Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant (proposition n° 345, texte de la commission n° 379, rapport n° 378).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plus d’un an que le travail engagé par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini a mobilisé le Parlement sur un sujet dont on ne parlait jusqu’alors que trop peu : la protection des enfants, et la politique publique qui la garantit.
Nous touchons aujourd’hui au terme, au Sénat, du chemin législatif de cette proposition de loi émanant de la chambre haute.
Ce chemin est caractérisé par de réelles avancées pour les enfants accompagnés et pour leurs familles, par des désaccords, par des inquiétudes que l’échange et la concertation ont souvent permis d’apaiser, enfin et surtout par l’investissement et le travail de nombreux parlementaires sur un sujet sur lequel, on le sait bien, le gain politique est très faible, mais qui fait appel aux valeurs universelles pour lesquelles nous savons nous retrouver, en dehors des clivages partisans, et qui déterminent le sens de notre action.
Cette dernière lecture au Sénat ne marque pas pour autant la fin de la réforme de la protection de l’enfance, dont cette proposition de loi constitue le volet législatif.
En effet, celle-ci se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de la feuille de route pour la protection de l’enfance : 101 actions construites avec les acteurs de terrain pour les soutenir dans l’évolution de leurs pratiques professionnelles, leur donner des repères et des outils sur lesquels s’appuyer.
Des groupes de travail thématiques ont été installés, qui permettent de poursuivre la dynamique de concertation engagée depuis plus d’un an maintenant et d’alimenter la réforme en cours.
J’attache une grande importance, vous le savez, à ce que les départements soient directement associés à ces chantiers.
J’ai maintenu le groupe de concertation avec les représentants des départements, l’Observatoire de l’action sociale décentralisée, l’ODAS, et l’Observatoire de l’enfance en danger, l’ONED, qui se réunit maintenant tous les deux mois et suit de près la mise en œuvre de la feuille de route.
Je continue de rassembler régulièrement les élus des départements, qui apprécient l’espace d’échange et de réflexion ouvert par nos soins à l’occasion de cette réforme.
Ce suivi est nécessaire car les lois ont besoin, dans leur application, de se confronter aux réalités de terrain, aux réalités des territoires, à leurs évolutions.
Nous l’avons constaté avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dont le rapport des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini a pu mesurer les difficultés de mise en œuvre.
Je le redis sans ambiguïté, la loi de 2007 est une bonne loi, mais il faut aujourd’hui aller plus loin, profiter des neuf années de recul qui nous séparent du texte pour apporter de nouvelles améliorations au dispositif de protection de l’enfance, en se centrant sur l’enfant et la prise en compte de ses besoins.
C’est pourquoi j’ai porté dans ce texte une nouvelle définition de la protection de l’enfance, clairement inspirée des valeurs et des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Très naturellement, le meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de bientraitance – notamment institutionnelle – se sont imposés comme le socle à partir duquel construire chacune des actions de la feuille de route. Très naturellement, la philosophie d’une politique publique centrée sur l’enfant a rythmé l’élaboration de ce texte.
Cette philosophie se retrouve bien évidemment au sein des trois objectifs portés par la proposition de loi : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant dans leur pluralité ; améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance.
Lorsque l’on appréhende la mise en œuvre d’une politique publique par le prisme de son premier bénéficiaire, a fortiori pour nos politiques sociales, certaines réponses apparaissent spontanément, certains verrous conceptuels sautent immédiatement.
Centrer son approche de la protection de l’enfance sur l’enfant, c’est envisager l’enfant dans la pluralité de ses besoins ; c’est envisager l’enfant dans son parcours et dans son environnement.
Cela signifie, par exemple, que la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant sont clairement posées comme des priorités dans la loi.
Cela signifie également s’appuyer sur les ressources de l’environnement de l’enfant pour construire, avec lui et toutes les personnes qui comptent pour lui, des solutions adaptées, que ce soit dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant, ou dans une démarche de prévention, en favorisant les réseaux de solidarité.
Cette philosophie partagée de la protection de l’enfance, irriguant l’ensemble des actions de la feuille de route, constitue, à mon sens, une des évolutions majeures rendues possibles par la réforme de la protection de l’enfance.
Le texte que nous examinons aujourd’hui traduit, de ce point de vue, une avancée dans le respect des engagements de la France en faveur des droits de l’enfant.
Je me trouvais, voilà un peu plus d’un mois, à Genève, pour défendre la position de la France devant le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies.
Devant un comité attentif et exigeant, j’ai pu témoigner de ce changement de regard sur l’enfant, sur sa place dans notre société, sur le respect que nous lui devons en tant que personne, sur l’effectivité de ses droits. J’ai affirmé l’attachement de la collectivité aux valeurs qui en découlent, et souligné l’apparition du terme « enfance » dans la titulature, aujourd’hui, d’un ministère de plein exercice, et qui trouvera à s’épanouir dans une stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence.

Mme Claire-Lise Campion : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : Les dispositions législatives que nous examinons sont les traductions de ces valeurs.
Je pense à toutes les mesures visant à limiter les ruptures dans les parcours des enfants, en évitant qu’ils ne soient trop souvent déplacés ou séparés de leurs frères et sœurs.
Je pense aussi, bien évidemment, aux mesures relatives aux jeunes majeurs, qui font encore l’objet de débats entre nous.
Je rappelle que l’allocation de rentrée scolaire n’a pas été construite pour rendre la tâche plus ardue aux départements. C’est une mesure concrète, permettant de constituer pour le jeune un petit pécule dont il aura très matériellement besoin à la sortie du dispositif, un pécule pour l’autonomie, pour démarrer dans la vie, pour ne pas se sentir complètement démuni à dix-huit ans. Il s’agit également d’un geste symboliquement fort, d’une reconnaissance du jeune majeur par la société, d’un geste de confiance.
Vous ne serez donc pas surpris de voir le Gouvernement défendre jusqu’au bout cette mesure, à laquelle je suis personnellement très attachée.
L’attention portée à l’enfant, la prise en compte de ses besoins, qu’il s’agisse d’un bébé ou d’un grand adolescent, est le premier axe de la réforme de la protection de l’enfance inscrit dans la loi.
Le deuxième enjeu majeur de la réforme, c’est l’amélioration de la gouvernance de la politique publique de protection de l’enfance. Cette question de gouvernance a pu susciter des craintes ou des incompréhensions dans le débat parlementaire car elle a posé la question de la place de l’État dans le pilotage d’une politique décentralisée.
