Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 27
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est inséré un article L. 710-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. – Pour l’application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “fonds régional” sont remplacés par les mots : “fonds territorial”. » ;
2° L’article L. 720-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-1. – I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L. 623-1, L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d’une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 € la réalisation de travaux :
« 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621-27 relatif aux travaux sur l’immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 632-14 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial protégé.
« En cas de récidive, outre l’amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. » ;
3° À l’article L. 730-1, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « à L. 541-3 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 510, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 632-14
par la référence :
L. 632-1
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
un site patrimonial protégé
par les mots :
une cité historique
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 484 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)