Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 4

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 4

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Par exception à l’article 1244 du code civil, tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt affecté exclusivement au financement de l’acquisition de matériel d’exploitation ou de cheptel ou de l’acquisition ou de la rénovation de bâtiments d’élevage se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ne peut excéder un cinquième de la durée du prêt restant à courir à la date de la demande, lorsque la moitié au moins du chiffre d’affaires de l’exploitant est réalisée dans un secteur lié à l’objet du financement déclaré en crise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des finances. Le montant total des échéances reportées, y compris les intérêts, reste dû.
Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt auprès d’un établissement de crédit se voit proposer la mise en place de garanties apportées par des sociétés de caution mutuelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d’investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a pour objet de rendre encore plus efficace la possibilité qui va être offerte aux agriculteurs de protéger leur patrimoine personnel chaque fois qu’ils font un investissement, en délimitant bien la responsabilité de la banque et celle de l’emprunteur. Il s’agit d’utiliser, comme dans le secteur de l’artisanat, des sociétés de garantie au travers d’un cautionnement mutuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Jusque-là, les agriculteurs travaillant dans le cadre d’un contrat d’intégration se trouvaient au dernier rang des créanciers en cas de défaillance de leur donneur d’ordre.
Il s’agirait de remonter leur rang dans l’ordre des créanciers pour les protéger, car ils ne sont en général jamais payés, ce qui les place dans des situations de fragilité dramatiques.

M. Jean Bizet : Exact !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement, qui nous a été transmis ce matin, touche un sujet extrêmement complexe lié au rang des créanciers et aux abandons de créances. Pour l’instant, le Trésor public et les systèmes de sécurité sociale figurent en tête de la liste des créanciers. Faire remonter dans la liste les producteurs « intégrés », c’est un vrai sujet.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, car son adoption entraînerait des conséquences très graves et en chaîne. Nous avons consulté le ministère des finances dont la réponse est très clairement négative, car les priorités restent les mêmes.
Une modification de l’ordre des créanciers aurait une incidence sur d’autres secteurs d’activités et emporterait donc toute une cascade de conséquences. Dans ces conditions, il m’est impossible d’émettre un avis favorable ni même de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car il faut du temps pour mener une étude approfondie sur ce sujet.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, je comprends votre analyse. Je tiens à vous faire savoir que cet amendement est le fruit d’un travail sérieux et qu’il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’ordre qu’occupe le Trésor public parmi les créanciers. Nous n’avons pas l’intention de toucher à la colonne vertébrale initiale, qui structure l’ensemble de ceux qui sont exposés à la situation de déconfiture d’une entreprise.
Je maintiens cet amendement tout en ayant apporté cette précision. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons continuer d’avancer dans le cadre de la discussion parlementaire. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale travaille elle aussi, de son côté, lors de la deuxième lecture de cette proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je suis désolé de me répéter devant mes collègues qui ont siégé à la commission ce matin, mais j’ai bien entendu M. le rapporteur et j’ai bien écouté M. le ministre.
Je n’ai pas la prétention d’être un historien, je me contente de constater que, en matière de créances notamment, c’est toujours le pot de terre contre le pot de fer, lequel a toujours raison. Je ne vois pas pourquoi l’État s’est déclaré créancier prioritaire, suivi par la sécurité sociale. La sécurité sociale aurait pu figurer en tête, suivie par les salariés. Tous les créanciers pourraient être sur un pied d’égalité. Je ne prétends pas faire une démonstration, monsieur le ministre, je propose de discuter du sujet, ce qui me paraît normal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)