Je crois qu’aujourd’hui ces craintes sont levées, car la place prise par l’État en matière de protection de l’enfance, dans le cadre de cette réforme, n’empiète pas sur celle des départements.
C’est simplement sa juste place !
Celle d’un État partenaire des départements, respectueux de la décentralisation. Je rappelle que je continue d’échanger régulièrement avec les représentants des départements sur la mise en œuvre de la feuille de route, et que les départements ont eux-mêmes appelé l’État à jouer un rôle dans l’évolution de cette politique publique.
Celle d’un État garant de l’égalité de traitement sur son territoire – en ce sens qu’il ne peut s’accommoder de voir des réponses différentes apportées aux mêmes situations en fonction du département dans lequel l’enfant est accompagné – et de l’épanouissement des singularités locales dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Celle d’un État garant d’une gouvernance renouvelée, facilitateur d’un décloisonnement appelé de l’ensemble des acteurs, et exemplaire dans son travail interministériel.
La protection de l’enfance est une politique publique décentralisée. Pour l’accompagner, elle a besoin d’un cadre national de pilotage. C’est le sens de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, pour lequel s’est dégagé, à l’Assemblée nationale, un large consensus au-delà des clivages partisans. J’espère sincèrement voir ce même consensus s’exprimer ici.
Les observatoires auront aussi un rôle important à jouer dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, et participeront de l’amélioration de cette politique publique sous plusieurs angles.
D’une part, ils permettront la construction d’une véritable capacité d’observation à l’échelle nationale. C’est aujourd’hui un point faible de notre dispositif. C’est pourquoi le texte vient renforcer les missions des observatoires départementaux, qui devront travailler en parfaite articulation avec l’Observatoire national de la petite enfance, l’ONPE.
D’autre part, un bon fonctionnement de nos observatoires permettra une meilleure cohérence des politiques de protection de l’enfance, sans atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à quelques semaines de la vraisemblable promulgation d’une loi qui concernera le quotidien de milliers d’enfants, j’espère que nous mettrons de côté les querelles partisanes en mobilisant, à chacune de nos réflexions, la perspective du meilleur intérêt de l’enfant.
Même si nous avons pleinement conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour rendre tangibles les droits de l’enfant au travers de l’ensemble de nos politiques publiques, je veux néanmoins revenir sur les conclusions du Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de la France en janvier dernier, que j’évoquais voilà un instant. Le Comité a reconnu les évolutions, salué la mise en œuvre d’une stratégie en faveur de la protection de l’enfance et accueilli très positivement le contenu de la feuille de route.
La proposition de loi que nous examinons en dernière lecture participe de la bonne direction prise collectivement en faveur des droits de l’enfant. Plus le consensus sera large à l’entériner, plus nous accordons de poids à la place des enfants dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la longue procédure parlementaire d’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance approche de son terme.
Ce texte fait suite au rapport d’information que j’avais rédigé, au nom de la commission des affaires sociales, avec notre ancienne collègue Muguette Dini. Ce rapport constatait, comme Mme la ministre vient de le faire, que la loi du 5 mars 2007 était une bonne loi, mais soulignait le caractère inégal et trop disparate sur le territoire de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions et de certains des principes posés par elle.
S’il est normal qu’une politique décentralisée ne soit pas menée de manière uniforme, nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans laquelle trop de jeunes voient leur enfance, parfois leur vie, détruite du fait des défaillances des institutions et des dispositifs censés assurer leur protection.
Dans ce contexte, l’ambition de cette proposition de loi est d’apporter des réponses concrètes. L’objectif est de renforcer la gouvernance et d’aider les départements qui connaissent des difficultés en diffusant des méthodes et des pratiques qui ont fait leurs preuves dans les départements les plus en pointe.
La plupart des dispositions du texte initial ont fait consensus parmi nous, et le Sénat avait adopté, en mars 2015, un texte comportant seize articles.
Sur certaines des dispositions qui faisaient débat dans cet hémicycle, la position du Sénat a évolué au cours de la navette parlementaire. Je pense notamment à l’inscription de l’inceste dans le code pénal, ou à la réforme de la procédure judiciaire d’abandon. La rédaction des dispositions en question semble maintenant équilibrée, notamment grâce à l’apport de la commission des lois et de son rapporteur pour avis, François Pillet, dont je salue le travail.
Par ailleurs, si c’est bien le Sénat qui est à l’origine de ce texte, au travers de la mission d’information lancée par notre commission des affaires sociales au début de l’année 2014, l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’en sont saisis, notamment à la suite de la concertation nationale que vous avez menée dès 2014, madame la ministre.
Je profite de cette intervention pour vous féliciter, madame la ministre, pour votre nomination à la tête de ce nouveau ministère. (Mmes Nicole Bricq, Anne Emery-Dumas et Claire-Lise Campion ainsi que M. Éric Jeansannetas applaudissent.) Je ne doute pas de votre volonté d’agir avec fermeté, conviction, détermination et en faveur de combats et de valeurs que nous partageons.
Revenons à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Le texte a été substantiellement enrichi, et un certain nombre des dispositions proposées par le Gouvernement ont reçu sans grande difficulté l’accord du Sénat. Je pense notamment à la possibilité de confier un mineur protégé à un tiers bénévole digne de confiance ou encore à l’inscription dans la loi du dispositif de répartition sur le territoire des mineurs isolés étrangers qui a fait l’objet d’un accord entre l’État et les départements en 2013.
Malgré ce consensus de nos deux assemblées sur la grande majorité des dispositions du texte, plusieurs points de désaccord subsistent. Ainsi, le Sénat s’est opposé à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de conseiller le Gouvernement sur les orientations nationales de cette politique, dans le respect du principe de décentralisation. Cette mesure faisait pourtant partie des recommandations du rapport d’information rédigé avec Muguette Dini et voté à l’unanimité.
Par ailleurs, le Gouvernement propose que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, ne soit plus versée à ses parents, mais sur un compte auquel l’enfant aura accès à sa majorité. Si, à titre personnel, je salue cette disposition originale et utile, le Sénat préfère quant à lui que cette allocation soit versée au service qui a la charge de l’enfant.
Ces deux points d’achoppement majeurs, ainsi que plusieurs sujets de désaccord plus ponctuels, expliquent l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 12 janvier dernier.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un texte quasiment identique à celui qui était issu de ses travaux en deuxième lecture.
