Économie bleue : Article additionnel après l'article 3 B
debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.
« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Le président du directoire porte le titre de directeur général.
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement tend à modifier les modalités de nomination du président du directoire, en prévoyant un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
À nos yeux, il est pertinent d’accorder une plus grande place à la collectivité régionale dans le choix du président du directoire, eu égard au rôle que jouent les régions dans le développement économique de notre pays. Cette évolution de la gouvernance devrait contribuer à améliorer la compétitivité de nos ports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette disposition est une conséquence logique des transferts de compétences et du renforcement du poids économique de la région décidés au titre de la loi NOTRe. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je vais continuer à défendre le travail accompli par la précédente majorité…
Le présent amendement vise à modifier nettement les modalités de désignation des membres du directoire.
Actuellement, le mode de nomination du président du directoire implique un avis conforme du conseil de surveillance. Celui-ci serait remplacé par un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
Cette nouvelle consultation risque de peser fortement sur les délais de nomination, par décret, du président du directoire. Elle ne permettra pas d’assurer la fluidité indispensable dans le processus de désignation du président du directoire, lequel, je le rappelle, est nommé en conseil des ministres en tant que dirigeant d’un établissement public portuaire relevant de l’État. Je précise à cet égard que l’on mesurera bientôt les conséquences de l’amendement précédemment adopté.
Les autres dispositions de cet amendement ne sont que la reprise partielle de mesures déjà prévues au niveau réglementaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Même si ces dispositions sont dans la droite ligne de celles que le Sénat vient d’adopter, je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État.
Monsieur Revet, nous nous sommes rendus à Algésiras pour observer comment l’Espagne a modifié sa législation, quant à la place de l’État dans la gestion des ports. Je vous rappelle ce que nos interlocuteurs nous ont indiqué à cette occasion : il leur a fallu cinq ans pour développer leur réflexion, mener à bien les analyses nécessaires et observer comment le dispositif conçu pourrait évoluer. Je crains donc que l’on ne puisse résoudre un tel problème au détour d’un amendement, déposé, qui plus est, au titre d’un texte inapproprié.
Mes chers collègues, j’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, j’avais défendu un amendement visant à assurer le transfert, vers les régions, de l’ensemble des ports décentralisés. Or la majorité de la Haute Assemblée s’était prononcée contre cette mesure. Voilà pourquoi je m’étonne : pour des ports déjà décentralisés, on refuse de renforcer le poids des régions, puis, tout à coup, on entend leur confier les grands ports maritimes ! Se serait-il passé quelque chose depuis ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau : Tout ça est bizarre…
Mme Évelyne Didier : Les régions concernées sont désormais à droite ! C’est une question politique !
M. Jean-Claude Lenoir : Oh !
M. Hervé Maurey : Mme Didier, elle, ne fait jamais de politique…
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : À l’instar de Mme Herviaux, je m’étonne de la méthode suivie en la matière.
Chers collègues de la majorité, M. le rapporteur a dénoncé le défaut d’études préalables permettant de mesurer les conséquences des décisions prises. Il a fait valoir que les enjeux dont il s’agit méritaient un grand texte, et non une loi fourre-tout ou une simple proposition de loi. Or, à travers des amendements d’opportunité et de circonstance, vous faites fi de tous les beaux principes que vous ne cessez de défendre. C’est tout de même curieux…
Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Le texte de 2008, dont j’ai été le rapporteur, est certes une grande loi, mais j’ai commis depuis lors un certain nombre de rapports…
En 2012, la commission des affaires économiques constatait que le système ne fonctionnait pas comme il le devrait. Or nos ports sont un outil très important pour le développement économique de bien des régions et, partant, pour l’emploi.
À l’heure actuelle, entre 2 et 2,5 millions de conteneurs transitent chaque année par le port du Havre, tandis que, dans le même temps, Anvers en totalise 8 millions. Pourtant, il y a vingt ans, ces deux ports étaient au même niveau. Je le répète, des milliers, voire des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu.
Mes chers collègues, je ne demanderai à personne de lire l’intégralité des rapports que j’ai rédigés au cours des dernières années… Admettez-le néanmoins, dans plusieurs de ces documents, et notamment dans le dernier d’entre eux, détaillé en présence de M. le secrétaire d’État lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai insisté sur le fait qu’un certain nombre de dispositifs devaient être revus.
Mme Odette Herviaux : C’est vrai !
M. Charles Revet : Je l’admets en toute franchise, sur un point, je me suis fait avoir. Lors de la discussion du texte de 2008, j’avais insisté pour que les acteurs économiques soient, à tout le moins, représentés au sein du conseil de surveillance. Cette disposition a été adoptée, mais lesdits acteurs ont en définitive été portés sur la liste des personnalités qualifiées. Dès lors, il était acquis qu’ils n’auraient pas voix au chapitre, ce qui est toujours le cas aujourd’hui.
Voilà pourquoi il faut changer les choses, pour que nos ports puissent se développer. Je le rappelle, les collectivités territoriales ont une mission importante à assumer,…
Mme Odette Herviaux : Tout à fait !
M. Charles Revet : … notamment au titre des investissements portuaires.
Un port, c’est un outil d’acheminement et de transfert, pour ceux qui s’y rendent et pour ceux qui en partent. Pour assurer son développement, on ne saurait se contenter d’aménager son environnement immédiat : il faut aller très loin, en étoffant les moyens d’acheminement, notamment les plateformes logistiques. Ces chantiers sont bien du ressort des collectivités territoriales !
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : On ne saurait accuser Charles Revet de se livrer à des manipulations politiciennes : notre collègue aime les ports, il est spécialiste du sujet. Or, il l’a rappelé avec pertinence, désormais, le premier port de France, c’est Anvers !
Il importe que nous nous rassemblions tous, dans cet hémicycle, lieu de respect s’il en est. Dépassons les clivages partisans pour nous élever quelque peu au-dessus de la ligne de flottaison !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je persiste et signe : nous sommes face à une décision essentiellement politique.
Sur cette proposition de loi, on ne saurait nous reprocher un soutien aveugle au Gouvernement – c’est le moins que l’on puisse dire.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Et le constat vaut pour d’autres textes…
M. Hervé Maurey : En effet !
Mme Évelyne Didier : Selon certains, si tel ou tel port ne fonctionne pas, c’est parce qu’il y a trop de charges, parce que ses salariés bénéficient d’un trop grand nombre de protections…
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison, les infrastructures et l’intermodalité sont des enjeux essentiels au fonctionnement des ports : il est toujours préférable que ces derniers soient bien reliés à leur environnement. Mais jamais je ne vous entends interroger la stratégie industrielle. Là est pourtant la question essentielle ! Quand on vous écoute, c’est toujours la faute de quelqu’un d’autre. Or, en définitive, peut-être certaines décisions sont-elles mal prises ?
Parallèlement, on nous demande un vote conforme pour les dispositions relatives à la commission des investissements. C’est incroyable ! Adopter ces dispositions reviendrait à donner les pleins pouvoirs à ceux qui font les choix relevant de la stratégie industrielle. Cet arbitrage ne me semble pas très cohérent.
Voilà pourquoi je parle d’une position, non politicienne, mais assez politique. Au reste, le président Retailleau est cosignataire de ces amendements, ce qui n’est pas anodin. On constate clairement que le positionnement de nos ports connaît, à l’heure actuelle, une évolution réelle.
Enfin, je souligne à mon tour que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de véritables études d’impact. On s’apprête à opérer de nombreuses modifications sans savoir quelles en seront les conséquences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 B.