Protection de la Nation : Demande de priorité

Protection de la Nation : Demande de priorité

debate, 17/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : J’ai écouté attentivement les prises de parole sur l’article 2 et les interventions des auteurs des amendements de suppression. Pour m’efforcer de vous convaincre, mes chers collègues, qu’il vaut mieux se satisfaire de la proposition de la commission des lois plutôt que d’adopter les amendements de suppression de l’article 2, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° 14 de la commission, priorité qui devrait logiquement s’étendre aux amendements avec lesquels il est en discussion commune.

M. le président : Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 14, le sous-amendement n° 20, les amendements nos 2, 72 rectifié, 3 rectifié et 31 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.

M. David Assouline : Monsieur le président (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas de débat !

M. le président : En effet !

M. David Assouline : Je veux juste poser une question simple – d’ailleurs, je m’en veux de si mal connaître la procédure : cela signifie-t-il que les amendements de suppression tomberont ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

M. le président : Si l’amendement n° 14 est adopté, les amendements de suppression de l’article 2 deviendront en effet sans objet. Vous aurez toujours la possibilité, bien évidemment, de voter contre l’article.
J’appelle donc par priorité cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : En présentant cet amendement important, dont nous avons longuement délibéré en commission des lois, je laisserai de côté toute considération qui ne serait pas à la hauteur de notre débat de grande qualité, qui a mis en évidence au cours de l’examen de l’article 1er la volonté partagée de trouver un très large consensus au sein de notre assemblée. J’observe d’ailleurs avec satisfaction que la plupart des amendements adoptés jusqu’ici par le Sénat l’ont été à une très large majorité, voire, assez souvent, à l’unanimité.
Je me refuse à entrer dans des spéculations d’ordre politique ou à vous infliger des considérations sur le déroulement de la procédure de révision constitutionnelle entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mes considérations sont de fond et de conviction, non d’obstétrique parlementaire ou d’arithmétique politique. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Je me refuse également à entrer dans un débat juridique sur l’obligation ou la nécessité qu’il y aurait de passer par la voie constitutionnelle pour étendre le champ de la déchéance de nationalité.
Le point de départ de ce texte, c’est la lutte contre le terrorisme, à la suite des tragédies que nous avons vécues en janvier et en novembre 2015. Néanmoins, disons-le tout net, la déchéance de nationalité n’est pas un moyen de combattre le terrorisme, ni de dissuader les terroristes ou de les punir. Le Premier ministre, dont je salue le retour au banc du Gouvernement, l’a lui-même souligné hier.
Ces barbares, qui ont la haine de la France au point de tuer des innocents, ne risquent pas d’être arrêtés par le risque qu’ils encourraient de se voir déchus de la nationalité française. Rien, sinon la force, ne les arrête : ils se suicident après avoir tué.

M. Roger Karoutchi : Dommage qu’ils ne le fassent pas avant…

M. Philippe Bas : La légitimité profonde de la déchéance de nationalité se situe donc ailleurs. Elle est d’un autre ordre, comme Bruno Retailleau l’a magistralement démontré hier. Il s’agit en effet d’un symbole essentiel qui a trait à l’appartenance à la nation française et à ce qu’est le fait même d’être français.
Il existe de nombreuses voies possibles pour devenir français – la naissance, l’acquisition, de droit ou non, de la nationalité –, mais il ne saurait y avoir des Français plus Français que d’autres,…

