.

Mme Évelyne Didier : En fait, je souhaitais m’exprimer sur l’amendement n° 147, mais vous n’avez pas vu que je demandais la parole, monsieur le président.
Quoi qu’il en soit, je veux rappeler que, par principe, et comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen n’aime pas les ordonnances.
La première partie de l’objet de l’amendement ne me choque pas. Mais le passage évoquant l’exploitation des ressources minières suscite chez moi quelques inquiétudes.
C’est pourquoi je souhaitais obtenir quelques explications.
Dans l’objet de l’amendement, on peut lire que « le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance pour conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l’affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale ». Autrement dit, on souhaite que la législation française s’applique sur l’espace national, fort bien. Cependant, il est ajouté : « ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ces espaces. » Que signifie très exactement cette dernière formule ? Telle était ma question.
Même si le vote a déjà eu lieu, j’aimerais bien, si cela est possible, avoir une explication sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)