Le Sénat a donc été saisi d’un texte de cinquante et un articles, dont seulement vingt et un sont encore en discussion. La commission des affaires sociales, lors de sa réunion du 10 février dernier, a adopté dix-huit amendements, supprimant deux articles et modifiant sept autres. La commission est notamment revenue sur la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et a rétabli le versement de l’allocation de rentrée scolaire au service départemental.
Par ailleurs, sur mon initiative, la commission a supprimé certaines des dispositions ajoutées au texte par l’Assemblée nationale et qui apparaissaient surabondantes par rapport au droit existant.
Si j’ai eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur un certain nombre de ces modifications, je voudrais souligner que les désaccords qui subsistent portent sur un nombre limité de dispositions du texte.
Nos avis divergent parfois sur les moyens d’y parvenir, mais nous partageons toutes et tous ici l’objectif d’offrir rapidement aux enfants de notre pays le meilleur niveau de protection possible, et ce sur l’ensemble du territoire. Quelques jours après l’annonce des recommandations faites à la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, ces enjeux prennent tout leur sens. Et c’est peu dire !
Je suis sûre que nous pourrons, au cours de nos débats, retrouver l’état d’esprit constructif si caractéristique de notre assemblée, et avancer enfin vers la version finale d’un texte utile, efficace et qui rassemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons, enfin, à la fin du processus législatif sur ce texte relatif à la protection de l’enfant. Cela a été très long, même si nous étions tous d’accord dès le départ pour saluer la nécessité de repenser et compléter la loi de 2007. Je tiens à remercier encore Michelle Meunier et Muguette Dini pour la qualité de leur travail sur un sujet si sensible, si fondamental, mais également si complexe, car il fait intervenir une multitude d’acteurs.
Les récents drames rendus publics dans les médias sont là pour nous le rappeler : notre dispositif actuel de protection de l’enfant est encore insuffisant et n’arrive pas à prévenir efficacement certaines situations problématiques. La coordination entre tous les professionnels de la protection de l’enfant est indispensable. Il faut communiquer, décloisonner, partager, coopérer, homogénéiser les dispositifs entre les territoires.
Malheureusement, plusieurs dispositions allant dans ce sens ont été supprimées en commission. La création d’un Conseil national de la protection de l’enfant en fait partie, alors qu’il aurait été une entité centralisatrice des bonnes pratiques bienvenue, car, tout le monde s’accorde pour le dire, les disparités entre les territoires sont encore trop grandes.
Déjà vingt-trois articles ont fait consensus entre les deux assemblées. Ils contiennent des avancées notables, dont la mise en place d’un projet pour l’enfant, la collaboration possible entre les services de l’aide sociale à l’enfance de différents départements, ou encore l’aide à la parentalité.
Le texte renforce également l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, et notamment dans la transition vers la majorité. C’est indispensable pour que les jeunes puissent passer de l’ASE à la vie autonome en toute sérénité.
Il inscrit par ailleurs dans le code pénal la notion d’inceste, mesure très attendue, et nous le saluons.
Cependant, un point nous pose particulièrement problème, et nous avons déposé deux amendements à ce sujet : il s’agit des tests osseux. La circulaire de 2013 explicitait le cadre de l’action des départements et de l’État et prônait bienveillance et bénéfice du doute. En effet, le test osseux n’est pas fiable scientifiquement – ce n’est pas moi qui le dis –, puisque les marges d’erreurs vont jusqu’à vingt-quatre mois ! C’est un dispositif, de fait, arbitraire, très lourd pour des enfants par ailleurs en grande fragilité psychologique, mais il est toujours largement utilisé, et ce malgré les demandes des associations, des médecins, du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de l’ordre des médecins que ces tests « soient bannis » dans le cadre des politiques d’immigration. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a préconisé par ailleurs en février dernier la suppression de « cette pratique indigne ».
Nos collègues de l’Assemblée ont cherché à l’encadrer, mais cela pose problème, parce que, du coup, ils ont donné au dispositif une base légale, et en l’accompagnant de mesures qui se voulaient restrictives, mais qui paraissent en réalité peu efficaces. L’enfant peut refuser les tests. Mais comment s’assurer qu’il comprenne bien les enjeux du test qu’on lui propose ? Et s’il refuse, qu’adviendra-t-il de lui ? Que répondre aux médecins qui s’opposent, pour des raisons d’éthique professionnelle, à ces tests qui les obligent à poser un diagnostic prétendument scientifique en se fondant sur des analyses qui sont scientifiquement contestées ? Il ne nous paraît pas raisonnable de faire figurer ces tests dans un texte de loi.
Je tiens également à revenir à mon tour sur l’article 22 quater, qui traite de la répartition de l’accueil des mineurs isolés étrangers entre les départements. Les budgets des départements alloués à l’accueil de ces enfants sont toujours aussi serrés, et la volonté de répartir les enfants, et donc les efforts, dans tous les départements se heurte parfois à l’obstruction de certains qui refusent de les accueillir.
Selon nous, il faut prévoir dans la loi les modalités d’une prise en charge conforme aux valeurs énoncées dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est, rappelons-le, signataire. Sur ce point, le rapport rendu récemment par l’UNICEF nous rappelle que la France a des progrès à faire.
Sont particulièrement concernés les enfants roms, ceux de Mayotte et d’autres départements et collectivités d’outre-mer, sans compter les camps de migrants où, nous le savons tous, les conditions de vie sont particulièrement difficiles.
Il n’est pas possible de laisser quelques départements surchargés – je citerai aujourd’hui quelques exemples tels le Pas-de-Calais, les Bouches-du-Rhône ou la Seine-Saint-Denis ; cela a été évoqué en commission – organiser seuls l’accueil de ces enfants migrants en grande vulnérabilité. La proposition de répartir l’accueil entre tous les départements est une mesure de solidarité nationale indispensable, qui doit figurer dans la loi et qui permettrait à tous les territoires de France d’œuvrer pour que ces enfants ne soient pas livrés à eux-mêmes et à la merci des réseaux. Ce dispositif, issu d’un accord entre l’État et l’Assemblée des départements de France, doit être inscrit dans un texte législatif pour être valide et permettre enfin que nous avancions sur ces questions.