M. Alain Néri : Ça, c’est vrai !

M. Philippe Bas : … des demi-Français ou des quarts de Français.

M. Alain Néri : Il n’y a que des Français à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs !

M. Philippe Bas : L’appartenance à la nation française, quelle que soit la source de la nationalité française que l’on détient, transforme, comme le disait Bruno Retailleau, l’individu en citoyen. Cette citoyenneté, évidemment indissociable de la nationalité française, n’est pas comme toutes les autres. C’est la raison pour laquelle notre tradition républicaine reconnaît la trahison, l’enrôlement dans une armée étrangère ou encore la commission d’un crime particulièrement grave, en particulier d’un crime terroriste, comme des motifs légitimes pour ôter à un Français sa nationalité.
Il existe un large accord, tant au sein de cette assemblée qu’entre le Sénat et l’Assemblée nationale, sur un certain nombre de points. Comme l’a souhaité le Président de la République, relayé par le Gouvernement, nous considérons tous qu’il est anormal de distinguer, comme le fait actuellement le code civil, entre les Français par acquisition et les Français de naissance pour l’application de la sanction de déchéance de la nationalité française. Le législateur doit pouvoir unifier le traitement appliqué à tous les Français, quelle que soit l’origine de leur nationalité.
Il existe également un large accord sur le fait que l’inscription de ce principe dans la Constitution est un élément fondamental pour définir ce qu’est être français. Ce n’est sans doute pas une obligation juridique – chacun veut bien le reconnaître, même s’il y a eu débat sur cette question –, mais il appartient au pouvoir constituant de décider souverainement de ce qui relève ou non du pacte républicain. Or qu’est-ce qui peut davantage relever du pacte républicain que la définition de la nationalité française et, par conséquent, les conditions de son retrait ou de sa déchéance ?
Incontestablement, la question de la déchéance de nationalité n’est pas indigne de figurer dans la Constitution, bien au contraire. C’est sans doute une nécessité politique majeure, car il s’agit, par cet acte du pouvoir constituant, d’engager profondément notre conception de la Nation ; or je sais que cette conception nous est commune.
Nous sommes même d’accord sur un autre point essentiel : la France – c’est son honneur – ne saurait créer d’apatrides, quelle que soit la gravité des crimes que nous devons reprocher aux individus concernés. Certes, la République affronte les épreuves des temps présents, forte de son histoire et forte d’avoir surmonté d’autres épreuves, mais elle ne peut déroger à cette exigence fondamentale. Vous ne voulez pas le faire, monsieur le Premier ministre, pas plus que le Président de la République. L’Assemblée nationale le veut-elle ? Je ne le crois pas. Vous avez dit vous-même aux députés que le texte d’application de la révision constitutionnelle ne permettrait pas de créer des apatrides. Vous vouliez d’ailleurs – à juste raison – écrire dans la Constitution l’impossibilité de l’apatridie. Les garanties fondamentales applicables aux citoyens français doivent être inscrites non pas dans des textes secondaires ou subordonnés à la Constitution, mais dans la Constitution elle-même.
Cela étant, vous avez plié devant les difficultés rencontrées avec votre majorité – et elle seule – à l’Assemblée nationale sur ce point. Vous n’assumez plus aujourd’hui aussi nettement que vous le faisiez hier le refus de créer des apatrides. C’est une raison supplémentaire, mes chers collègues, d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité de créer des apatrides ; si nous ne le faisions pas, nous n’aurions nulle assurance que celle-ci serait inscrite dans la loi, et le texte fondamental, c’est bien la Constitution.
Voilà pourquoi la commission des lois, qui a pris le temps de conduire un débat très approfondi, a adopté l’amendement n° 14, que j’ai l’honneur de vous présenter.
Cet amendement vise à garantir contre l’apatridie, à étendre aux Français de naissance la possibilité de la déchéance de nationalité, laquelle est actuellement réservée aux Français qui ont acquis la nationalité française au cours de leur vie. Il tend également à ce que la déchéance ne puisse être prononcée qu’après condamnation définitive, et non pendant que des voies de recours peuvent encore être utilisées. Il a enfin pour objet de préciser que la déchéance de nationalité se décide par décret en conseil des ministres – c’est le cas actuellement – sur avis conforme du Conseil d’État. C’est une garantie importante. C’est le Gouvernement qui, par décret, peut naturaliser un étranger. Le parallélisme des formes impose que ce soit aussi un décret, pris après avis conforme du Conseil d’État, qui permette la déchéance de nationalité.
Tel est le sens de l’amendement que la commission des lois propose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.