Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 6 bis
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent également souscrire une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 6 bis jette les bases d’une assurance obligatoire contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs, ce qui est une bonne chose. Toutefois, mes collègues du RDSE et moi-même souhaiterions que cette obligation soit appliquée à l’ensemble des agriculteurs.
Nous avons déjà eu l’occasion de défendre à plusieurs reprises le principe d’une assurance récolte obligatoire, en particulier lors de l’examen, en 2008, d’une proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.
C’est un dispositif auquel nous sommes attachés, car il participe de la solidité économique d’une exploitation agricole. Nous le savons, en plus de la volatilité des prix et des aléas sanitaires, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. Je pense en particulier à la filière viticole, ainsi qu’à celle des fruits et légumes, qui peuvent voir leurs revenus fortement chuter à l’occasion d’une tempête.
Le périmètre d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, ne cesse de se rétrécir. Il ne prend pas en compte tous les dommages qui, en outre, doivent être reconnus au titre des calamités agricoles.
Je ne méconnais pas la problématique de la réassurance. Je sais, monsieur le ministre, que vous menez une réflexion sur le sujet. Il faut, en tout cas, trouver un système qui soit suffisamment solidaire et attractif pour que les agriculteurs voient bien l’assurance récolte non comme une charge supplémentaire, mais comme un filet de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui vise à généraliser l’assurance récolte, est très intéressant.
Il me donne l’occasion de rassurer mes collègues : à l’issue d’un certain nombre d’auditions auxquelles nous avons procédé entre la première lecture et la deuxième lecture, il est apparu que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles saluent aujourd'hui unanimement l’obligation, votée en première lecture, pour chaque jeune qui s’installe, de souscrire une assurance récolte. Cette disposition ne concerne que les domaines assurables. Dans le cas contraire, le texte est très clair, il n’y a pas d’obligation de souscrire une assurance récolte, ce qui est fort apprécié.
Vous proposez, monsieur Requier, de généraliser cette obligation à l’ensemble des agriculteurs. J’y vois un amendement d’appel, visant à souligner l’importance du sujet. Il y a là, c’est exact, un vrai débat. D'ailleurs, notre collègue Jean-Jacques Lasserre a la responsabilité d’animer sur cette question un groupe de travail qui s’est déjà réuni.
M. le ministre le sait, une réflexion plus globale doit être menée sur le devenir du fonds des calamités, dès lors que l’obligation généralisée de souscrire une assurance récolte serait retenue. Comme l’assurance dans le cadre des aléas économiques, il s’agit d’une question essentielle à l’agriculture et qui fait partie des vraies problématiques auxquelles nos agriculteurs sont confrontés. Elle méritait d’être posée, car elle est vraiment d’actualité.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Rendre cette assurance obligatoire pour tout le monde, c’est faire de la surtransposition, car, dans d’autres pays, cette obligation n’existe pas. Vous voyez que dans un débat comme celui-là, on part d’une bonne intention et on finit avec de la surtransposition ! Je fais cette remarque au passage…
Bien sûr, je partage l’avis de M. le rapporteur. En effet, une telle extension ne sera possible que lorsque nous serons en mesure d’accepter, à l’échelle européenne, qu’il soit procédé au transfert d’une partie de ce qui figure dans le premier pilier pour que l’obligation générale ainsi créée soit assumée par un financement public européen. Cela ne vaut que si cette condition est remplie !
Au moment où se tiendront des discussions sur l’avenir de la PAC, dans le cadre d’un Conseil européen agricole informel, je pense faire des propositions sur le sujet. J’ai quelques idées, mais elles ne peuvent fonctionner que si une partie du premier pilier est en capacité d’aider à justifier un système assurantiel global. Sinon, vous mettez les agriculteurs dans l’obligation de s’assurer. Or avant de bénéficier de la prestation, ils doivent d’abord payer l’assurance !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Alors qu’un amendement suivant a pour objet la suppression d’un certain nombre de normes, celui-ci vise à créer une norme supplémentaire, qui obligerait les agriculteurs à s’assurer contre les risques climatiques !