Mes chers collègues, si les écologistes soutiennent, sur le fond, la plupart des mesures présentées dans le texte issu des débats à l’Assemblée nationale, nous ne nous inscrivons pas dans la logique portée par la majorité sénatoriale et qui a prévalu lors des débats en commission. Si ce texte reste en l’état, nous ne pourrons le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Anne Emery-Dumas et Evelyne Yonnet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, pour l’examen de ce texte sur la protection de l’enfant, je supplée ma collègue Hermeline Malherbe, qui ne peut être présente ce soir. Je le fais avec d’autant plus d’aisance que ce sujet essentiel ne laisse personne indifférent, y compris dans les outre-mer.
Nous voici donc réunis pour étudier une troisième fois cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Quel dommage d’en venir à une troisième lecture pour un texte qui devrait dépasser les clivages politiciens et nous conduire à un large consensus, d’autant qu’il est le fruit d’un travail réalisé conjointement par deux sénatrices de sensibilité différente, Mme Michelle Meunier et notre ancienne collègue Mme Muguette Dini ; j’en profite pour les féliciter de nouveau toutes deux pour leur investissement sur cette proposition de loi.
Nous avions donc l’opportunité de démontrer que nous sommes capables de dépasser les clivages politiques pour travailler ensemble sur des sujets qui nous rassemblent, et il me semble que la longueur de la navette parlementaire écorne quelque peu ce message positif.
N’oublions pas que sont pris en charge chaque année par les services de l’aide à l’enfance près de 300 000 jeunes, dont l’avenir dépend en partie de ce texte, le principal enjeu de celui-ci étant de procéder à un ajustement législatif qui doit à la fois uniformiser une partie des moyens d’action de la protection de l’enfance, tout en laissant une marge de manœuvre importante aux départements, qui sont les chefs de file en la matière.
À l’issue de la navette parlementaire, vingt et un articles n’ont pu faire l’objet d’un consensus ; j’espère que nous y parviendrons aujourd’hui.
Aussi, je salue la sagesse de la commission des affaires sociales qui a choisi de ne pas en modifier douze, qui pourraient donc être votés conformément à leur rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne les neuf articles restant, nous retrouvons sans surprise les mêmes points de désaccord.
La majorité sénatoriale a de nouveau décidé de supprimer l’article 1er portant création du Conseil national de la protection de l’enfance, notamment au motif qu’il existe déjà l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Je regrette ce choix, car l’ONPE a une tout autre mission, notamment d’observation, de recherche et de gestion statistique, et non de coordination des politiques départementales.
Par ailleurs, plusieurs de ces dispositions restant en débat concernent l’articulation des financements entre les conseils départementaux et les autres collectivités territoriales. Je pense en particulier aux articles 2 et 5. Sur ces points, j’adhère entièrement à la position majoritaire de notre Haute Assemblée.
Donner de nouvelles prérogatives aux collectivités locales est une bonne chose, mais encore faut-il que cela s’accompagne de financement pour mener à bien ces nouvelles missions. On ne peut pas faire toujours plus en gardant la même enveloppe budgétaire.
L’allocation de rentrée scolaire constitue un autre point de cristallisation.
L’idée de donner au jeune émancipé le montant accumulé pendant plusieurs années de son allocation de rentrée scolaire ne me semble pas mauvaise en elle-même, à condition que cette somme soit utilisée pour financer une formation professionnelle ou qualifiante, des études supérieures ou, éventuellement, la préparation du permis de conduire.
Une telle solution aurait certainement pu être mise en œuvre par le biais de chèques fléchés. Or cette piste n’a pas été abordée. Faute de garanties quant à l’utilisation de ce pécule, mieux vaut que l’allocation de rentrée scolaire soit reversée au service du conseil départemental qui a la charge du jeune. Ainsi, nous aurons la certitude que cette somme sera dépensée au profit de celui-ci.
J’en viens maintenant à l’article 4, qui institue un référent « protection de l’enfance » par département.
Pour le Gouvernement et pour l’Assemblée nationale, ce référent doit obligatoirement être un médecin. À l’inverse, le Sénat souhaite, en majorité, qu’il puisse s’agir plus largement d’un professionnel de santé.
Nous avons évoqué ce problème lors de nos débats, et je le répète : nous manquons de médecins.

Mme Evelyne Yonnet : Eh oui !

M. Guillaume Arnell : À cet égard, la proposition défendue par le Sénat permettrait simplement aux conseils départementaux de faire face aux cas où le recrutement d’un médecin serait impossible, en se tournant vers un professionnel de santé, une sage-femme ou un psychologue par exemple.
Madame la ministre, rester fermé à cette demande, c’est tout simplement s’exposer au risque de laisser des départements sans référent « protection de l’enfance ».
Je pourrais poursuivre mon propos en pointant du doigt, ici et là, d’autres désaccords. Mais comme il s’agit de notre dernière chance de parvenir à un véritable consensus, il me semble indispensable de passer outre nos divergences.
C’est la raison pour laquelle mes collègues du RDSE et moi-même avons fait le choix de ne déposer aucun amendement sur ce texte en séance publique. Nous approuverons très majoritairement, à deux exceptions près, qui, je le précise, ne seront pas des votes contre, le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est dix-neuf heures quarante-cinq. De deux choses l’une : ou bien nous suspendons la séance à vingt heures, soit après l’intervention de Mme Doineau, pour reprendre nos travaux à vingt et une heures trente ; ou bien nous achevons la discussion générale, pour reprendre la séance aux alentours de vingt-deux heures.
(Consultés par Mme la présidente, Mmes et MM. les sénateurs se prononcent pour moitié pour une suspension de séance à vingt heures, pour moitié pour la poursuite, jusqu’à son terme, de la discussion générale.)

Mme la présidente : Dans ces conditions, madame la ministre, je vous laisse le soin de trancher.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, je suggère que nous achevions la discussion générale ; cette solution me semble plus cohérente et ne prolongera pas nos débats.

Mme la présidente : Soit !
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est donc à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le parcours parlementaire de cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant a débuté en décembre 2014. Ce long cheminement montre combien les éléments qu’il convenait d’examiner étaient nombreux !
Ce texte a eu le mérite d’ouvrir un véritable débat, au cours duquel se sont exprimées des convictions profondes. En cet instant, je tiens à saluer l’initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini et de notre rapporteur, Michelle Meunier.
La loi donne au conseil départemental une responsabilité essentielle dans l’organisation et le pilotage de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance est l’une des missions sociales à laquelle je suis tout particulièrement attaché.
L’aide sociale à l’enfance représente le troisième poste de dépenses sociales des départements. Près de 300 000 jeunes sont pris en charge par les conseils départementaux, qui consacrent à cette mission près de 7 milliards d’euros par an, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Autant dire que le poids de cette politique est loin d’être négligeable pour les finances départementales.
