Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l'article 43
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : À la suite des discussions que nous avons eues cet après-midi et de l’engagement qui a été pris, je reviens vers vous pour traiter la question de l’application de l’expérimentation dite « permis de faire » dans les collectivités d’outre-mer.
Comme je l’ai indiqué, l’article 43 sera naturellement applicable de plein droit dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et soumises à ce titre au principe d’identité législative.
En revanche, notre législation ne peut pas l’imposer aux collectivités soumises au principe de spécialité législative – Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Nouvelle-Calédonie –, car elles ont une compétence propre pour légiférer en matière de droit de l’urbanisme et de droit de la construction et de l’habitation.
Toutefois, je suis sensible aux discussions que nous avons eues quant à l’intérêt de favoriser l’appropriation de ce dispositif d’expérimentation par ces collectivités. Pour concilier à la fois le souhait exprimé cet après-midi et le principe de spécialité législative qui s’impose à nous, cet amendement tend à ce que le Gouvernement élabore un court rapport destiné au Parlement, dans les deux années qui suivront la promulgation de la loi, afin d’évaluer la manière dont ces collectivités se seront ou non emparées du nouveau dispositif mis à disposition par la future loi.
J’ai bien conscience qu’il convient de ne pas multiplier les rapports. Je vous laisse donc juges, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire vôtre ou non cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Vous l’avez reconnu vous-même, madame la ministre, nous sommes quelque peu allergiques aux rapports. Ce qui me trouble un peu plus que le rapport proposé, ce sont les vingt-quatre mois prévus pour sa remise. Mais il paraît qu’il faut laisser du temps au temps…
La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Personnellement, je suis un peu réservée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je me félicite que vous puissiez, madame la ministre, nous faire une proposition aussi vite. Malheureusement, la demande de M. Karam, tout à fait exemplaire, concernait la Guyane. Il a défendu l’idée d’une attention particulière au droit d’expérimentation. En effet, dans son territoire, l’on a envie de grandes terrasses et de petits intérieurs, alors que les normes hexagonales prônent de grands intérieurs et de petites terrasses.
Or vous venez d’indiquer que, pour certains territoires, la France ne peut pas dire le droit de la même façon. Mais la Guyane n’est pas concernée. Et, à la demande de notre collègue, vous répondez par la promesse d’un rapport, rendu dans un délai de deux ans, sur la situation d’autres territoires… La réponse n’est pas dans la loi, madame la ministre.
Nous voterons bien sûr cet amendement, mais je vous demande d’envoyer aux préfets de ces collectivités une circulaire spécifique insistant sur le point suivant : les normes ne doivent pas être prises à la lettre, comme dans l’Hexagone, dans des territoires comme la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je souhaite apporter brièvement une précision, qui sera peut-être une réitération.
Le dispositif s’appliquera de plein droit, s’il est voté, aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, soit la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte. C’est pour les autres territoires, où prévaut le principe de spécialité législative, que la question se pose.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Madame Blandin, la délégation sénatoriale à l’outre-mer s’efforce de régler ce type de problèmes, en étudiant les normes applicables outre-mer. Il s’agit de réfléchir à la différentiation entre les normes s’appliquant dans l’Hexagone et celles que l’on impose à l’outre-mer et qui n’ont aucune raison d’être, compte tenu de la complexité de ces territoires.
J’espère que nous arriverons, l’année prochaine, à faire des propositions permettant de répondre à cette problématique.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Pour que les choses soient bien claires, je précise que cette discussion renvoie à l’un de nos débats de l’après-midi, et, en l’occurrence, aux amendements défendus par M. Karam.
Ces derniers sont entièrement satisfaits par le présent amendement. M. Karam évoquait notamment la Guyane ; dans ce cas, comme dans ceux de la Guadeloupe et de la Martinique, le dispositif des permis de faire s’appliquera sans attendre la remise, dans les deux ans, d’un rapport d’évaluation.
Le rapport visé par le présent amendement concerne les autres collectivités d’outre-mer, celles qui sont soumises au principe de spécialité législative et dont le droit est particulier.
Ce n’est donc pas que Mme la ministre ne veut pas que le dispositif s’applique auxdites collectivités ; c’est qu’on ne peut pas procéder ainsi ! Cela irait d’ailleurs contre la volonté de ces territoires, qui sont compétents en matière de droit de l’urbanisme et ne souhaitent pas que nous décidions pour eux !
La demande de M. Karam est en tout cas satisfaite, comme promis, par cet amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.