Protection de l'enfant : Vote sur l'ensemble

Protection de l'enfant : Vote sur l'ensemble

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : La proposition de loi relative à la protection de l’enfant vise à offrir aux enfants placés une vie plus stable. Son élaboration témoigne de l’existence d’un réel besoin de réajuster la loi du 5 mars 2007, de tirer les enseignements des disparités observées et d’encadrer les pratiques.
Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, des avancées ont été obtenues au cours de nos débats, mais des points de désaccord demeurent concernant tant la création du conseil national de la protection de l’enfance que le versement de l’allocation de rentrée scolaire. Nous déplorons qu’à un certain stade de nos échanges la problématique de l’enfant et de la protection de celui-ci ait même été quelque peu reléguée au second plan.
L’attente de tous les acteurs d’une plus grande cohérence et d’une meilleure coordination des politiques de protection de l’enfance trouverait sa réponse dans la création du conseil national de la protection de l’enfance. En supprimant cette mesure essentielle du texte, le Sénat ne répond pas à la demande de pilotage national de la politique qui a été faite.
Voilà pourquoi les membres du groupe socialiste s’abstiendront, à regret.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous sommes particulièrement déçus par les résultats de nos travaux en séance publique après de nombreux débats.
La majorité sénatoriale a de nouveau rejeté la création du conseil national de la protection de l’enfance. Elle vient d’adopter un amendement en rupture avec le principe de solidarité quant à la participation des départements à l’accueil des mineurs. Quoi qu’en disent nos collègues, c’est la réalité, hélas !
Les amendements que nous avons présentés visant, d’une part, à réfuter les tests osseux pour toutes les raisons que nous avons avancées et, d’autre part, à interdire le placement des mineurs isolés étrangers en centre de rétention administrative n’ont pas été adoptés.
Pour ces raisons, nous considérons que la proposition de loi a été dénaturée. Nous regrettons que l’accord auquel nous étions parvenus grâce à l’apport de Michelle Meunier et de Muguette Dini ait été balayé. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : L’équilibre du texte ayant été trop bousculé à certains articles, notamment à l’article 22 quater, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Je suis confus : je me suis un peu trop rapidement avancé lors de mon intervention dans la discussion générale cet après-midi, au nom du groupe du RDSE. Nous avions espéré un débat un peu plus consensuel. C’est pourquoi nous sommes bien évidemment contraints de revoir notre position.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Les sénateurs du groupe Les Républicains ont soutenu le texte établi par la commission des affaires sociales. Compte tenu du sort réservé aux différents amendements, ils voteront la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : La majorité des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi dans la rédaction mise au point par la majorité sénatoriale, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Voici que se termine devant notre assemblée la nouvelle lecture, qui sera aussi la dernière, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Tout au long du processus législatif, il y a eu des hauts et des bas. Parmi les différentes versions du texte que le Sénat a adoptées, celle qui résulte de la nouvelle lecture n’est pas forcément celle dont je garderai le meilleur souvenir.
J’ai, bien entendu, des regrets. Devant la satisfaction de certains de nos collègues, je ne laisse pas de m’interroger sur ce qui s’est passé, que je ne comprends pas toujours. Il est dommage qu’aient pu prendre le dessus des clivages et des postures très éloignés du sujet : la protection de l’enfant et de son intérêt supérieur. Au vrai, j’ai parfois eu l’impression qu’un contexte, au demeurant bien réel, comptait davantage que le sens que Muguette Dini et moi-même avions voulu donner à la proposition de loi.
Je suis néanmoins optimiste, car je sais que le texte n’a pas terminé son parcours parlementaire. Madame la ministre, je vous confie ce beau bébé que j’appellerai volontiers Eléa, étant, depuis quelques instants, grand-mère d’une petite Eléa ! (Sourires et félicitations sur l’ensemble des travées. – Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
216
Pour l’adoption
188
Contre
28
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Au terme de la dernière lecture de cette proposition de loi devant le Sénat, je tiens à rendre hommage une nouvelle fois à Michelle Meunier et Muguette Dini pour le travail qu’elles ont accompli, non seulement pour élaborer la proposition de loi qui aura servi de base au texte qui sera définitivement adopté dans quelques jours, mais aussi pour dresser, dans leur rapport d’information antérieur, un diagnostic de la protection de l’enfance.
En citant le nom de Muguette Dini, je ne puis m’empêcher de sourire car, si elle a été à plusieurs reprises saluée, en particulier sur les travées où elle siégeait, je ne suis pas sûre, moi qui ai mené avec elle de nombreux combats – car nous étions sénatrices au même moment –, qu’elle aurait voté les amendements qui ont été adoptés par le Sénat cet après-midi et qui donnent à la proposition de loi une coloration un peu différente de l’esprit dans lequel le rapport d’information comme la proposition de loi avaient été élaborés.
Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la proposition de loi a été travaillée avec les départements. Je continuerai d’accompagner ceux-ci dans la mise en application de la future loi, qui sera accompagnée d’une feuille de route comportant diverses actions. Les départements savent qu’ils peuvent compter sur le soutien de mon ministère, qui n’est pas à leur égard un ministère de tutelle en matière de protection de l’enfance, mais un ministère partenaire.
La proposition de loi s’inscrit à mon sens dans la continuité de la loi du 5 mars 2007. Elle prend acte du fait qu’il ne suffit pas de voter des lois pour qu’elles soient appliquées et pour que la situation des bénéficiaires et des usagers s’améliore dans le sens souhaité par le législateur. En plus d’améliorer les dispositions votées il y a neuf ans, elle ouvre des pistes supplémentaires et des voies nouvelles, pour tenir compte de l’évolution de notre société et servir encore mieux les droits de l’enfant, qui ont inspiré l’ensemble de ses articles.
Je remercie le Sénat pour le travail qu’il a accompli depuis l’origine de ce texte. Cet après-midi, madame la rapporteur, vous êtes deux fois grand-mère : non seulement de votre petite-fille, à laquelle nous souhaitons la bienvenue parmi nous, mais aussi de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Mes chers collègues, avant de poursuivre la séance de ce soir – je dirai même de cette nuit –, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 19 février 2016, à minuit.)

M. le président : La séance est reprise.