Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l’article 27
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Revet, G. Bailly et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fait l'objet d'une seule enquête publique.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Peut-être allez-vous me demander pourquoi j’ai déposé cet amendement sur un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
J’ai surtout voulu souligner les difficultés auxquelles beaucoup de communes sont confrontées pour construire.
Autrefois, les communes avaient des plans d’occupation des sols. Il y a eu une date limite de validité du plan d’occupation des sols. La mise en place d’un plan local d’urbanisme demande souvent plusieurs années.
À travers cet amendement, je souhaite donner aux communes la possibilité de construire. Nous le savons, il y a des besoins partout, que ce soit en accession à la propriété ou autre. La rareté fait la cherté, tant pour les particuliers que pour les organismes d’HLM.
Les communes sont souvent sollicitées pour équilibrer les opérations. Je voulais leur permettre de s’engager, dès lors qu’il n’y a aucun problème d’un point de vue environnemental ou culturel, dans des procédures de révision simplifiée, possibilité qui a beaucoup été utilisée au cours de ces dernières années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je crains que cet amendement ne se situe en dehors du projet de loi.
La commission n’est pas vraiment favorable à permettre la multiplication des révisions des documents d’urbanisme, qui n’ont pas vocation à fluctuer sous la pression. Ces documents exigent une certaine pérennité ! Il ne s’agit pas non plus d’encourager l’étalement urbain et la consommation d’espace, qui seraient de nature à nuire à la qualité de nos paysages.
Une révision de PLU doit donner lieu à réflexion et à discussion ; elle est mise en œuvre lorsque le besoin s’en fait sentir sur le territoire communal.
Nous pouvons entendre vos arguments, mon cher collègue, mais compte tenu du temps que nécessitent une telle réflexion, la mise en œuvre de la procédure et la rédaction des documents d’urbanisme, il ne semble pas souhaitable, au regard des besoins des communes, de faciliter la révision des PLU.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Revet, l’amendement n° 177 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je me doutais que ces remarques me seraient faites, et je les comprends parfaitement.
Les textes prévoyaient pourtant, madame la rapporteur, que la révision du PLU pouvait être engagée de manière ponctuelle dès lors que des opérations sont conduites dans certaines communes et que cette révision ne pose aucun problème sur le plan environnemental.
Que le présent projet de loi ne soit pas le meilleur véhicule pour mettre en place ce dispositif, je veux bien le croire. J’espère toutefois que je pourrai présenter de nouveau cette proposition à l’occasion de l’examen d’un autre texte relatif à l’urbanisme.
En attendant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié bis est retiré.
TITRE III
HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
Chapitre Ier
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée