Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 6
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve spéciale d’exploitation agricole dans les limites et les conditions prévues à l’article 72 D ter.
« Dans les six mois de la clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la réserve spéciale d’exploitation agricole est dotée, l’exploitant inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme au moins égale à 50 % du montant de la réserve. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation.
« La réserve spéciale d’exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l’année précédente, a baissé de plus de 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ou, lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d’affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.
« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.
« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« II. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.
« III. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s’engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I. » ;
3° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 35 000 €.
« Lorsque le chiffre d’affaires excède 200 000 € hors taxes, l’exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d’exploitation agricole, dans les conditions prévues au même article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu’à un montant de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes au-delà de 200 000 €.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner l’importance de cet article 6, sur le fond, comme sur le principe. En effet, si on veut anticiper pour éviter que de nombreux agriculteurs ne se trouvent en difficulté, il faut tenir compte de la situation des agriculteurs au moment où ils vont bien, comme des nouvelles fluctuations des prix, quelles que soient les productions.
La France n’est pas une île de bien-être qui pourrait se suffire à elle-même avec de l’autoconsommation franco-française. Je rappelle à ceux qui pensent que la vente directe pourrait sauver l’agriculture française que le potentiel de celle-ci représente à peu près 10 % de la production agricole française, de sorte que les 90 % restants sont vendus en grande partie sur le marché européen, mais aussi sur le marché mondial, ce qui crée naturellement des fluctuations de prix.
Pour que l’exploitation d’un agriculteur puisse rester en bonne santé, celui-ci a besoin en permanence de trésorerie pour financer ses stocks. Cela vaut qu’il soit céréalier, pour ses stocks en terre, qu’il soit producteur de lait, pour ses stocks de vaches laitières, d’aliments et également ses stocks en terre – je ne vais pas passer en revue toutes les productions. Pour qu’il ait de la trésorerie, il faut, bien sûr, qu’il ait du résultat. Et il faut aussi que le jour où il a du résultat, il puisse le mettre de côté, ce qui suppose de ne pas consacrer cet argent en totalité aux services du fisc pour payer ses impôts !
L’article 6 fait déjà un pas en avant en créant cette fameuse « réserve spéciale d’exploitation agricole », que je ne détaillerai pas puisqu’elle est décrite dans l’article. Il nous faut poursuivre sur la voie d’une adaptation plus forte encore de la fiscalité.
Rapporteur du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je n’avais pas réussi à convaincre le Premier ministre de l’époque de mieux adapter la fiscalité aux fluctuations de prix. Rien n’est parfait, monsieur le ministre, quelle que soit la mandature ! (Sourires.)
Vraiment, cet article est très intéressant sur le principe et sur le fond.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)