Économie bleue : Article 6 quater (nouveau)
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le second alinéa de l’article L. 5543-3-1 du code des transports est complété par les mots : « , ainsi que l’adaptation de la durée d’application au délégué de bord des dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail en cas de renouvellements fréquents et significatifs de la liste d’équipage ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 124 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Évelyne Didier : L’article 6 quater a été inséré en commission par un amendement du rapporteur. Nous ne partageons pas les présupposés d’une telle disposition, qui limite la protection des délégués de bord.
Pour justifier cet amendement, M. le rapporteur a estimé que les dispositions actuelles compromettaient « l’application du droit du travail sur les navires effectuant des voyages brefs, comme les ferries ou dans le cadre du cabotage français et communautaire ». Il a ajouté : « Sur ces navires, les rotations fréquentes de l’équipage associées à une protection systématiquement portée à six mois à l’expiration du mandat des délégués de bord risqueraient d’aboutir à une protection de la quasi-totalité de l’équipage. »
Il faut le redire : aujourd’hui, ce ne sont pas les protections sociales des gens de mer qui pénalisent l’essor du transport maritime.
La présente proposition de loi ne doit pas organiser une régression du droit pour les gens de mer, notamment pour ceux d’entre eux qui font le choix courageux d’être délégués de bord.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 124.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement va dans le même sens que celui de Mme Didier.
Il me semble assez dangereux de remettre en cause, dans un texte dont ce n’est pas la vocation, la protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué de bord.
Sur la forme, si le législateur peut, certes, supprimer des droits sociaux, ce n’est jamais un bon message à adresser aux partenaires sociaux, et pas seulement aux organisations syndicales. Je vous renvoie à une disposition qui résulte de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher. L’article L. 1 du code du travail, auquel je pense que vous êtes attachés, implique d’inviter les partenaires sociaux à négocier avant de prendre de telles initiatives. Je vous suggère donc de respecter ce que vous avez vous-mêmes introduit dans le code du travail, d’autant que c’est une bonne mesure !
Sur le fond, je suis évidemment opposé à toute remise en cause des droits dans un texte visant à favoriser la croissance bleue. La croissance ne peut pas se faire au détriment du droit social. Les deux peuvent aller de pair.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il ne s’agit pas de remettre en cause des principes. Nous voulons simplement prévenir des risques de dérives avérées dans certaines situations spécifiques et mettre en adéquation le temps de protection et la durée effective du mandat. La protection est de six mois alors que la durée du mandat est parfois d’une semaine.
La précision apportée par l’article 6 quater ne remet pas en cause la protection dont bénéficie à juste titre le délégué de bord. Elle vise exclusivement à confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir des adaptations dans le seul cas où des renouvellements fréquents et significatifs de la liste d’équipage sont constatés. Dans une telle situation, il est important de garantir un équilibre entre la protection des délégués de bord et le maintien des dispositions de droit commun en matière de droit du travail pour les membres de l’équipage. Nous ne remettons donc pas du tout en cause un droit.
La commission a confié le soin de définir les adaptations au pouvoir réglementaire, sur lequel nous ne voulions pas empiéter. Dans l’hypothèse où une disposition législative serait nécessaire en vertu du principe de hiérarchie des normes, nous pourrions y réfléchir en commission mixte paritaire.
Mais, à ce stade, nous maintenons notre position, et nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 124.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 6 quater est supprimé.