Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 duodecies

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 duodecies

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 283, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 26 duodecies constitue un moyen de substitution pour inciter plutôt qu’imposer le recours aux architectes.
L’argument avancé au sein de la commission selon lequel il faut rejeter cette disposition parce qu’elle introduirait une inégalité de traitement nous étonne. En effet, nombre de mesures d’incitation fiscale, par exemple celles qui existent en matière de rénovation énergétique, permettent à des particuliers qui en ont les moyens de bénéficier de réductions fiscales quand les travaux qu’ils réalisent sont confiés à des entreprises classées RGE, c’est-à-dire reconnues garantes de l’environnement.
D’un côté, vous avez donc les particuliers qui peuvent en bénéficier et, de l’autre, ceux qui ne le peuvent pas, faute de disposer au départ des sommes nécessaires à la réalisation des travaux.
Avec cet amendement, nous cherchons à remédier à cette situation. Plutôt que d’imposer le recours aux architectes, nous proposons de le susciter et de l’encourager !

Mme la présidente : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe des délais inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à modifier l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, qui régit – je le rappelle – les modalités de dépôt et d’instruction des permis de construire. Aujourd’hui, les conditions de présentation et d’instruction des permis de construire, les demandes d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations préalables, sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement porte injonction au pouvoir réglementaire de prévoir des délais d’instruction inférieurs pour les permis de construire accordés aux particuliers qui auraient recours à un architecte pour leur projet de construction, et ce conformément au dispositif prévu à l’article 26 quinquies qui rend obligatoire ce recours pour toute construction dont la surface est supérieure à 150 mètres carrés.
Nous souhaitons rétablir l’article 26 duodecies, adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, le dispositif de notre amendement présente une différence par rapport à celui de l’article transmis au Sénat : en effet, fixer de façon rigide des délais « au moins deux fois inférieurs » pour l'instruction des demandes de permis de construire nous semble irréaliste, voire excessif. Il nous semble préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de distinguer entre les différents cas de figure et de fixer des dérogations en fonction des situations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Parmi nous, qui n’a pas eu à gérer une petite commune et n’a pas eu à cœur de tenir les délais pour répondre aux sollicitations liées aux demandes de permis de construire ?
Mes chers collègues, imaginez la situation si le délai d’instruction des permis de construire de deux mois aujourd’hui était réduit à un mois ! Ce serait tout à fait impossible pour les communes et singulièrement maintenant, au moment où, comme je le disais tout à l’heure, l’État se désinvestit de l’instruction des documents d’urbanisme et où nous restructurons nos petites communautés de communes.
De grâce, mes chers collègues, n’alourdissons pas la charge des collectivités locales, je vous en prie ! De telles dispositions seraient source de complexité, pour les particuliers comme pour les services instructeurs, alors même que l’État se désengage de l’étude des documents d’urbanisme.
Il ne faut pas non plus oublier que l’absence de réponse valant décision tacite d’acceptation, une telle réduction des délais serait à n’en pas douter une source d’insécurité juridique si les services concernés ne parvenaient pas à répondre dans les délais impartis.
Enfin, madame la ministre, il me semble que le ministère et l’ordre des architectes expérimentent un permis simplifié en cas de recours à un architecte : à ce stade, il serait donc sage, à l’image de ce que nous avons décidé il y a quelques minutes, de laisser l’expérimentation suivre son cours. À défaut, nous allons encore alourdir la tâche des élus des collectivités territoriales, alors que cela suffit !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous souhaitez que la loi contribue à diviser au moins par deux les délais d’obtention du permis de construire en cas de recours à un architecte en dessous du seuil de recours obligatoire. C’est une idée tout à fait intéressante.
Je souhaite tout comme vous inciter les personnes qui souhaitent construire à recourir à un architecte. Une concertation interministérielle a d’ailleurs eu lieu à ce sujet pour atteindre cet objectif partagé.
En outre, un appel à projets est en cours d’élaboration et devrait être publié avant la fin du premier trimestre de cette année, lequel appel à projets fera appel au volontariat des collectivités territoriales intéressées, ce qui répond à votre préoccupation, madame la rapporteur. Nous engageons donc une expérimentation de réduction des délais d’instruction du permis de construire en cas de recours à l’architecte en dessous du seuil. Nous pourrons ainsi analyser de manière fine les incidences d’une telle mesure. Nous préférons défendre ce recours à l’expérimentation plutôt que d’introduire une disposition générale dès à présent dans la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est au bénéfice de cette expérimentation que je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Compte tenu de ce que vient de dire Mme la rapporteur et du soutien que le Gouvernement apporte à la position que nous défendons, nous allons retirer notre amendement. Les propos de Mme la ministre ont valeur d’engagement : une expérimentation va être conduite et analysée, ce qui permettra d’éclairer rapidement le Parlement, peut-être même au cours de la navette parlementaire si l’expérimentation s’achève effectivement avant la fin du trimestre.
Nous retirons donc notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 283.

M. Éric Doligé : Je souhaiterais obtenir une explication, car je me méfie beaucoup de la manière dont certaines dispositions sont rédigées.
Je tiens tout d’abord à dire que je suis évidemment d’accord avec la position exprimée par Mme la rapporteur concernant l’alourdissement des contraintes pour les communes rurales. Devoir appliquer des décisions qui complexifient toujours plus les règles n’est pas tolérable.
Pour les communes rurales, donner suite à un permis de construire dans un délai de deux mois n’est déjà pas simple. Dans un délai d’un mois, c’est parfaitement impossible ! Je me permets simplement de vous le faire remarquer, mes chers collègues.
Ensuite, je me méfie de la manière dont est rédigé le texte. En effet, s’il était adopté, les délais devraient être « au moins deux fois inférieurs » en cas de recours à un architecte.
Aujourd’hui, dans les faits, le délai d’instruction des permis de construire est de deux mois, ce qui signifie qu’il pourrait n’être désormais que d’un mois en cas de recours à un architecte. Pour autant, les personnes qui rédigent le décret pourraient très bien fixer le délai à deux mois en cas de recours à un architecte et à quatre mois seulement en l’absence d’architecte. Ainsi, les délais seraient bien deux fois plus courts !
Je ne sais pas si vous avez suivi mon raisonnement, mes chers collègues, mais plutôt qu’à une réduction des délais d’instruction de deux mois à un mois, on pourrait très bien assister, en changeant de base de calcul, à une réduction de ces délais de quatre mois à deux mois, ce qui ne me paraît pas non plus une bonne solution.
Soyons prudents quand nous rédigeons les textes, car ils peuvent entraîner des effets pervers. Ici, par exemple, cette mesure pourrait contribuer à allonger les délais d’instruction des permis de construire dans certains cas.

Mme la présidente : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’ai entendu ce que vient de dire Mme la ministre, qui a souligné qu’un travail était engagé.
Pour réagir aux propos de Mme la rapporteur, je signale en revanche que, en cas de décision de recours à un architecte, l’étude du dossier de demande de permis est de fait sécurisée et mieux contrôlée, même si je peux me tromper.
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 283 est retiré.
En conséquence, l’article 26 duodecies demeure supprimé.