Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 1er

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 1er

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination du prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, sur l’article.

M. Gérard Bailly : Monsieur le ministre, je ne nie pas les efforts que vous faites, mais la situation dans nos campagnes n’a pas favorablement évolué ces derniers mois. Malheureusement, elle risque de ne pas s’améliorer dans les mois qui viennent. Malgré vos efforts, ça ne va pas mieux !
Vous comprendrez donc la détresse des agriculteurs, ainsi que les raisons pour lesquelles plusieurs sénateurs ont déposé cette proposition de loi.
Je souhaite vous poser quelques questions.
La première concerne le rapport à la grande distribution. Vous le savez, c’est un peu mon dada ! Comment se fait-il que les accords entre les grandes et moyennes surfaces, les GMS, soient tolérés, alors que, je le rappelle, il n’y a plus dorénavant que quatre grands groupes ? Qui plus est, on condamne, dans le même temps, des accords entre producteurs, comme cela a pu se produire ces dernières années.
Lors d’une récente audition, on nous a indiqué que le volume vendu par les entreprises agroalimentaires aux GMS représentait moins d’un milliard d’euros en 2014 comme en 2015. Les milliards dont vous avez parlé sont donc allés dans la poche non pas des agriculteurs, mais bien des consommateurs ! J’en suis pratiquement certain et je souhaite que vous puissiez me répondre à ce sujet.
En ce qui concerne la concurrence avec l’Allemagne, on le sait, les travailleurs qui viennent des pays extérieurs sont payés outre-Rhin à vil prix et y sont reçus dans des conditions qui n’ont rien à voir avec ce qui se passe chez nous. Or, cette question est importante, en particulier pour les secteurs de l’arboriculture et du maraîchage qui demandent beaucoup de main d’œuvre. Là aussi, je souhaiterais obtenir une réponse.
Je termine en disant à mes chers collègues socialistes, qui nous présenteront bientôt une proposition de résolution, que ce n’est qu’un vœu ! Les agriculteurs ne veulent plus de vœu, ils en ont eu assez. Ce serait plus efficace de voter cette proposition de loi avec nous ; elle apporte des réponses précises, ce qui peut donner de l’espoir dans nos campagnes. Je regrette que vous ne soyez pas à nos côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure : Le présent article me donne l’occasion de revenir sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, dont j’avais été rapporteur en 2008.
La LME a eu le mérite, entre autres, au moment où elle a été adoptée, de mettre fin aux marges arrière, qui étaient fortement décriées. Si elle est souvent mise en cause, je voudrais rappeler que, en réalité, ce n’est pas cette loi qui pose problème, mais son application ; c’est pourquoi, d’ailleurs, il n’y a pas eu jusque-là beaucoup d’enthousiasme pour la modifier.
Pour autant, le contexte économique, la grave crise que traverse notre agriculture, et des indicateurs économiques qui ont évolué en huit ans nous invitent à une adaptation, d’autant plus que les mentalités ont également changé. Beaucoup de Français manifestent leur soutien aux agriculteurs, leur volonté de consommer mieux et, autant qu’ils le peuvent, de consommer français.
Il y a donc une carte à jouer aujourd’hui pour mettre fin à la déflation catastrophique des prix qui empêche les éleveurs de couvrir leurs coûts de production et, encore plus, de se rémunérer. En outre, il a été régulièrement constaté qu’une augmentation des prix de quelques centimes seulement permettrait une amélioration réelle de la situation de nos agriculteurs, sans grever le pouvoir d’achat des Français.
Pour rétablir ce lien entre le travail et une juste rémunération, mon groupe propose, dans cet article 1er, que les clauses de détermination des prix tiennent compte des coûts de production des agriculteurs, avec une référence, dans les contrats, à des indicateurs d’évolution de ces coûts et des prix sur le marché.
Cette clarification et cette transparence paraissent aujourd’hui indispensables pour mettre fin à la guerre des prix qui, lors des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, se présente sous la forme de pratiques totalement irresponsables et condamnables.
Lors de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a annoncé vouloir réformer la LME. Après avoir pris contact avec différents acteurs de la filière, il me semble qu’une telle modification prendra du temps. En revanche, l’adoption de cet article nous offre l’occasion d’apporter une réponse immédiate à la situation dramatique que connaissent nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, sur l’article.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir de la deuxième lecture de cette proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
L’adoption de son article 1er et de l’amendement n° 7 permettra de consacrer un équilibre délicat entre les deux articles fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui règlent la vie de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français, à savoir les articles 39 et 42.
L’article 39 précise qu’il convient, d’une part, « d’assurer […] un niveau de vie équitable à la population agricole » et, d’autre part, « d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ». Nous sommes donc au cœur de la définition du prix d’achat des produits agricoles.
Depuis un certain nombre d’années, on voit très bien que le partage de la valeur ajoutée, qui s’établissait à peu près sur la base d’un tiers pour le producteur, un tiers pour le transformateur et un tiers pour le distributeur, a malheureusement évolué au profit du seul distributeur.
Je suis donc très heureux de la rédaction de cet article 1er qui intègre les coûts de production. J’espère que nous pourrons valablement et durablement rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur du producteur.
J’ajoute que, à la suite d’un appel à consultation publique de la Commission européenne sur le fonctionnement des autorités nationales de la concurrence, la commission des affaires européennes a adressé, le 11 février dernier, un avis politique au Gouvernement pour insister sur le fait que l’autorité nationale doit bien préciser de nouveau les concepts de marché pertinent, d’une part, et de réindustrialisation de l’Europe, d’autre part. L’agriculture et le secteur agroalimentaire n’échappent pas à ces considérations. Monsieur le ministre, j’espère que cet avis politique sera entendu par le Gouvernement sur ce point précis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas de conseils à donner à M. le ministre, mais, dans une situation de crise aussi grave que celle que vit notre pays, et son agriculture en particulier, la sérénité et le calme seraient nécessaires pour aborder ces sujets difficiles…
Cela dit, la contractualisation, qui a été un élément fort de la loi de modernisation de l’économie votée en 2008, n’a jamais été à l’origine d’une baisse des cours, comme viennent de le dire certains collègues, puisque les cours étaient très élevés en 2014, par exemple.

