Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 septies
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « perfectionnement », sont insérés les mots : « des élus » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement dispose de droit de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Médevielle, Marseille et Laurey et Mmes Goy-Chavent et Gatel.
L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Danesi et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Doligé et Laménie, Mme Lamure, MM. Masclet et Revet et Mme Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à supprimer l’attribution de plein droit de l’agrément pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE.
Sans vouloir remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il demeure que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures, non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique, ainsi que les associations départementales d’élus locaux. Cette obligation permet de garantir non seulement la qualité, mais aussi la capacité financière, technique et humaine des organismes chargés d’assurer la formation des élus, qui ne saurait être présupposée.
Une telle disposition contrevient ainsi lourdement aux principes qui régissent les procédures d’agrément. Il convient donc que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique à celui qui s’applique aux autres structures d’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Sans remettre en cause la légitimité et le savoir-faire des CAUE, rappelons que plusieurs organismes dans chaque département œuvrent pour la qualité du bâti architectural. Il s’agit de structures associatives, d’agences de conseil, ou d’acteurs nés des nouvelles compétences attribuées aux intercommunalités. Mon département, par exemple, n’est pas doté d’un CAUE et s’appuie donc sur d’autres structures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Ces amendements tendent à supprimer l’article 26 septies.
La formation constitue l’une des raisons d’être des CAUE, chacun ici en est conscient. Cette mission leur est confiée par la loi. Ces conseils étant, à proprement parler, des organismes de formation, il me semble entièrement justifié de leur conférer de plein droit cet agrément, comme une marque de confiance.
Dans cette assemblée où l’on parle tant de simplification, ces amendements sont surprenants. La loi crée des organismes de formation, financés par l’argent public, en l’occurrence par les départements. Faudrait-il les soumettre à une procédure d’agrément, qui vise d’autres structures, afin qu’ils exercent les missions qu’elle leur a confiées ? Je peine à comprendre cette logique ! Enfin, cette disposition n’enlève rien aux autres structures de formation.
Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Compte tenu du rôle de formation et de conseil joué par les CAUE, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Permettez-moi de défendre les CAUE. Comme l’ont indiqué Mme la rapporteur et Mme la ministre, les CAUE sont des associations créées par la loi de 1977 sur l’architecture.
Je rappelle que, pour tout projet immobilier de moins de 170 mètres carrés, et désormais de moins de 150 mètres carrés, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Les CAUE apportent un soutien gratuit aux pétitionnaires privés et aux collectivités territoriales ; ils dispensent des formations gratuites très utiles. S’ils ne font pas de maîtrise d’œuvre, ils jouent parfois le rôle d’assistants des maîtres d’ouvrage en aidant les élus et les particuliers en amont, lors de la phase de réflexion et d’orientation des projets.
J’ai présidé un CAUE pendant dix ans et j’en suis fier. Ces conseils rendent la France plus belle !
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Kern, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, Charon et Chasseing, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Dans le même esprit que l’amendement n° 173 rectifié ter, cet amendement de repli vise à supprimer l’attribution de plein droit de l’agrément pour les CAUE.
Sans vouloir remettre en cause de façon générale les compétences de ces structures ni contester l’aide qu’elles peuvent apporter aux collectivités, les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures, non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique, ou les associations départementales d’élus locaux.
Il convient que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique à celui qui s’applique aux autres structures d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Mon cher collègue, cet amendement ayant le même objet que les amendements identiques nos 62 rectifié et 173 rectifié ter examinés à l’instant, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Rapin, l'amendement n° 55 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 55 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 26 septies.
(L'article 26 septies est adopté.)