Économie bleue : Article 3 B
debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Deux représentants de la région ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; »
3° Au 4°, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges :
« 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivité dont tout ou partie est située dans l’emprise du port ou sur leur territoire.
« La répartition des membres de ce collège est réalisée au prorata de leurs participations financières aux investissements du grand port maritime.
« Les collectivités peuvent désigner un suppléant, à titre permanent, pour chaque membre du collège.
« 2° Un collège de trois membres réunissant les représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés.
« 3° Un collège de cinq membres réunissant les personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à fusionner les deux collèges des acteurs publics, celui des représentants de l’État et celui des représentants des collectivités. Il tend également à augmenter le nombre de membres du collège représentant les personnes publiques au sein des grands ports maritimes en modifiant l’article L. 5312-7 du code des transports, qui définit la composition de ce conseil de surveillance. Leur nombre est ainsi porté à seize au lieu de neuf à l’heure actuelle. Ces modifications permettront d’augmenter le poids de la représentation des bailleurs de fonds au sein du conseil de surveillance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement a pour objet de modifier la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes en donnant plus de poids aux collectivités locales et en tenant compte du niveau des investissements effectués par les différents acteurs.
La commission est favorable à ce rééquilibrage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement est important.
M. Charles Revet : Très important !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Reste que je vais me livrer à un exercice compliqué pour moi, mais noble, à savoir défendre la loi de 2008, dont l’équilibre serait remis en cause par un tel dispositif.
L’amendement vise à modifier significativement le nombre des membres du conseil de surveillance au profit des collectivités territoriales, en multipliant quasiment la représentation de ces dernières par quatre et en prévoyant une répartition des investisseurs publics au prorata des participations financières aux investissements. Le nombre de membres du conseil de surveillance serait alors porté à vingt-quatre, ce qui remettrait en cause le plafond de dix-sept membres instauré par la réforme portuaire de 2008 et changerait la gouvernance ainsi que l’équilibre entre les collèges.
L’adoption de cet amendement modifierait la nature juridique des grands ports maritimes, qui sont des établissements publics relevant de l’État, comme l’ont décidé le législateur et le gouvernement en 2008 ; c’est aussi le choix de l’actuel gouvernement.
Je l’ai toujours affirmé, la loi portuaire est une grande loi. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement, dont l’adoption entraînerait un changement de nature de ce texte et, surtout, des bouleversements en matière de gestion des grands ports maritimes que personne n’a mesurés.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Même si j’ai plusieurs fois souhaité que les collectivités locales, en particulier les régions, prennent toute leur place dans la définition des stratégies portuaires, nous touchons là à un sujet extrêmement important, comme vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, à savoir la loi de 2008. Je me demande donc si le principe du doublement et du regroupement des représentants de l’État et de ceux des collectivités est vraiment justifié. Ne tendrait-il pas plutôt à diminuer la force des représentants de l’État ?
Nous avons souvent insisté, notamment en 2008, sur la nécessité d’une stratégie nationale en faveur des grands ports maritimes. Compte tenu des difficultés qu’il y a parfois à faire travailler ensemble plusieurs collectivités locales sur une stratégie régionale, on peut se demander si la stratégie portuaire nationale ne souffrirait pas d’un tel changement. Il vaut mieux maintenir pour le moment les choses en l’état. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : J’étais le rapporteur de la loi de 2008, qui a d’ailleurs été adoptée conforme par l’Assemblée nationale. Si vous vous référez à mes interventions de l’époque, monsieur le secrétaire d’État, vous verrez que je soulignais déjà l’intérêt d’associer pleinement les collectivités.
J’avais fait le tour de l’Europe pour voir ce qui se passait en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie ou en Allemagne. Dans tous ces États européens, j’avais constaté que c’étaient les collectivités locales qui étaient derrière les grands ports. On ne trouvait des ports d’État que dans deux pays : l’Espagne et la France.
L’Espagne était dans la même situation que celle que connaît la France aujourd’hui : elle végétait. Elle a alors décidé de décentraliser la gouvernance de ses ports, tout en continuant d’octroyer à chacun d’entre eux le statut de port d’État, car les autorités nationales espagnoles voulaient éviter toute concurrence entre ses propres ports. Toutefois, la responsabilité a été déléguée aux régions, marquant le début d’un développement important de ces ports.
Nos ports, eux, ne se développent toujours pas. Nous avons pourtant, du nord au sud, les ports les mieux placés d’Europe, avec l’axe Seine – Le Havre-Rouen-Paris – d’un côté, et, de l’autre, Marseille et les autres ports. Malheureusement, Anvers est encore le premier port de France !
Si l’on ne modifie pas un certain nombre de choses, dont la gouvernance, la situation restera la même. Quel est aujourd’hui le support financier des ports en dehors de leurs ressources propres ? Ce sont les collectivités, qui les aident à investir. Ayant été pendant plus de dix ans président de conseil général, je me souviens que nous avions été sollicités pour participer au financement de Port 2000.
Il faut tout faire pour assurer le développement des ports, car cet outil permet de créer des milliers d’emplois.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : J’entends bien vos propos, monsieur Revet, mais je me permets d’insister : les dispositions que vous suggérez induiraient une véritable révolution.
Vous citez l’exemple de l’Espagne, mais, en la matière, comparaison n’est pas raison. Nous, nous avons des établissements publics. Ce pays, lui, avait une administration centralisée qui voulait gérer tous les ports.
M. Charles Revet : La France est exactement dans cette situation !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je connais la perspicacité avec laquelle le Sénat examine les compétences des collectivités territoriales. Aussi, je ne comprends pas pourquoi cette discussion émerge aujourd’hui, alors que vous avez débattu, pendant des semaines et même des mois, des compétences des collectivités territoriales et que personne, dans ce cadre, n’a posé la question des ports gérés par l’État. Cela aurait pourtant été le moment opportun pour formuler une revendication majeure.
Je vous mets en garde : à ce stade, personne ne peut mesurer les conséquences d’un retour à des stratégies portuaires non unifiées.
Mme Odette Herviaux : Absolument !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je suis peut-être un peu trop alarmiste, mais je tiens à relever cette incertitude.
Je le vois bien, nous sommes tous les deux à contre-emploi. Pour ma part, je souhaite que, dans la République, les dispositifs qui fonctionnent soient préservés.
Le constat que vous dressez au sujet des ports du Havre et d’Anvers tient-il à la structure juridique ? Non !
M. Charles Revet : En partie !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il y a d’abord la question des liaisons entre les ports et leur hinterland, qui est majeure. Des missions parlementaires vont d’ailleurs être consacrées à ce sujet. Il y a ensuite la situation des lignes capillaires. J’ai quand même permis, vous le savez parfaitement, le développement de ce fret à des coûts acceptables, grâce aux OFP.
Le canal Seine-Nord, la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors constituent de meilleures réponses que le dispositif que vous défendez aujourd’hui, même s’il a reçu un avis favorable de la commission. L’adoption de votre amendement modifierait dans des proportions considérables le statut des ports français, tel qu’il est fixé par la loi de 2008.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 B est ainsi rédigé.