Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 37 bis

Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 37 bis

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il s’agit ici d’un autre sujet majeur, celui des guides-conférenciers.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Le Gouvernement entend ainsi affirmer que l’accueil des visiteurs dans nos institutions culturelles doit viser l’excellence. Les visiteurs, français ou étrangers, doivent pouvoir être assurés de la qualité de la visite qui leur est proposée. Ils ne s’attendent pas à moins. L’encadrement et la conduite de la visite sont souvent tout aussi importants et marquants que le lieu visité.
La concertation avec les professionnels pilotée par les services du ministère de la culture, en relation avec le ministère de l’économie, a abouti à un consensus en faveur du maintien du régime d’autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
L’ensemble du Gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir le niveau d’excellence à travers cette carte professionnelle. Les guides-conférenciers ne doivent donc pas s’inquiéter d’une éventuelle dévalorisation des conditions d’exercice de leur profession.
Je tiens en outre à souligner que l’obligation pour les opérateurs touristiques de faire appel à des guides-conférenciers professionnels pour la visite des musées de France et des monuments historiques s’impose à toutes les personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des services liés à l’accueil, quelle que soit la forme de la vente, y compris par voie électronique.
Je demande d’ores et déjà aux auteurs des autres amendements déposés sur le présent article de bien vouloir les retirer et de se rallier à l’amendement du Gouvernement qui vise à traduire dans la loi, au sein du code du tourisme, notre volonté commune d’offrir les meilleures clés de compréhension de nos musées et monuments aux dizaines de millions de visiteurs, qui viennent de France et du monde entier pour découvrir notre patrimoine et notre culture.

M. le président : Le sous-amendement n° 529, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation
La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez : L’amendement du Gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide-conférencier. Toutefois, le législateur ne peut se satisfaire d’une simple déclaration d’intention.
La protection et la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel de la France, ainsi que la transmission de cet héritage sont les missions des guides-conférenciers, dont la profession doit être confortée.
La carte professionnelle garantit la compétence des professionnels qui interviennent dans les espaces concernés, dans le cadre d'une prestation commerciale.
Par ce sous-amendement, il s’agit d’étendre à l'ensemble des opérateurs économiques proposant ces prestations le recours à des guides-conférenciers pour la visite des musées de France et des monuments historiques.
Il convient en effet d’établir une égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché en pleine expansion, dans le contexte d'évolution créé par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, tout en intégrant cette évolution.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 175 rectifié sexies est présenté par Mmes Lopez et Di Folco, M. J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Cardoux, Vasselle, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Pointereau et Houel, Mme Canayer et M. Husson.
L'amendement n° 290 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty et Détraigne, Mme Gatel et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ;
2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un article L. 221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-… – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. »
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié sexies.

Mme Vivette Lopez : Au cours de la période 2014-2015, le Gouvernement projetait de déréglementer la profession de guide-conférencier par voie d’ordonnance.
Redoutant une précarisation accrue et une déqualification de leur métier, les organisations professionnelles avaient alerté le ministère de la culture et de la communication, qui se saisit alors du dossier. Finalement, les guides-conférenciers furent exclus de la loi Mandon.
La ministre de la culture et de la communication d’alors avait affirmé : « Il faut à tout prix se rappeler notre exigence d’un niveau de certification élevé, afin que la qualité de la formation des guides-conférenciers ne puisse pas être mise en cause. » Cette exigence doit également porter sur le champ des compétences qui correspond au référentiel du métier défendu par le ministère de la culture, faute de quoi cette activité professionnelle risque de subir une déqualification ou une disqualification.
À l'heure actuelle, dans le cadre de la vente de prestations commerciales, seuls les opérateurs de voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés pour les visites de musées ou de monuments historiques.
Cet amendement vise à ce que toutes les entreprises – agences d’événementiel, agences en ligne et plateformes numériques commercialisant ces prestations – aient recours à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Cette disposition permettrait de garantir tant la qualité de la prestation proposée que la valorisation et la préservation des lieux culturels concernés.