M. Charles Revet : Ça a marché !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, pour vivre, cette contractualisation a besoin d’adaptations et d’enrichissements. L’apport de cet article 1er est très positif en la matière, puisqu’un bon contrat ne doit jamais être unilatéral. Or certains des contrats qui ont pu être signés s’approchaient quelque peu de l’unilatéralité : certes, la quantité y figurait, de même que les normes de qualité – monsieur le ministre, nous n’avons jamais refusé systématiquement les normes et nous avons souvent encouragé leur adoption, en particulier pour ce qui concerne la qualité –, toutefois, la « fabrication » du prix ne faisait pas référence au prix de revient ni aux variations des cours des matières premières nécessaires à l’agriculteur.
Tel est précisément l’apport positif de cet article 1er que je tenais à souligner. En obligeant l’acheteur à tenir davantage compte de la façon dont se constitue le prix chez l’agriculteur, la négociation sera plus facile avec le distributeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume : Tout le monde le constate, la crise de l’agriculture est très profonde, elle ne date pas d’hier et il faut essayer d’y répondre.
Nous pouvons faire d’autres constats communs : cette crise est structurelle, même s’il faut apporter des réponses conjoncturelles. Ainsi, l’organisation de l’élevage français ne permet plus aujourd’hui de faire face à la concurrence internationale. Il faut donc essayer de voir comment notre modèle historique, fondé sur l’exploitation familiale, peut s’en sortir, en évitant d’imiter d’autres modèles qui seraient destructeurs de très nombreux emplois.
Tout à l’heure, M. le président de la commission des affaires économiques a demandé quels étaient les sujets sur lesquels nous nous séparions. J’observe tout d’abord que de nombreux points nous rassemblent, à commencer par la volonté de nous en sortir en allant de l’avant. En revanche, permettez-moi de mentionner rapidement cinq points sur lesquels nous pouvons être en désaccord.
Premièrement, cette proposition de loi, sur laquelle Henri Cabanel a indiqué que notre groupe s’abstiendrait, tout en soutenant certaines dispositions intéressantes, contient des articles qui ne respectent pas le droit européen. C’est une réalité.
Deuxièmement, vous évoquez souvent, mes chers collègues, la surtransposition des directives européennes, mais j’aimerais savoir, n’étant pas spécialiste, sur quels sujets des surtranspositions seraient intervenues depuis 2012 ? Je crois que vous n’en trouverez pas, puisqu’il me semble qu’il n’y en a pas !
Troisièmement, nous pouvons avoir une vision différente de la LME. J’observe, d’ailleurs, que l’article 1er porte non pas sur la loi de modernisation de l’économie, mais sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je suis de ceux qui pensent qu’il faut revoir la LME de fond en comble ; vous l’aviez soutenue à l’époque et nous nous y étions opposés.
Quatrièmement, si un débat politique a pu avoir lieu sur les quotas laitiers, j’observe que la fin de ces quotas signifie la mort de certains éleveurs.
Cinquièmement, enfin, le dernier point qui peut nous séparer est le manque de volonté dont vous faites preuve pour soutenir M. le ministre sur les mesures qui vont dans le bon sens. Tout individu est critiquable, mais reconnaissez que l’engagement du Président de la République et du ministre de l’agriculture, lors du Conseil européen, a été positif.
Il faut aller plus loin et faire plus : sans aucun doute ! En tout cas, la discussion de cette proposition de loi ne doit pas être une occasion manquée. Mon groupe a choisi de ne pas adopter une attitude d’opposition. Nous avons la volonté de discuter et nous pensons que ce texte ne réglera pas tout, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Certaines dispositions sont intéressantes et il faut les adopter.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume : Dans le domaine de l’agriculture, nous devrions essayer de ne pas adopter d’attitudes exclusives, en faisant comme si certains avaient le monopole des bonnes idées. Nous sommes tous des fils ou des petits-fils de paysans – notre collègue Henri Cabanel est lui-même paysan –, et, pour rester fidèles à notre histoire et garantir l’avenir de notre pays, nous avons besoin de faire vivre, de défendre et de promouvoir l’agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à assurer que les indicateurs tiennent compte de la réalité du terrain. En effet, l’ensemble des producteurs interviennent sur des marchés d’échelle locale, régionale, nationale ou communautaire. Nous tenons donc à apporter cette précision à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)