Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 1er bis
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :
« Dès lors que l’acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I, dont les conditions sont identiques à celles convenues avec le précédent producteur. » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d’une ou de plusieurs productions. » ;
2° Le I de l’article L. 671-9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fait, pour tout bailleur, tout preneur sortant, tout exploitant agricole, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles soit, d’avoir, directement ou indirectement obtenu une remise d’argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d’un contrat rendu obligatoire au titre du I de l’article L. 631-24, soit d’imposer ou tenter d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
« Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
« En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
« L’action en répétition exercée demeure recevable pendant toute la durée du contrat transféré et de ses renouvellements ou reconductions successifs. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, sur l’article.
M. Jean Bizet : Je veux rappeler, à l’occasion de la discussion de cet article, le principe de l’incessibilité des contrats laitiers que nous avions clairement évoqué lors de la première lecture.
Cela dit, on peut envisager la cession de contrats, à condition qu’elle intervienne au sein d’une même organisation de producteurs, ou OP. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que va nous proposer M. le rapporteur.
Je crois très sincèrement que les OP devront évoluer vers un statut commercial. Ce serait un premier pas vers un redimensionnement et une association des OP, afin que celles-ci aient un caractère véritablement territorial et puissent, en quelque sorte, faire contrepoids aux transformateurs.
Au-delà, nous devons bien nous dire que nous ne ferons pas l’économie d’une restructuration de la filière laitière française. Pendant un certain nombre d’années, la production laitière a tenu lieu de politique d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, la régionalisation de la production est en marche et il faudra l’accompagner.
Permettez-moi d’ajouter une observation – qui ne s’adresse pas à vous personnellement, monsieur le ministre ! – concernant l’accord obtenu sur la limitation de la production lors du conseil des ministres de l’agriculture du 12 mars dernier. Dans la mesure où cette limitation intervient sur une base volontaire, on le sait très bien, sur les vingt-huit États membres, vingt-six ont déjà augmenté leur production. Il n’y aura donc pas de modération de la production. Nous allons nous trouver dans le même cas de figure qu’en 2009 : la France sera le meilleur élève de la classe…
M. Charles Revet : Comme toujours !
M. Jean Bizet : … et les parts de marché seront acquises par d’autres États.
Je me permets donc de vous lancer un message : dans le cadre des aides du deuxième pilier et de l’action de la Banque européenne d’investissement, il faudra envisager une restructuration de la filière française. Il faut le faire aujourd’hui ou jamais, sinon la France ne sera plus un grand producteur laitier. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d’une même organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, dans quelques jours, nous allons fêter le premier anniversaire de la suppression des quotas laitiers. Je vous rappelle que j’ai déposé un amendement en première lecture pour introduire cet article interdisant la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers, voyant ce qui allait se passer et que l’on n’avait pas du tout anticipé. Cette proposition de loi a donc un sens et peut servir les agriculteurs, en rendant nos territoires plus compétitifs.
Il faut encore adapter notre texte de première lecture pour permettre la vie sur nos territoires. Aussi, le présent amendement vise à assouplir le dispositif en permettant, chaque fois que l’OP est reconnue, la cession à titre onéreux au bénéfice des producteurs, qu’ils prennent leur retraite ou qu’ils s’installent.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Sur ce sujet, j’avais dit que j’étais d’accord sur le fond. Cette disposition sera discutée dans le cadre du projet de loi Sapin.
Il n’y a donc pas de divergence entre nous, sauf sur un point technique : l’incessibilité ne peut être déclarée par décret, un texte législatif est nécessaire. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a créé des contrats individuels entre producteurs et industriels et nous sommes obligés de tenir compte de ces contrats : seule une loi peut interdire leur cession à titre onéreux.
En ce qui concerne les organisations de producteurs, je suis également d’accord avec vous. Nous allons mettre en place un contrat-cadre, afin que ces OP puissent avoir une maîtrise de la production, mais il ne faut pas non plus ouvrir la possibilité de cessibilité à titre onéreux au sein des OP.
Monsieur Bizet, j’ai rencontré les agriculteurs de la grande OP Lactalis de votre région. Ils m’ont indiqué qu’ils avaient prévu un système permettant la cession à titre onéreux et ils sont donc particulièrement remontés ! Je leur ai dit que j’acceptais la proposition du Sénat, parce que le problème posé est celui de l’installation des jeunes. Une fois que tout aura enchéri, on viendra chercher l’État pour qu’il subventionne l’installation, et je ne peux pas l’accepter ! Il faut garder le principe de l’incessibilité à titre onéreux, mais il faut rester vigilant.
Sur le fond, je n’ai rien à ajouter, puisque ce sujet sera abordé de nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin, car l’incessibilité ne peut pas être décidée par décret.
Pour conclure, je souhaite insister sur un point. Le vrai problème du secteur laitier, aujourd’hui, c’est la surproduction. En 2009, la France avait réduit sa production, mais je ne vais pas la diminuer de nouveau. La seule question qui se pose est de savoir si l’on peut réduire la production à l’échelon européen, sinon on ne le fera pas au plan national.
M. Jean Bizet : Tout le monde ou personne !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cela ne résoudra pas les problèmes de prix. Je vous rappelle que 52 000 tonnes de poudre de lait ont fait l’objet d’un entreposage au titre de l’intervention publique en deux mois et demi, contre 40 000 tonnes pour l’année 2015 ! À la vitesse où ça va, on va revenir aux montagnes de poudre de lait et de beurre !
Enfin, monsieur Bizet, quand vous parlez de restructuration, vous intégrez la baisse de la production ! Nous devons veiller à conserver notre capacité productive. Deux ou trois grands pays assurent entre 65 % et 70 % de la production : ce sont eux qu’il faut convaincre. L’Allemagne et la France doivent faire une proposition conjointe à l’échelle européenne, sinon cela ne marchera pas !
M. Jean Bizet : Je suis en phase !
Mme la présidente : La parole à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Nous avons entendu les explications du rapporteur et du ministre. Si j’ai bien compris, cette disposition sera intégrée dans le projet de loi Sapin – M. le ministre s’y est engagé –, puisque l’incessibilité ne peut être décidée par décret.
Je suggère à M. le président de la commission de rectifier cet amendement, afin que nous puissions tous le voter. Si l’incessibilité ne relève pas du décret, il est inutile de faire référence à un décret dans l’amendement. Puisque nous travaillons en bonne intelligence, il devrait être possible d’en modifier la rédaction, étant donné qu’il y a un accord entre le Gouvernement et la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : On peut trouver un accord : il suffit que l’Assemblée nationale examine ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ainsi nous retrouver sur ce point important.
Je profite de cette occasion pour préciser à M. le ministre que nous avons aussi rencontré les représentants de l’OP Lactalis. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur, qui a travaillé avec eux, a déposé cet amendement, pour répondre à une situation sinon particulière, en tout cas circonscrite par rapport à d’autres organisations de producteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)