Je nous crois nombreux dans cet hémicycle à être épris de liberté. Or on nous oblige à tout maintenant ! On met des normes partout et ce monde devient finalement de plus en plus insupportable !
J’aurais préféré un amendement tendant à imposer aux assureurs – ce qui serait, certes, encore une norme de plus ! – de faire des propositions, ce que toutes les compagnies d’assurance ne font pas,…
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : C’est vrai !
M. Bruno Sido : … et ce n’est pas normal !
Lorsque l’on veut être assuré contre les risques climatiques auprès d’une compagnie qui ne fait pas de propositions dans ce domaine, il faut se livrer à toute une gymnastique. Je vous avais déjà parlé de cette affaire, monsieur le ministre, et le dossier n’a pas avancé.
J’aurais donc préféré qu’on demande aux compagnies de faire des propositions d’assurance climatique. Cela inciterait certainement les agriculteurs à s’assurer – ce qui serait une bonne chose, surtout dans le cadre du réchauffement climatique, qui pose de plus en plus de problèmes.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Cet amendement part à la fois d’un bon sentiment et du constat qu’il y a un réel problème.
J’ai compris que vous n’accepteriez pas une modification de votre texte, monsieur le rapporteur. Néanmoins, je pense que c’est une grossière erreur sur la forme, comme sur le fond, de maintenir cet article dans la proposition de loi.
Je m’explique. D’abord, nous sommes tous un peu schizophrènes. Nous ne cessons de dire que, pour ce qui concerne l’agriculture, il faut supprimer toutes les normes et toutes les contraintes, et, là, on en rajoute. Bruno Sido vient excellemment de le démontrer et je ne vais pas y revenir.
On va montrer du doigt les agriculteurs et les obliger à payer encore et encore, au moment où l’on sait qu’il faut augmenter leurs revenus et alléger leurs contraintes !
Je vis au milieu d’arbres fruitiers et je puis vous dire que les jeunes agriculteurs de ma région qui ont souscrit des assurances les paient très cher. L’année où ils sont sinistrés, ils sont certes remboursés, mais l’année suivante, leur prime d’assurance est multipliée par deux, trois, quatre ou cinq… On connaît cela par cœur !
Je partage entièrement l’objectif, mais je pense que la réponse apportée n’est pas du tout appropriée et qu’elle aboutira au résultat inverse.
Si nous avons la volonté de prendre le taureau par les cornes, c’est à l’Europe que nous devons nous adresser. Il faut basculer du deuxième pilier vers le premier pilier et dégager des moyens pour y arriver. Si nous allons dans cette direction, oui, nous ferons œuvre utile.
Mais si nous votons une mesure qui me paraît cosmétique, celle qui rend obligatoire l’assurance pour les jeunes agriculteurs, je vous garantis que cela ira à contre-emploi. Même les jeunes agriculteurs ne sont pas demandeurs. Beaucoup d’entre eux ne sont pas assurés. Une telle disposition va leur créer des dépenses supplémentaires. Je pense vraiment que si vous acceptiez, en laissant le débat se poursuivre, de retirer cette disposition de la loi, on améliorerait les choses.
Vous rajoutez des contraintes, vous rajoutez des dépenses, et vous ne traitez pas le problème à la base, car il est lié à l’Europe.
L’assurance récolte est un vrai sujet, mais nous ne pourrons pas adopter cet amendement. Nous prenons nos responsabilités en ne le votant pas parce que la disposition proposée va à l’encontre de ce que nous voulons tous.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Mon groupe a de la constance, puisqu’il propose régulièrement cet amendement !
J’ai bien entendu les explications. Je constate qu’une réflexion est menée dans ce sens. Nous avions de bonnes intentions, nous ne voulions pas créer de normes supplémentaires.
Compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)