Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 32 ter
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 2-21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « défini à l’article L. 1 du code du patrimoine » ;
2° La référence : « par l’article 322-3-1 du code pénal » est remplacée par les références : « aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 114-1 du code du patrimoine ».
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
M. Antoine Lefèvre : Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, répond en partie à la proposition de loi que j’avais déposée en 2012, et une nouvelle fois en octobre 2015 pour cause de caducité.
Cosignée dès l’origine par plus d’une trentaine de nos collègues, cette proposition de loi, d’une part, visait à ce qu’à chaque cession par un propriétaire privé, les services de l’État vérifient que l’acquéreur présente les garanties pour sa pérennité, et, d’autre part, permettait aux associations de défense du patrimoine d’ester en justice lorsqu’un immeuble inscrit a fait l’objet de dégradations.
Près de 27 % des biens en péril sont aujourd’hui gérés par des gestionnaires privés. Cette proposition de loi était directement inspirée des dommages subis par l’abbaye Saint-Vincent de Laon, fondée vers l’an 580.
Ma ville de Laon comprend en effet le secteur sauvegardé le plus vaste de France en sa ville haute, et des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques sont parfois vendus à des particuliers pour rénovation et revente. Il en est ainsi de cette abbaye Saint-Vincent, abandonnée par l’armée en 1993. L’État l’a vendue, avec ses 7 hectares, à la fin de l’année 2006 à un promoteur immobilier, mais un incendie en a dévasté la totalité de la toiture et des planchers en 2008. Le feu y a été mis par trois mineurs, mais l’accès n’étant pas fermé, les assureurs, experts et avocats se disputent depuis la responsabilité. Entre-temps, l’abbaye se dégrade de jour en jour depuis maintenant huit ans. Vous pouvez imaginer les dégâts !
Les monuments inscrits ou classés ayant un intérêt collectif, ma proposition de loi visait à les préserver d’un excès de dégradations en permettant aux associations d’ester en justice. C’est chose faite avec les dispositions de cet article 32 ter. Je me réjouis donc de l’issue favorable, même si elle est partielle, du texte que j’avais présenté et des garanties ainsi apportées à la défense du patrimoine historique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)