Économie bleue : Article 6 bis (nouveau)

Économie bleue : Article 6 bis (nouveau)

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » – (Adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dix-huit heures et les quatre heures imparties sont écoulées.
Rappel au règlement

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais faire un rappel au règlement au nom de la commission des affaires économiques.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a délégué une partie de l’examen au fond de la présente proposition de loi à la commission des affaires économiques. Comme nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures, le débat est clos à dix-huit heures trente et la poursuite de l’examen du texte est renvoyée au 23 mars, voire au 24 mars. Contrairement à ce que certains pensent, ces dates correspondent non pas à une semaine gouvernementale, mais à une semaine de contrôle.
Nous en avons parlé hier, monsieur le président, en conférence des présidents, où nous siégeons l’un et l’autre. De plus en plus souvent, nous examinons des textes d’origine prétendument parlementaire qui sont en fait soutenus par le Gouvernement, celui-ci éprouvant une certaine facilité à demander à des parlementaires de déposer des propositions de loi.
Franchement, la longueur du présent texte montre que l’on échappe aux propositions de loi qui viennent régulièrement en discussion. Le Gouvernement a de surcroît déposé un amendement comportant des modifications assez lourdes confirmant que ce texte est vraiment d’intérêt gouvernemental.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons passé l’après-midi à examiner quelques articles ; il en reste beaucoup. La commission des affaires économiques, quant à elle, est concernée à partir de l’article 13 par un certain nombre de dispositions concernant la pêche.
Monsieur le président, je ne m’adresse pas au Gouvernement, qui a déjà été interpellé hier par le président du Sénat lors de la tenue de la conférence des présidents, mais il faudrait mettre un peu d’ordre pour éviter de « saucissonner » un texte de cette importance en renvoyant la discussion à une date qui reste relativement incertaine. J’attire votre attention sur le fait que, le 23 mars, nous tenons d’abord un débat, suivi de l’examen d’une proposition de loi – elle est vraiment d’origine parlementaire puisque j’en suis le premier des nombreux signataires – en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, ce qui va tout de même nous prendre un certain temps. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que nous poursuivrons la discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue, puis sans doute le lendemain. Les membres de la commission des affaires économiques sont mobilisés pour être présents.
Pour conclure, monsieur le président, mon temps de parole étant épuisé, je proteste, au nom de la commission des affaires économiques, sur les conditions dans lesquelles nous travaillons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Il n’en reste pas moins que la conférence des présidents a, hier, donné son accord pour que l’examen de cette proposition de loi soit poursuivi d’ici à une quinzaine de jours.
Mes chers collègues, nous avons examiné 32 amendements ; il en reste 104.
La suite de la discussion est renvoyée au 23 mars 2016.