Le département dont je suis l’élu, à l’instar de nombreux autres, est soumis à une contrainte budgétaire sans précédent. Nos finances subissent fortement un effet de ciseaux lié aux baisses de recettes et hausses de dépenses imposées par l’État, comme la revalorisation du RSA de 2 %, en sus des revalorisations prévues chaque année, l’accroissement de la masse salariale liée aux mesures statutaires et l’augmentation des charges sociales.
Je regrette d’avoir à évoquer cette question. Mais il faut bien reconnaître que la situation est très préoccupante, d’autant que les perspectives économiques ne nous laissent pas entrevoir une baisse des dépenses sociales en 2016.
Tout au long des débats, et ce à chaque lecture, les élus du groupe auquel j’appartiens ont fait preuve de pragmatisme. Nous avons visé deux objectifs : d’une part, placer l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif de protection de l’enfance ; d’autre part, limiter les contraintes qui pourraient peser sur les départements, lesquels sont les chefs de file de cette politique.
Le texte qui nous est soumis pour cette dernière lecture a été largement amendé en commission, pour, sans surprise, revenir aux principales dispositions votées par notre assemblée lors des deux premières lectures.
Permettez-moi d’en rappeler quelques-unes.
À l’article 1er, nous avons une nouvelle fois supprimé l’institution du Conseil national de la protection de l’enfance.
À nos yeux, cet organisme n’améliorera pas le fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance, qui est entièrement décentralisé et relève de la compétence des départements depuis 1983. Il fera doublon avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance, instauré à l’article 3 du présent texte en remplacement de l’Observatoire national de l’enfance en danger.
J’ajoute que les départements sont engagés depuis longtemps en faveur de la protection de l’enfance.

Mme Michelle Meunier : Et heureusement !

M. Philippe Mouiller : Beaucoup d’entre eux ont notamment déjà mis en place des cellules de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes, des observatoires départementaux, des comités de pilotage, des groupes pluridisciplinaires ou multipartenariaux pour la mise en œuvre et l’évaluation des schémas départementaux de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.
À l’heure où il est question de simplification, il nous paraît cohérent d’opter pour une structure nationale unique dotée de compétences élargies.
À l’article 7, nous avons supprimé l’obligation de créer, au sein des départements, une nouvelle commission pluridisciplinaire. Selon nous, cette structure supplémentaire ne pourrait que complexifier les situations et entraîner un surcoût pour les conseils départementaux.
Pour ce qui concerne l’article 5 ED, nous regrettons que nos arguments relatifs à l’allocation de rentrée scolaire n’aient pas été entendus par l’Assemblée nationale. En effet, nous estimons que cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour les familles d’accueil ou les structures chargées de l’accompagnement. Confier cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de la création d’un pécule, c’est certes répondre à une noble préoccupation, mais c’est détourner le rôle de cette aide.
À cet égard, je rappelle que le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Christophe Béchu et Catherine Deroche, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Que le service assurant l’accompagnement et l’encadrement des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier des prestations prévues pour aider ces derniers dans leur vie de tous les jours, comme au moment de la rentrée scolaire, nous paraît aller dans le bon sens.
Pour conclure, si nous souscrivons à l’objectif visé à travers la présente proposition de loi, si nous y reconnaissons des avancées en matière de protection de l’enfant, nous regrettons les transformations que les dispositions issues des travaux du Sénat ont subies à l’Assemblée nationale. Nous serons donc extrêmement vigilants, et nous soutiendrons ce texte, tel qu’il a été modifié par notre commission des affaires sociales. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant ». Ces mots de Pythagore, je les prononce délibérément au début de mon intervention pour insister sur ce fait : la protection de l’enfance est un sujet majeur. Il l’est pour moi, tout comme il l’est pour Muguette Dini et Michelle Meunier, lesquelles sont à l’origine de cette proposition de loi, tout comme il l’est pour vous, madame la ministre, tout comme il l’est pour vous toutes et tous réunis aujourd’hui.
Une même ambition, nourrie de bonnes intentions, nous anime : lutter contre la maltraitance infligée aux enfants et aux adolescents, accompagner de mieux en mieux les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et aider les familles dans leur mission de parentalité.
Le parcours législatif au terme duquel nous arrivons s’est révélé très long, notamment parce qu’il a été marqué par des désaccords quant aux solutions et orientations à mettre en œuvre, par des divergences d’ordre technique, philosophique parfois et – je le sens – politique.
Quel que soit le chemin choisi, le but fixé doit être atteint. Tout chemin se respecte. Je défendrai mon point de vue, fruit de l’expérience que j’ai accumulée depuis quelques années comme conseillère départementale en charge de la protection de l’enfance, même si, en définitive, j’ai personnellement le sentiment de défendre une cause perdue d’avance…
Je vais tenter de répondre à la question suivante : la loi est-elle toujours la meilleure réponse aux problèmes ?
Dans certains cas, oui, elle peut l’être. Ainsi, les acteurs sont unanimes pour reconnaître et rappeler le bien-fondé de la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. Les enfants, les jeunes, les familles changent, leurs problématiques évoluent : la protection de l’enfance se devait de répondre à cette réalité, le cadre législatif devait s’adapter, et le résultat s’est révélé globalement positif.
Divers ajustements restaient à accomplir. À ce titre, je salue dans cette proposition de loi les nouvelles dispositions concernant notamment le renforcement du projet pour l’enfant, le recours plus marqué à un tiers digne de confiance et la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon. (Mme la rapporteur acquiesce.)
Cela étant, la loi ne peut pas tout. Elle ne peut certainement pas assurer partout la même qualité de mobilisation.
Madame la ministre, en analysant l’état des lieux de l’application de la loi de 2007, vous observez des disparités de mise en œuvre dans les départements. C’est un fait, mais comment ces différences s’expliquent-elles ?
N’oubliez pas que, depuis 2007, les départements ont dû faire face à une augmentation de tous les publics pris en charge dans le cadre des politiques sociales.
Pour ce qui concerne spécifiquement l’aide sociale à l’enfance, ce n’est pas tant le nombre de demandes mais la complexité des situations qui a mobilisé les équipes. C’est également la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce sont aussi le manque de soutien en pédopsychiatrie et le désengagement progressif de la protection judiciaire de la jeunesse. Tous ces facteurs conjugués ont sérieusement contrarié la bonne volonté des élus et des professionnels.
