Lutte contre le système prostitutionnel : Article 18
debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
1° bis (Supprimé)
2° De la mise en œuvre de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Du dispositif d’information prévu à l’article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation ;
4° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l’évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
c bis) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
d) (Supprimé)
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage.
L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
Ces amendements n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 18.
(L'article 18 est adopté.)
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M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.