Économie bleue : Article 2 quinquies

Économie bleue : Article 2 quinquies

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Les dispositions des articles 1er et 1er bis, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
II. – Les dispositions de l’article 1er ter, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
III. – L’article 2 s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. – Les dispositions de l’article 2 bis, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
V. – L’article 2 ter s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les 4° et 5° de l’article 1er, les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F et 1er quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – L’article 1er ter n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
III. – L’article 1er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. – L’article 1er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. – L’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI. – L’article 2 bis est applicable à l’exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Cet amendement visait à laisser l’article 2 quinquies ouvert, dans l’attente d’une clarification du Gouvernement sur les extensions outre-mer. En effet, les services des douanes et le ministère des outre-mer ont communiqué des informations parfois contradictoires.
Je constate que l’appel de la commission a été entendu, puisque le Gouvernement a déposé dans la foulée un amendement complémentaire. La commission n’ayant pu, là encore, l’examiner, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, et je retire l’amendement n° 137.

M. le président : L’amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre I, il est inséré un article L. 5710 ainsi rédigé :
« Art. L. 5710 – Pour l’application du présent code en Guyane et en Martinique, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l’État dans la collectivité territoriale. » ;
2° Avant le chapitre Ier du titre II, il est inséré un article L. 5720 ainsi rédigé :
« Art. L 5720 – Pour l’application du présent code à Mayotte, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l’État à Mayotte. » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L. 5730 ainsi rédigé :
« Art. L 5730 – Pour l’application du présent code à Saint-Barthélemy, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
« Pour l’application à Saint-Barthélemy de la cinquième partie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
4° Avant le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un article L. 5740 ainsi rédigé :
« Art. L 5740 – Pour l’application du présent code à Saint-Martin, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Martin. » ;
5° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 5750 ainsi rédigé :
« Art. L 5750 – Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements européens. » ;
6° L’article L. 5760-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
7° L’article L. 5770-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de ces dispositions en Polynésie française, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
8° L’article L. 5780-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références à l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;
9° L’article L. 5790-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de ces dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises, les références au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État dans la région sont remplacées par les références à l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour l’application de l’article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. »
II. – Les 4° et 5° de l’article 1er, les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F, 1er quater, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’article 1er ter E est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L’article 1er ter n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L’article 1er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 1er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 2 bis est applicable à l’exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. – L’article 43 A de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, dans sa rédaction résultant de l'article 1er ter E de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement tend à répondre à l’attente de la commission, qui a posé une question pertinente par le biais de l’amendement d’appel n° 137 qui vient d’être retiré.
Le paragraphe I a pour objet de définir une grille de lecture pour adapter certaines formulations à l’organisation des collectivités ultramarines concernées. C’est par exemple le cas de la formule « le représentant de l’État dans le département », qui doit être adaptée pour les collectivités où l’échelon départemental n’existe pas.
Le paragraphe II a pour objet de reprendre, en les codifiant, les extensions à réaliser dans les collectivités d’outre-mer prévues dans la présente proposition de loi. De plus, lorsque le code prévoit déjà que les dispositions modifiées sont applicables dans les collectivités à spécialité législative, il convient de préciser par une disposition flottante que les modifications de ces dispositions seront applicables dans ces collectivités, conformément à un arrêt du Conseil d’État du 9 février 1990.
Par ailleurs, il convient, pour déterminer si l’extension envisagée est possible, de tenir compte non seulement du statut de pays et territoire d’outre-mer de certaines de ces collectivités, mais également des compétences qu’elles exercent en propre. C’est pourquoi certaines extensions initialement prévues ont été supprimées, comme l’extension de l’article 1 ter à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, pour tenir compte de leurs compétences en matière d’immatriculation des navires.
En outre, pour certaines collectivités à identité législative, il convient d’exclure expressément l’application des modifications de dispositions qui ne leur sont pas applicables. Je pense par exemple à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant des articles du code des douanes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : C’est le troisième amendement du Gouvernement que nous examinons en quelques minutes à peine. Or tous ces amendements ont été déposés très tardivement,…

M. Jean-François Rapin : C’est vrai !

M. Hervé Maurey : … celui-ci l’ayant été pendant la discussion générale. Déposer un tel amendement, qui fait trois pages, qui renvoie à un certain nombre de dispositions de codes divers et variés, aussi tardivement n’est pas très satisfaisant. Je parlais précédemment des mauvaises conditions de travail qui sont les nôtres ; en voilà encore une illustration !
Agir ainsi n’est pas très respectueux pour l’outre-mer, dont nous avons évoqué l’importance au cours de nos débats et les atouts que représentent ces territoires pour notre espace maritime,…

M. Charles Revet : Absolument !

M. Hervé Maurey : … ni pour le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’ancien ministre chargé des relations avec le Parlement que je suis est toujours sensible à ce type d’observation, monsieur le président de la commission. Néanmoins, vous le savez, le travail est plus compliqué lorsque des décisions interministérielles doivent intervenir. Je ne vous cache pas qu’ici c’est non pas le ministère porteur, mais le ministère des outre-mer qui essaie de trouver des solutions en fonction de l’évolution des travaux de la commission.
On me dit que cet amendement aurait été déposé avant la discussion générale. Pour ma part, je n’en sais rien, mais ce dépôt a probablement eu lieu assez tardivement. Au demeurant, compte tenu de l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, il me paraît indispensable que les adaptations, qui sont parfois très compliquées, comme nous avons pu le voir avec l’amendement précédent, soient effectuées au fur et à mesure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.
Chapitre II
Rénover la gouvernance des ports