Économie bleue : Article 1er

Économie bleue : Article 1er

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5000-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-5. – La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :
« 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche :
« a) Si leur longueur est supérieure ou égale à vingt-quatre mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
« b) Si leur longueur est inférieure à vingt-quatre mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;
« 2° Pour les navires de pêche :
« a) Si leur longueur est supérieure ou égale à vingt-quatre mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;
« b) Si leur longueur est inférieure à vingt-quatre mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage. » ;
2° L’article L. 5111-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , indiqué par le certificat d’immatriculation » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « , défini en unités de jauge en application de l’article L. 5000-5 du présent code » ;
3° Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis intitulé « Jaugeage des navires » et comprenant l’article L. 5112-2 ;
4° L’article L. 5112-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s’il s’agit :
« 1° De navires à usage professionnel ;
« 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à vingt-quatre mètres.
« II. – À l’exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d’un certificat de jauge.
« Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d’une rémunération.
« Les certificats de jauge peuvent faire l’objet de mesures de retrait.
« III. – La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à vingt-quatre mètres, fait l’objet d’une déclaration par les propriétaires.
« Cette déclaration vaut certificat de jauge.
« Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l’article 441-1 du code pénal. » ;
5° Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier, tel qu’il résulte du 3°du présent article, est complété par un article L. 5112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-3. – Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à vingt-quatre mètres ne sont pas jaugés. »

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)