Économie bleue : Article 1er ter C

Économie bleue : Article 1er ter C

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d’hypothèque maritime » ;
2° L’article 252 est ainsi rédigé :
« Art. 252. – Les attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects en matière d’hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« La direction de la conservation des hypothèques maritimes est assurée par le chef du poste comptable territorialement compétent ou, pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, par le chef de circonscription.
« La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. » ;
3° Il est ajouté un article 252 bis ainsi rédigé :
« Art. 252 bis. – L’État est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l’exécution de ses attributions.
« L’action en responsabilité de l’État est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans le délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise. » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un article 252 ter ainsi rédigé :
« Art. 252 ter. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’inscription hypothécaire ou de son renouvellement.
« Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l’hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d’une même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations différentes, la contribution de sécurité de la propriété maritime est due au conservateur de chacun des ports. »
II (nouveau). – Les articles 1er à 3 du décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes sont abrogés.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La suppression de l’alinéa 5 vise à tenir compte de la non-application du code des douanes dans les territoires initialement visés.
En Polynésie française, les dispositions du code des douanes modifiées ont été rendues applicables par le code des douanes local. Du fait de la compétence de cette collectivité en la matière, elle seule pourra décider de l’application ou non des modifications introduites par la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Là encore, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission.
À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter C, modifié.
(L'article 1er ter C est adopté.)