Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 42

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 42

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
II. – Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent sites patrimoniaux protégés, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au II bis de l’article 40 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par M. Delcros, et l’amendement n° 400, identique, présenté par M. Bouvard, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sites patrimoniaux protégés
par les mots :
cités historiques
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 488 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’outre-mer