Économie bleue : Articles additionnels après l'article 6 quater
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5513-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À bord des navires à passagers en ligne régulière de cabotage national, la langue de travail est le français. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Le transport de passagers par voie maritime se fait essentiellement à bord des navires rouliers, les ferries, qui peuvent se révéler très dangereux en cas d’événements en mer. Les tragédies des années 1990 et 1994 en mer Baltique et en Estonie ont ainsi conduit l’Organisation maritime internationale, l’OMI, et l’Union européenne à légiférer pour améliorer la sûreté en mer.
La directive européenne 2008/106/CE est notamment consacrée au niveau minimal de formation des gens de mer. Son article 18 précise qu’une langue de travail commune pratiquée et comprise par la majorité des passagers doit être en vigueur à bord.
En effet, les études montrent que, lors de situations d’urgence, les personnes dans un état de stress important ne sont pas à même de comprendre les consignes de sécurité nécessaires à leur survie dans une langue étrangère.
Dans un impératif de sécurité maritime, cet amendement vise donc à imposer que la langue de travail soit le français sur les navires à passagers effectuant des liaisons régulières de cabotage national.
M. Ronan Dantec : Et ceux qui parlent le breton n’en auraient plus le droit ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement et l’amendement de repli qui suit visent à répondre à des difficultés particulières, liées au fait qu’une partie de l’équipage de certains navires à passagers assurant du cabotage national ne serait pas en mesure de communiquer en français avec les passagers.
Le code des transports fixe une obligation générale : l’armateur doit s’assurer d’une bonne communication orale entre marins, en optant pour la langue de travail la plus appropriée. Toutefois, la langue de travail entre marins n’est pas nécessairement celle qui est utilisée pour la communication avec les passagers. Il semble donc peu pertinent, et assez contraignant pour l’organisation du travail de fixer la langue de travail à bord des navires de passagers.
Il paraît préférable de soumettre les navires battant pavillon étranger aux dispositions du pays d’accueil, comme tend à le prévoir l’amendement de repli de Mme Herviaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les dispositions existantes laissent le choix à l’armateur de fixer la langue de travail à bord. Il lui appartient de s’assurer de la bonne communication et compréhension à bord entre les membres d’équipage. En termes de sécurité, il est essentiel de laisser cette responsabilité à l’armateur.
En revanche, et je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69, qui tend à prévoir des dispositions semblables pour les navires relevant du dispositif « État d’accueil ». Dans ce cas, chacun le comprend, il est nécessaire que l’équipage puisse communiquer dans de bonnes conditions avec les passagers.
Par conséquent, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer l’amendement n° 51, sachant que le Gouvernement et, si j’ai bien compris, la commission soutiendront l’amendement n° 69.
Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux : Non, madame la présidente ; je le retire, au profit de l’amendement qui suit.
Mme la présidente : L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 69, présenté par Mme Herviaux, MM. S. Larcher et Guillaume, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ;
2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement de repli vise, lui aussi, à améliorer la sécurité maritime.
Il serait souhaitable qu’il y ait de plus en plus de marins parlant français, et donc également de marins français, à bord de nos navires et de nos ferries, notamment sur les dessertes nationales, de la métropole jusque sur les îles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le Gouvernement, dont nous comptions solliciter l’avis, a d’ores et déjà indiqué qu’il soutenait cet amendement. Dès lors, l’avis de la commission est également favorable.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Oui, je vous le confirme, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 quater.