Économie bleue : Article 3 ter

Économie bleue : Article 3 ter

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des ports décentralisés, ».

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés » ;
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il faut le répéter, la France dispose aujourd'hui de la plus vaste zone économique maritime du monde. Nous étions deuxièmes voilà encore quelques mois, nous sommes désormais les premiers ! Or la majorité de ces espaces sont hors de la métropole. Il apparaît donc normal que la mise en place des schémas se fasse non pas seulement dans des espaces liés à la métropole, mais aussi dans les collectivités et départements d'outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement afin de prévoir que les conseils maritimes de façade soient mis en place pour « chaque façade maritime du territoire français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés ».
Je comprends l’idée, mon cher collègue, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’un décret du 15 mai 2014 est venu répondre à votre inquiétude par anticipation. Ce décret a défini le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organisé leur gouvernance au sein des conseils maritimes ultramarins.
Quatre bassins ont été définis : le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; le bassin « Sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; le bassin « Guyane » ; le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ». La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui exercent des compétences propres en matière maritime, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif.
Ces conseils maritimes sont composés, comme les conseils maritimes de façade, de représentants de l’État et de ses établissements publics, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des entreprises, des organisations syndicales, des associations et de personnalités qualifiées.
Votre proposition d’ajout étant redondante, compte tenu de l’état actuel du droit depuis la publication du décret du 15 mai 2014, l’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : C’est sur mon initiative qu’a été introduit dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche le dispositif visant à établir des schémas sur l’ensemble du territoire. L’objectif était de déterminer les zones à protéger à tout prix en raison de leur flore et de leur faune et celles susceptibles de permettre un développement économique.
Si j’ai l’assurance que l’ensemble du territoire national, y compris les départements et les collectivités d’outre-mer, est couvert – des dispositions ont peut-être été prises qui m’auraient échappé –, je suis prêt à m’incliner… (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.)
Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 ter.
(L'article 3 ter est adopté.)