Économie bleue : Articles additionnels après l’article 23

Économie bleue : Articles additionnels après l’article 23

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau et Desplan, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de mettre en œuvre les engagements du VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en vue d’une meilleure qualité de l’air dans les ports.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, les trois amendements que j’ai déposés ont pour objet une demande de rapport.
Connaissant le sort réservé dans cette enceinte à une telle demande, j’indique simplement – cela ne manquera pas de vous réjouir ! – que je vais les retirer.

M. le président : Les amendements nos 39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 41 rectifié bis sont retirés.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements nos 40 rectifié bis et 41 rectifié bis.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau, Desplan et Percheron, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de développer une filière nationale de valorisation et d’élimination des sédiments marins de dragage.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau et Desplan, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales.
L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter dans les collectivités de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance concernant l’adaptation de certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer.
Cet amendement vise à introduire un article d’habilitation afin de permettre l’adaptation, l’extension ou l’exclusion, en tant que de besoin, des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer à statut particulier, à savoir Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie Française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement a déjà entamé ce travail dans le cadre des débats parlementaires, en déposant à cet effet plusieurs amendements, que nous avons examinés.
Mais, comme vous avez pu le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un sujet très technique, d’une complexité certaine.
Une habilitation est nécessaire pour procéder aux ajustements requis et, notamment, prendre en compte les modifications du texte qui sont intervenues lors des débats au Sénat, et qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire.
Cette habilitation est d’une durée limitée à six mois. Le Gouvernement s’engage en effet à finaliser ce travail rapidement après l’adoption de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Autant la demande précédente d’habilitation était justifiée par le travail déjà complet fourni par le Gouvernement, autant celle-ci recueillera un avis défavorable de la commission. Elle intervient en effet dans un contexte de procédure accélérée, avec un grand nombre de modifications du texte intégrées dans la précipitation.
L’outre-mer est bien entendu une composante majeure de notre économie maritime. Un travail juridique sérieux aurait dû être effectué en amont par les différents ministères qui sont à l’origine de l’immense majorité des dispositions de ce texte.
Il est fort dommage qu’une telle demande nous parvienne si tardivement, illustrant à la fois la précipitation que certains d’entre nous – et moi le premier ! – avons dénoncée lors de la discussion générale, et le manque de considération dont témoigne le Gouvernement à l’égard du travail parlementaire et de certains territoires.
Une grande partie des dispositions de ce texte figuraient déjà dans le texte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, élaboré par nos collègues députés au mois d’octobre dernier. Les articles additionnels introduits en séance publique au mois de février ont quasiment tous été écrits dans les bureaux de l’administration centrale.
Quant aux dispositions additionnelles introduites par notre commission au début du mois de mars, elles ne sont pas nombreuses au point de justifier une telle demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, a fortiori alors que quinze jours se sont écoulés depuis le début de l’examen de ce texte en séance publique.
Le Gouvernement a largement eu le temps de mobiliser ses services : preuve en est qu’il a déposé des amendements, que nous avons, bien entendu, adoptés.
S’agissant, enfin, des dispositions que nous introduisons aujourd’hui, elles pourront, si nécessaire, faire l’objet d’adaptations en commission mixte paritaire.
À ce stade de la discussion, cette demande d’habilitation paraît donc injustifiée. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)