Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 36

Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 36

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« L’avis émis par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut notamment attester d’une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l’article L. 111-10.
« Il est fait, à l’échéance d’une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de rendre obligatoire, dans certains cas, la consultation du CAUE, dont l’avis demeure non contraignant.
À travers cet amendement, nous entendons rappeler que la lutte contre les passoires thermiques, conformément aux exigences de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, implique la réalisation de travaux d’isolation – souvent en passant par l’extérieur – des murs et des toitures. Il s’agit de répondre aux exigences de la transition énergétique.
Afin d’optimiser les aides dont ils peuvent bénéficier, les particuliers ont nécessairement recours à des entreprises bénéficiant du label « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE. Or, ces derniers n’ayant pas toujours recours à un professionnel de l’art, on peut craindre que de nombreuses déclarations de travaux ne soient approuvées sans considération de la qualité du patrimoine.
De ce fait, un avis des CAUE sur les projets de travaux concernant le bâti existant et visibles depuis le domaine public, permettrait, nous semble-t-il, de préserver la qualité du patrimoine situé dans un périmètre hors avis des architectes des Bâtiments de France.

M. le président : Les amendements nos 426 rectifié et 467 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 350 rectifié bis ?

Mme Françoise Férat : L’amendement n° 350 rectifié bis vise à rendre obligatoire la consultation des CAUE sur les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public.
Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement qui veulent s’assurer que ces travaux n’entraînent pas de dégradation de l’aspect des bâtiments ni du paysage.
La commission émet cependant un avis défavorable, pour trois raisons.
Premièrement, les CAUE, organismes dont l’originalité a fait le succès et que nous avons consultés, ne veulent pas être chargés d’une mission de contrôle liée à une contrainte administrative.
Deuxièmement, le fait que tous les départements n’ont pas de CAUE rend inopérant ce dispositif dans les départements concernés, sauf à contraindre les particuliers à faire appel à un architecte. Le caractère onéreux d’une telle mesure ne me semble pas souhaitable.
Troisièmement, sans méconnaître les risques liés à l’isolation extérieure des bâtiments, les garde-fous en la matière me paraissent suffisants, dans la mesure où la commission a étendu considérablement l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 152 du code de l’urbanisme dans les secteurs protégés, là où l’architecte des Bâtiments de France devra donner son avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Nous sommes en première lecture, je vais donc retirer mon amendement.
Je pense toutefois que ce sujet mérite d’être approfondi pour la simple raison que l’isolation par l’extérieur a été rendue obligatoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans un certain nombre de cas.
Plutôt que d’opposer les départements qui n’ont pas de CAUE et les autres, nous devrions réfléchir à la manière dont les collectivités territoriales – départements ou intercommunalités – peuvent se doter de tels outils dans le cadre des plans locaux de l’habitat, par exemple.
Il est aujourd’hui nécessaire de disposer d’un vrai savoir-faire en la matière. C'est la raison pour laquelle j’invite la commission et vos services, madame la ministre, à s’asseoir autour d’une table pour essayer de dégager, d’ici à la deuxième lecture, des solutions à même de répondre aux préoccupations exprimées au travers de cet amendement.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 350 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Détraigne, Cadic, Guerriau, Cigolotti, Bonnecarrère et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Namy et Roche, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Gabouty et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. L. Hervé, D. Dubois et Médevielle, Mme Billon et MM. Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a engagé une procédure de révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, au 1° de l’article L. 131-4, au 1° de l’article L. 131-6 et à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
II. – Le I cesse de s’appliquer :
1° À compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire n’a pas eu lieu ;
2° À compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à apporter des assouplissements significatifs aux EPCI qui se sont engagés dans une procédure de plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, dont le périmètre est amené à évoluer. Il s’agit de ne pas les pénaliser.
Si cet amendement peut sembler quelque peu éloigné de l’objet même du texte, il s’agit d’adaptations nécessaires du droit de l’urbanisme aux conséquences directes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Mon cher collègue, je crains que ces dispositions n’aient pas leur place dans un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. De surcroît, elles relèvent du champ de compétence non de la commission de la culture, mais de la commission des affaires économiques.
Toutefois, je comprends et partage votre souhait que les EPCI auxquels les compétences en matière d’urbanisme ont déjà été déléguées ne soient pas obligés de reprendre le travail à zéro au moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
À ce titre, permettez-moi de vous informer que le président Larcher a décidé de créer un groupe de travail sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de droit des sols et de construction qui devrait formuler des propositions concrètes. Dès lors, il paraît évident que cette question devrait être abordée en son sein.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président, tout en sachant que nous aurons besoin d’un véhicule législatif, au-delà du groupe de travail mis en place par le président Larcher, pour apporter ces rectificatifs au droit de l’urbanisme.

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié est retiré.