Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : Article 3 (nouveau)
debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La seconde phrase du II de l’article L. 521-18 du code de l’énergie est supprimée.
II. – L’article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III. – L’article 32 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli :
« Art. 32. – Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’État détient la majorité ou la totalité du capital. »
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter du 11 septembre 2015
II. - Alinéa 4
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision technique visant à organiser les modalités d’entrée en vigueur d’une disposition introduite par la commission des lois.
En effet, celle-ci a adopté un amendement, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, pour corriger une malfaçon de l’ordonnance du 10 septembre 2015, ainsi que vous l’avez évoqué dans votre intervention liminaire, concernant les sociétés publiques. Cet amendement tend donc à compléter la disposition introduite par la commission, en précisant que cette correction vaut à compter du 11 septembre 2015, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé aujourd'hui.
Mais, eu égard au contenu de ce dernier et à titre personnel, je ne puis qu’émettre un avis favorable, car il prévoit une application rétroactive pour éviter d’éventuels contentieux, même si je doute qu’il y en ait…
Quoi qu’il en soit, cet amendement est bienvenu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)