Économie bleue : Article 12 bis C

Économie bleue : Article 12 bis C

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, les navires de plaisance hors d’usage et abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux navires de plaisance déposés dans un chantier ou un atelier professionnel de réparation navale, d’entretien ou de gardiennage ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à réécrire le texte issu des travaux de la commission.
En effet, dans un souci de bien faire, la commission avait, à ma demande, souhaité instaurer un dispositif permettant, par enchères, la déconstruction des navires abandonnés.
Cela reposait sur un texte de 1903. Or mes discussions avec la direction départementale des territoires et de la mer m’ont permis de découvrir qu’un texte de 2013 ouvrait déjà cette possibilité. Il est mal connu de certains agents de l’État et peu appliqué sur les territoires.
Cet amendement vise donc à une clarification juridique, afin d’éviter tout conflit entre les deux textes concernés.

Mme la présidente : L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Nègre et Masclet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de carence d’enchères, l’officier public a qualité à remettre directement le bateau à une des sociétés de déconstruction agréées par un éco-organisme en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. »
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le navire de plaisance n’est pas susceptible d’être vendu, ou en cas de carence d’enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Il s’agit de permettre au juge de déclarer un navire abandonné en cas de carence d’enchères.

Mme la présidente : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
navires
insérer les mots :
et bateaux
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement tend à élargir le dispositif aux bateaux destinés à la navigation fluviale.

Mme la présidente : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
dans un chantier
insérer les mots :
, un terre-plein
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Par cet amendement, je propose que le dispositif puisse également s’appliquer aux navires ou bateaux sur des terre-pleins ou des ports à sec.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

M. Didier Mandelli : J’ai trois bonnes nouvelles et une mauvaise, monsieur Rapin ! (Sourires.)
Je commence par la mauvaise. L’amendement n° 99 rectifié tend à une réécriture totale de l’alinéa. Cela aurait pour effet d’écraser les modifications que nous avions adoptées en commission, notamment en vue d’intégrer les ports et bases nautiques dans le dispositif. Je ne peux donc pas y être favorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 102 rectifié, 100 rectifié et 101 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 bis C, modifié.
(L'article 12 bis C est adopté.)