C’est pourquoi je m’oppose à toutes les mesures tendant à imposer des procédures supplémentaires, coûteuses et chronophages pour les départements.
Tout au long de nos débats, vous avez insisté sur l’absence de pilotage et de coordination nationale. Selon vous, la solution consiste dans la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Je ne conteste pas la nécessité d’un travail en réseau, d’échanges fructueux interdépartementaux. Mais pourquoi créer une nouvelle instance ?
L’ONED, qui sera rebaptisé Observatoire national de la protection de l’enfance, ou ONPE, peut tout à fait jouer ce rôle si on lui en donne les moyens. À l’instar des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, qui, dans la plupart des cas, se sont dotés de ces deux missions, à savoir une mission d’observation et de recensement et une mission de régulation et de prospection, l’ONPE pourrait assurer cette supervision en proposant des orientations nationales, en formulant des avis et en évaluant l’offre de service.
En quelque sorte, un tel Observatoire national proposerait des moyens et des outils méthodologiques pour la connaissance, la compréhension, l’opérabilité et la régulation des dispositifs départementaux. Cette organisation aurait du sens.
Certes, l’ONED est aujourd’hui membre du GIP « enfance en danger », au même titre que le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Ma collègue Hermeline Malherbe me le rappelle régulièrement, et à juste titre. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas confier cette compétence de coordination et de mobilisation des politiques de protection de l’enfance au GIP « enfance en danger » ?
Même s’il succède à deux instances qui ne fonctionnaient pas, un nouvel organisme exige un temps pour se mettre en place. Or l’ONPE ou le GIP « enfance en danger » pourraient compléter rapidement leur composition pour assumer ces attributions. Quelle économie de temps et de moyens !
L’État demande quotidiennement aux collectivités territoriales des efforts de mutualisation. Je ne comprends donc pas la solution ici proposée, mise à part votre intention de reprendre le pilotage des politiques de protection de l’enfance.
À la première question – la loi est-elle toujours la meilleure réponse aux problèmes ? –, je répondrai ainsi : la loi est nécessaire pour fixer le cadre et le faire évoluer dans un environnement en perpétuelle évolution, mais elle n’a nullement vocation à écrire la méthode de mise en œuvre.
D’où ma seconde question : pourquoi le sujet de la protection de l’enfance est-il si difficile ?
Si cette question est délicate, c’est tout d’abord parce que chacun reconnaît l’omniprésence de la notion et du sentiment de responsabilité affectant toute personne touchée de près ou de loin : toute affaire de maltraitance, d’abandon ou de mise en danger marque durablement et laisse de profonds traumatismes.
C’est la raison pour laquelle je tiens, une nouvelle fois, à saluer l’ensemble des personnels institutionnels et associatifs investis dans cette mission. Leur quotidien est pavé de doutes et parfois, heureusement, de satisfactions. Il faut donc leur faciliter la tâche et non l’entraver.
Autre difficulté : nous sommes dans une société où l’administratif prend le pas sur l’opérationnel. Nous ajoutons procédures, protocoles, référentiels, chartes, schémas, plans, pactes, donnant naissance à une avalanche à laquelle nous ne parvenons plus à faire face.
Bien sûr, il est impératif de trouver les voies de l’efficacité. Je dirais même plus, concernant cette compétence en particulier, je soutiens les principes d’efficience et d’excellence.
Gardons justement du temps sur le terrain, auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles, auprès de nos partenaires. Une trop forte protocolisation de l’intervention risque, à terme, d’affecter profondément l’autonomie professionnelle, qui sait pourtant s’adapter avec intelligence aux circonstances particulières.
Il y a ensuite ce tabou, ce gros mot qu’il ne faut surtout pas prononcer : les moyens !
Vous le savez pourtant, les uns et les autres, les conseils départementaux sont pris à la gorge par la montée en charge de leurs dépenses sociales. C’est d’autant plus compliqué qu’il serait indispensable de développer des études, notamment sur le profil des enfants pris en charge et sur l’analyse des parcours, de croiser les regards entre protection de l’enfance et handicap, de regarder l’articulation possible avec la pédopsychiatrie, de tisser des liens avec le réseau universitaire. Mais avec quels moyens ? Il faudrait travailler sur la prévention autant que sur la réparation. Mais avec quels moyens ?
Sans moyens supplémentaires, les départements risquent à terme de se décourager. Comme le rappelle Christian Descheemacker, ancien président de chambre à la Cour des comptes, il est toujours dangereux d’avoir une compétence sans disposer des moyens de l’exercer.
Pour répondre à ma deuxième question, il faut rappeler que moyens et confiance sont les gages d’une bonne application des textes, et les garants d’une exigence de réussite.
Pour conclure, cette proposition de loi est intéressante sur certains aspects, mais elle est perfectible dans son versant opérationnel. Une coconstruction avec les départements, chefs de file en matière de protection de l’enfance, aurait permis de s’accorder sur une vision commune. En définitive, ce manque criant de travail avec les principaux acteurs aboutit non pas à une convergence de choix, mais à une insatisfaction de part et d’autre. (MM. Guillaume Arnell et Philippe Mouiller applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 11 mars 2015, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi de protection de l’enfant présentée par nos collègues Muguette Dini et Michelle Meunier.
Un an plus tard, après deux lectures, nous sommes amenés à examiner un texte qui a été profondément modifié. Nous sommes passés d’un texte en faveur de la protection de l’enfant, qui parvenait à unir les différentes sensibilités politiques, à un texte moins ambitieux et plus clivant.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous ne pouvons reporter la faute sur nos deux collègues Muguette Dini et Michelle Meunier lesquelles, depuis le départ, cherchent à améliorer le dispositif de protection dans l’intérêt de l’enfant.
En commission et dans l’hémicycle, les intérêts partisans ont malheureusement trop souvent pris le dessus. C’est préjudiciable et somme toute un peu méprisant à l’égard de toutes celles et de tous ceux qui luttent sur le terrain, car la plupart des mesures en faveur de la protection de l’enfant ont été adoptées.
Reste que la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ni sur le versement de l’allocation de rentrée scolaire.
En ce qui concerne la gouvernance de la protection de l’enfance, notre groupe est favorable à la création de ce Conseil national. En effet, cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, aujourd’hui caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs.
Cet outil de pilotage présenterait également l’avantage de garantir l’égalité en matière de prise en charge des enfants. Nous voyons dans ce Conseil national le moyen de tirer vers le haut les politiques de l’enfance. À cette fin, il va de soi que les politiques familiales doivent être accompagnées de moyens financiers et humains supplémentaires, j’y reviendrai.