M. le président : L'amendement n° 290 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174 rectifié quater, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, MM. J.P. Fournier et D. Robert, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Vasselle, Cardoux, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Houel et Pointereau, Mme Canayer et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l’État sont assurées par des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. »
La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Jourda, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Je retire cet amendement, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement, validé au niveau interministériel, tend à sécuriser la profession de guide-conférencier dans le code du tourisme. C’était très attendu.

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, je vous prie d’excuser par avance mon propos, qui sera très technique. Je dois cependant le formuler dans son intégralité, pour la bonne compréhension de la situation.
Ces amendements visent à sécuriser la situation des guides-conférenciers, dont la profession a été considérablement malmenée au cours des dernières années, sous l’effet de deux facteurs : d’une part, la montée en puissance des guides amateurs et, d’autre part, les menaces de déréglementation de cette profession.
Cette question revêt donc un enjeu significatif, en nous permettant de prendre position dans ce débat. Voulons-nous que la carte professionnelle soit abandonnée au profit d’un simple régime déclaratif ? Quelle qualité de visite attendons-nous dans les musées et les monuments historiques ? Je le rappelle, de par leur qualification, les guides-conférenciers sont seuls à pouvoir nous apporter l’assurance d’un niveau minimal de qualité de visite.
Cela dit, les rédactions de ces amendements diffèrent. Les amendements nos 525 et 175 rectifié sexies tendent à insérer un nouvel article dans le code du tourisme. L’amendement n° 525 vise à soumettre tout opérateur de voyages et de séjours inscrit sur le registre à l’obligation de recourir aux services d’un guide-conférencier pour les visites guidées dans les musées ou monuments historiques. Quant à l’amendement n° 175 rectifié sexies, il a pour objet de soumettre à cette obligation toute entreprise commercialisant des visites guidées dans les musées ou monuments historiques.
La commission souscrit pleinement aux principes défendus par le biais de ces amendements. La rédaction de l’amendement n° 525 définissant plus clairement les opérateurs assujettis à l’obligation prévue en renvoyant aux personnes inscrites sur le registre, la commission y est favorable et demande aux auteurs de l’amendement nos 175 rectifié sexies de bien vouloir le retirer à son profit.
Le sous-amendement n° 529 présenté par Vivette Lopez, dont je veux saluer l’implication, tend à compléter la rédaction de l’amendement n° 525. Il s’agit de s’assurer que les plateformes numériques, également susceptibles de proposer des visites guidées, sont aussi soumises à l’obligation de recourir aux services de personnels qualifiés pour conduire lesdites visites.
Ce sous-amendement a éveillé toute notre attention, ma chère collègue. Compte tenu de notre volonté de garantir une grande qualité de visite dans les musées de France et les monuments historiques, il semblerait effectivement dommage que les plateformes numériques soient exemptées de l’obligation que ces amendements visent à mettre en place.
Cela étant, en raison du dépôt tardif de ce sous-amendement, qui n’a eu lieu qu’en milieu de journée, nous n’avons malheureusement pas eu le temps d’expertiser cette question et de nous assurer que les plateformes numériques ne seraient pas correctement couvertes par l’amendement proposé par le Gouvernement.
Peut-être, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet. Au demeurant, à la suite de l’adoption de votre amendement, que la commission soutient, cette question pourra être évoquée en deuxième lecture, de manière à nous laisser davantage de temps pour nous pencher sur ce sujet.
Aussi, madame Lopez, je vous suggère de retirer votre sous-amendement à ce stade.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 174 rectifié quater. La profession de guide étant régie par le code du tourisme, il paraît inutile de multiplier les dispositions miroir dans d’autres codes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 529 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Mme la rapporteur a évoqué la nécessité de disposer de certaines confirmations techniques. Je suggère de mettre à profit la navette pour les apporter.
Je vous demande donc, madame Lopez, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, sous réserve de mon engagement à mener ce travail.

M. le président : Le sous-amendement n° 529 est-il maintenu, madame Lopez ?

Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, monsieur le président, en attendant les résultats du travail qui sera conduit.

M. le président : Le sous-amendement n° 529 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 bis.
Par ailleurs, les amendements nos 175 rectifié sexies et 174 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Chapitre II
Dispositions transitoires