Économie bleue : Article 10 bis
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 5612-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « marins » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de l’obligation mentionnée aux deux premiers alinéas peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l’obligation mentionnée aux deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Aujourd’hui, selon la législation en vigueur, l’équipage d’un navire doit comporter une « proportion minimale de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ».
Cette proportion minimale se justifie par le fait qu’elle constitue l’une des conditions permettant d’assurer l’existence du « lien substantiel entre l’État et le navire », permettant au navire de battre pavillon français, conformément à la convention de Montego Bay.
Les règles relatives à cette proportion minimale sont fixées avec plus de précision pour les navires immatriculés au RIF, pour lesquels la proportion minimale est fixée à 35 %. Pour les navires qui ne bénéficient pas ou plus du dispositif d’aide fiscale attribuée au titre de leur acquisition, elle passe à 25 %.
L’article 10 bis prévoit, pour les navires immatriculés au RIF, que ces obligations soient appréciées à l’échelle de la flotte, et non à celle du navire.
Pour notre part, nous considérons que cette disposition fait naître des risques importants en termes de sécurité. En effet, prévoir par navire un minimum de marins communautaires permet de garantir un niveau de formation et de qualification compatible avec les exigences de sécurité des navires et des personnels.
Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui simplifie les modalités de calcul de la proportion de marins communautaires pour les armateurs. Le calcul s’effectuera désormais à l’échelle non plus du navire, mais de l’ensemble de la flotte immatriculée au RIF. Je ne pense pas qu’une telle suppression soit opportune.
Avec cet article, tout en gardant leur régime géré par l’Établissement national des invalides de la marine, ou régime ENIM, et le régime d’exonération des charges sociales, les marins français pourront être affectés sur toute la flotte d’un même armateur, et ne seront plus liés à un seul navire, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Cette disposition est essentielle pour apporter plus de souplesse de gestion aux entreprises et pour améliorer la compétitivité du secteur.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
J’en profite pour répondre à la question que Mme Didier a posée tout à l’heure.
À l’occasion d’une manifestation sur la mer, Ségolène Royal et moi-même avons annoncé que nous allions lancer une initiative auprès de la Commission européenne sur la question du dumping social. D’ailleurs, cette question, sur le plan européen, déborde le cadre du secteur maritime : elle se pose notamment dans les transports routiers, de manière très préoccupante.
Il sera nécessaire de rassembler une majorité de pays de l’Europe à vingt-huit autour de cette démarche. Certes, c’est plus facile à dire qu’à faire. Mais les seules batailles perdues d’avance sont celles qu’on ne livre pas !
Conformément à ce que nous avions annoncé, le Gouvernement a engagé cette procédure, de manière à essayer d’atteindre notre objectif : avancer sur le chemin de l’harmonisation sociale. C’est indispensable pour la construction de l’Europe.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)