La seconde pierre d’achoppement entre nos deux assemblées concerne le versement de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, lorsqu’un enfant est confié à l’ASE.
La majorité sénatoriale souhaite que cette allocation soit versée directement aux services de l’ASE, tandis que l’Assemblée nationale estime que l’allocation de rentrée scolaire, qui est due à l’enfant confié à l’ASE, doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations, de manière qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation.
Si nous sommes sensibles à l’argumentation en faveur d’un pécule directement versé à l’enfant en vue d’une meilleure intégration dans la vie d’adulte, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte actuel des conseils départementaux, le sous-financement par l’État renforce l’idée selon laquelle il faudrait utiliser l’argent de l’ARS pour financer le travail réalisé par les services des départements.
Le débat relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire cache en réalité la pénurie budgétaire des collectivités et la baisse des dotations de l’État. La solution politique nécessiterait de garantir la prise en charge financière des dépenses liées à la rentrée scolaire par les départements. Malheureusement, le Gouvernement ne semble pas vouloir donner de signe en ce sens pour désamorcer le problème.
Plus largement, le texte de cette proposition de loi, tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, comporte trois principaux écueils pour notre groupe.
Le premier, je viens de l’évoquer, concerne les moyens humains et financiers destinés à la protection de l’enfance.
Alors que la loi de 2007 a opéré le transfert des compétences de la protection de l’enfance aux collectivités territoriales, le contexte budgétaire récent nous laisse craindre une progression des disparités territoriales.
Nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
Le désengagement financier de l’État est contradictoire avec l’extension des missions de prévention de la protection de l’enfance prévue depuis 2007 et qui n’a jamais eu lieu. Je rappelle que seuls 4 % des 5 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance par les départements sont affectés à la prévention.
Le second écueil concerne la situation des mineurs étrangers isolés. Nous regrettons que cette proposition de loi ne prévoie aucune mesure spécifique envers cette population.
Alors même que les vagues migratoires de ces derniers mois sont inégalées en Europe et que les pays de l’Union européenne sont de plus en plus débordés par l’afflux de jeunes migrants, la situation des mineurs étrangers isolés est particulièrement inquiétante.
Notre groupe n’est pas le seul à interpeller le Gouvernement sur le sort de ces mineurs, puisque l’ONU, par l’intermédiaire de son Comité des droits de l’enfant, demande également à l’État d’intervenir. Ainsi, le 4 février dernier, ce comité a publié un certain nombre de recommandations à destination de la France, relatives à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Il s’inquiète de la capacité de la France à répondre à ses obligations concernant la protection de tous les mineurs, sans distinction de nationalité, et demande à l’État français de mettre à disposition des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, afin d’assurer notamment leur accompagnement social, leur éducation et leur formation professionnelle.
Nous déposerons donc à nouveau un amendement visant à garantir le respect de l’interdiction de placer les mineurs étrangers isolés dans les centres de rétention administrative.
Enfin, le troisième écueil de ce texte concerne les tests osseux. Je suis déjà intervenue sur ce sujet lors des précédentes discussions, mais une étude scientifique vient à nouveau de confirmer notre contestation de la fiabilité de ces tests pour déterminer l’âge des individus.
Ainsi, selon une étude scientifique menée au Royaume-Uni par Noel Cameron, professeur en anthropologie biologique, 50 % des garçons européens ont déjà des squelettes d’adultes à l’âge de seize ans et demi, tandis qu’un sur cinq n’est pas encore arrivé à la maturité sur le plan osseux à l’âge de dix-huit ans. Comment s’appuyer sur des données aussi aléatoires ?
En outre, l’encadrement des tests osseux n’est pas une avancée, car ces tests constituent, en eux-mêmes, une pratique inhumaine, injuste et coûteuse.
Alors que nous avions voté pour le texte initial, nous nous sommes abstenus sur ses versions ultérieures. Notre vote dépendra de ce qui se passera en séance concernant les retours en arrière opérés par la majorité de la commission des affaires sociales, que nous déplorons fortement, et le traitement des amendements que nous présenterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur le banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’ultime lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après l’échec de la commission mixte paritaire.
S’il n’est nullement question de remettre en cause les principes et l’équilibre de la loi de juillet 1989, complétée par celle du 5 mars 2007, Mme la rapporteur Michelle Meunier, après le travail mené avec Muguette Dini, nous propose de tirer les conséquences de leur application, d’en corriger les imperfections et les dysfonctionnements constatés, tout en apportant des réponses à de nouvelles problématiques.
Le texte initial a été étoffé et comporte désormais une cinquantaine d’articles. Il recèle des évolutions très attendues par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges, les médecins, les familles, sans oublier les enfants eux-mêmes. Il rencontre donc un accueil très favorable.
Pourquoi ce consensus ?
La proposition de loi relative à la protection de l’enfant répond à plusieurs grands défis, en plaçant l’enfant au cœur du dispositif, en s’attaquant aux trop grandes disparités territoriales, en améliorant le pilotage de cette politique par les conseils départementaux, pilotage qui s’appuie, conformément au souhait des départements, sur une doctrine, une philosophie et des repères.
Grâce aux débats constructifs qui se sont tenus au sein des deux assemblées du Parlement, mais aussi grâce à la très large concertation que vous avez menée à l’automne 2014, madame la ministre, réunissant l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions, de nombreuses avancées sont d’ores et déjà acquises.
Parmi ces acquis nouveaux, je relève d’abord un changement d’approche. L’enfant devient l’acteur central et sera désormais associé à l’élaboration du contenu de son propre projet.
Ensuite, la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui est reconnue. Il s’agit d’un point important qui concourra à lutter contre les placements abusifs via la mobilisation des ressources de l’environnement proche de l’enfant, lorsque c’est dans son intérêt. Cette approche sera de nature à éviter les ruptures et favorisera la stabilité du parcours.
Un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant sera mis en place, dans les cas d’enfants nés sous le secret ou d’enfants pupilles de l’État restitués à l’un des parents.
La révocation de l’adoption simple lorsque l’adopté est mineur ne pourra être demandée que par le ministère public, pour motifs graves. Cette modification, nous l’espérons, lèvera les réticences des acteurs à l’égard de cette procédure et devrait favoriser le recours à cet outil de protection de l’enfant.
