Lutte antiterroriste : Article 3

Lutte antiterroriste : Article 3

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 57-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , dans les conditions de perquisition prévues au présent code, » sont supprimés ;
b) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 60-1, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° bis (nouveau) À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 60-2, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
3° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-2 ainsi rédigé :
« Art. 97-2. – Si les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5.
« Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. » ;
4° La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-95-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-95-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5 et 706-95.
« Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention. »

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, sur l'article.

M. François Grosdidier : L’article 3 et les suivants visent à doter l’État de moyens nouveaux indispensables pour mener cette guerre nouvelle.
Nous sommes face à un ennemi à la conception du monde on ne peut plus primitive, régressive et barbare, mais aux techniques de propagande et de recrutement on ne peut plus modernes.
Avec un couteau et un smartphone, en médiatisant une décapitation, Daech a pu produire dans l’humanité entière une déflagration largement comparable à celle d’une explosion nucléaire.
Au travers de la Toile, Daech dispose, mieux que d’un réseau, de milliers de bureaux de recrutement. Il récupère des foules de délinquants, souvent jeunes mais au long passé d’incivilités et de délits, le plus souvent doublés de conduites addictives : consommation de drogue, d’alcool… Nous sommes très loin du religieux ! Ces jeunes se trouvent un alibi religieux et croient donner un sens à leur vie par cet engagement. C’est le plus souvent par internet qu’ils sont recrutés, même dans les prisons, où les smartphones abondent alors que les aumôniers manquent.
Je connais aussi le cas d’adolescents de quinze ou seize ans n’ayant jamais causé de problèmes, n’ayant jamais connu de rupture familiale ni d’échec scolaire, n’ayant jamais commis d’incivilités, qui ne traînaient pas dans la rue et qui ont été happés dans leur chambre, par le biais de l’ordinateur, à l’insu de leurs familles. Les parents ne s’en sont rendu compte que lorsque ces adolescents ont cherché à partir en Syrie, et ils se sont alors empressés de les signaler aux autorités.
Cela me rappelle un vieux film d’épouvante où le diable s’infiltrait comme un ectoplasme par les interstices de la fenêtre pour voler les enfants dans leur chambre.
Nous ne pouvons lutter contre ce terrorisme démoniaque sans l’affronter sur les terrains qu’il a choisis, en premier lieu la Toile. Il ne s’agit pas d’attenter à la vie privée, comme je l’ai entendu dire lors de la discussion générale. Nous avions déjà entendu ce genre de critiques à propos de la vidéoprotection des espaces publics, et pourtant l’encadrement strict du visionnage a empêché toute dérive. Des centaines de villes de France en sont aujourd’hui équipées. Nous avions entendu les mêmes critiques à propos de la lutte contre la pédophilie.
La lutte contre le terrorisme doit être menée avec discernement. Elle repose donc d’abord sur la collecte de renseignements, selon les modalités prévues aux articles 3 et suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

M. Alain Richard : Cet article porte sur un sujet dont nous avons déjà assez amplement débattu.
En particulier, lors de l’examen, il y a un peu plus d’un an et demi, de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Jean-Jacques Hyest et moi-même, corapporteurs, avions préconisé de ne pas reprendre le dispositif de la perquisition en ce qui concerne la saisie de données informatiques. La proposition de loi dont nous débattons tient compte de cette volonté de distinguer.
Il n’empêche que la saisie de données informatiques est une intervention particulièrement intrusive dans la vie personnelle des individus. Conformément au schéma nuancé que nous avons suivi pour l’article 2, il me semble nécessaire que les conditions d’intervention pour procéder à la saisie de données informatiques et ensuite à leur exploitation soient entourées de précisions quant aux finalités de l’enquête, d’une part, et de garanties de procédure, d’autre part.
Il nous apparaît que, en l’état actuel du texte, le cadre de mise en œuvre de la saisie de données informatiques ne répond pas à ces exigences. Nous sommes convaincus que le projet de loi annoncé, préparé par toute une série de consultations et de vérifications juridiques, nous apportera plus d’assurances à cet égard.
Nous sommes donc réservés sur l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis ouvert à la réflexion sur le quantum des peines figurant dans l’article ; c’est effectivement un vrai sujet.
Le Gouvernement émet des réserves sur la rédaction du dispositif, qui comporte notamment des références aux « officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire », alors qu’il s’agit de dispositions diligentées par les parquets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la forme. Nous pensons que le texte du projet de loi répondra mieux aux besoins, grâce un mécanisme similaire, mais que nous croyons plus précis.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants ; nous reprendrons la discussion de cette proposition de loi après les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.