Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 46
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
1° Les références au code de l’urbanisme aux articles L. 621-30 à L. 621-32, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;
2° Les références au plan local d’urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631-1 à L. 632-3, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d’urbanisme applicables localement.
II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
1° La référence : « au titre IV du livre III du code de l’environnement » à l’article L. 612-2, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est remplacée par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière d’environnement » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 621-31, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement. »
III. – (Non modifié) Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l’environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l’environnement applicable localement.
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications que nous avons introduites à l’article 23.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Pas d’objection, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)