Enfin, la notion d’inceste a été introduite dans le code pénal. Il s’agit d’une avancée très attendue, en premier lieu par les victimes.
Vingt et un articles restent en discussion et deux mesures continuent de faire l’objet de désaccords chroniques : la création du Conseil national de protection de l’enfance, qui permettra d’assurer la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance et le versement de l’allocation de rentrée scolaire, lorsque l’enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations.
La création du Conseil national de protection de l’enfance comporte, aux yeux de certains de nos collègues, deux inconvénients : il s’ajouterait inutilement à des institutions qui remplissent déjà le rôle qui lui est confié et il porterait atteinte à la libre administration des départements.
Pourtant, son objectif est bien de garantir, à l’avenir, une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble du territoire. Or, à ce jour, il faut le reconnaître, le trop grand nombre d’instances qui ont compétence sur ce sujet, nuit à la bonne coordination des politiques.
Le Conseil national pour la protection de l’enfant doit donc se substituer à plusieurs structures : le comité technique de prévention spécialisée et le comité interministériel de l’enfance maltraitée. Il sera chargé d’animer, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance.
Il s’agit donc d’une avancée essentielle qui répond à la demande des professionnels de disposer d’une instance pluridisciplinaire où les services de la justice, des départements, de la pédopsychiatrie, des maisons des adolescents, etc. pourront s’asseoir autour d’une table et discuter de leurs pratiques afin de se coordonner et d’accorder leurs méthodes de travail.
Mutualiser les bonnes pratiques et homogénéiser les actions des services départementaux ne sont pas des objectifs dont la nature porte atteinte au principe de libre administration des départements ! Cette interprétation, à la fois présumée et erronée, ne correspond en rien au but recherché. L’ensemble de nos collègues de l’Assemblée nationale, je dis bien l’ensemble, au-delà des clivages partisans, ne s’y est pas mépris.
J’émets le vœu que nous puissions ici les imiter. C’est la raison pour laquelle je défendrai, au nom de mon groupe, un amendement pour rétablir la création de cette institution, véritable pilier de la présente proposition de loi.
La seconde pierre d’achoppement, objet de profonds désaccords, concerne le versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance.
Il s’agit d’une mesure innovante dont l’objectif est d’accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie. Son but est de constituer un petit pécule à l’enfant, qui est mis à sa disposition à sa majorité, de façon à l’aider à se lancer dans la vie dans des conditions plus sereines. Je regrette, là encore, que notre commission ait une nouvelle fois supprimé ce dispositif. Le choix a été fait de restituer l’allocation aux départements, alors que ce pécule serait pourtant beaucoup plus utile à des jeunes déjà fragilisés par la vie. Nous pourrions également leur adresser ainsi un signal fort. C’est pourquoi je proposerai également de réintroduire cette mesure par voie d’amendement.
Mes chers collègues, le texte que nous allons examiner intègre des avancées majeures qui concourent à donner un cadre et des repères à la politique de protection de l’enfant. Grâce aux solutions très pragmatiques proposées dans ce texte, l’enfant aura un parcours mieux sécurisé et des conditions d’existence améliorées. La loi du 4 mars 2007 s’en trouvera ainsi confortée.
Je tiens de nouveau à saluer le travail de notre collègue rapporteur Michelle Meunier, qui n’a pas ménagé ses efforts et nous donne l’occasion de voter un texte de loi au service de la cause de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Bon nombre des éléments clés des interventions des différents orateurs se retrouveront tout à l’heure dans le débat sur les amendements. Je ne prolongerai donc pas inutilement la discussion générale.
Je souhaiterais néanmoins répondre à Mmes Doineau et Cohen.
Vous avez, madame Doineau, conclu votre intervention en affirmant regretter que le Gouvernement n’ait pas travaillé avec les départements pour construire cette réforme.
En guise de réponse, je vous donnerai simplement le calendrier des réunions qui se sont tenues depuis décembre 2014. Deux types de réunion ont eu lieu.
D’une part, des rencontres ont été organisées avec les présidents et vice-présidents de conseil départemental. Une réunion de ce type a eu lieu tous les trimestres ; la prochaine se tiendra dans le courant du mois de mars.
D’autre part, les réunions du groupe « département » réunissaient, outre des cadres des directions concernées des départements, des représentants de l’ONED et de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée, l’ODAS. Un rythme d’une réunion par mois a été observé de février à septembre 2015 ; depuis lors, nous avons une réunion tous les deux mois.
De nombreux départements ont participé à ces deux types de réunion. De fait, tous ceux qui désiraient participer étaient invités. Si je vous donnais ici la liste complète, vous constateriez que des départements à majorité de droite comme de gauche y ont participé. J’ajouterai même que, après les élections départementales qui ont vu un certain nombre de conseils départementaux basculer, les départements qui participaient auparavant aux réunions ont continué de le faire. Je vous épargnerai donc cette liste, mais je constate de fait que votre département n’était pas présent à ces réunions.
Madame Cohen, je voulais vous répondre au sujet des mineurs isolés étrangers et de la qualité de leur accueil en France. Nous aurons l’occasion tout à l’heure de discuter des tests osseux, mais je voulais d’ores et déjà vous indiquer que nous évaluons la proportion de mineurs isolés étrangers au sein des jeunes accueillis par l’ASE à environ 10 %. Cet accueil se fait dans de très bonnes conditions, tout comme celui des autres enfants que nous accueillons à l’ASE.
Pourquoi « environ 10 % » ? Nos enquêtes ne nous permettent pas d’évaluer cette proportion plus finement, car il n’existe pas, fort heureusement, de fichier des mineurs isolés étrangers. Dès lors qu’un tel mineur est accueilli à l’ASE, il est un jeune comme les autres, non plus un mineur étranger, mais simplement un mineur isolé.
Nous pouvons certes débattre des flux et du nombre important de mineurs étrangers isolés que les départements doivent accueillir aujourd’hui. Pour autant, on ne peut pas dire que la présente proposition de loi ne comporte aucune disposition spécifique les concernant. En effet, la circulaire Taubira contenait une disposition qui a été annulée par le Conseil d’État. Elle est réintroduite dans la proposition de loi, ce qui permettra, dès son adoption définitive, de mieux répartir les jeunes entre les départements. Nous savons bien que certains départements sont aujourd’hui beaucoup plus sollicités que d’autres ; là encore, il faut de la solidarité et de la péréquation entre les différents départements.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant.
La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion du texte de la commission.