Information de l'administration et protection des mineurs : Intitulé du projet de loi

Information de l'administration et protection des mineurs : Intitulé du projet de loi

debate, 26/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi tendant à remplacer la présomption d’innocence par le principe « pas de fumée sans feu »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le texte de cet amendement, qui a eu quelque peine à parvenir jusqu’à nous, a été trouvé dans une bouteille lancée à la mer… (Sourires.)
Il part du constat que nous assistons, depuis quelques années, à une évolution de fond : on ne juge plus les gens en fonction des actes qu’ils ont commis, mais en se fondant sur leur dangerosité supposée.
Nous avons eu la rétention de sûreté, une innovation à l’époque violemment combattue par la gauche. La mesure devait faire l’objet d’une modification, nous attendons toujours…
Puis nous avons eu la législation sur le terrorisme.
Nous avons aujourd'hui une législation nouvelle en matière de délits sexuels dont les victimes sont des enfants.
Il n’y a pas de raison de s’arrêter là ! Comme le dit le Premier ministre, expliquer, c’est déjà un peu excuser, et il ne faut pas excuser des actes aussi abominables.
Cet amendement vise simplement à reconnaître honnêtement ce fait. Finalement, loin d’établir un équilibre entre présomption d’innocence et principe de précaution, on consacre le nouveau principe de la justice française : il n’y a pas de fumée sans feu ! Et, comme il n’y a pas de fumée sans feu, il vaut mieux éteindre le feu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été étudié par la commission des lois, dans la mesure où il n’avait pas encore été transmis ce matin. Mais, heureusement, l’erreur est réparée, ce qui permet à notre collègue Pierre-Yves Collombat de redire d’un mot, avec une malice que je crois sérieuse, tout ce qu’il a développé au cours de nos débats.
C’est vrai, on peut s’étonner qu’un gouvernement qui tire sa légitimité d’un discours fondée sur la défense des libertés individuelles et de grands principes puisse proposer un texte comme celui-ci.
Pour ma part, je me félicite que certains nous aient rejoints dans l’appréciation des faits et sur la législation qui doit en découler.
Pour autant, cela reste surprenant. La majorité sénatoriale est satisfaite du grand pas en avant qui a été fait, tellement grand que nous avons d’ailleurs dû calmer le jeu, certains principes devant être respectés.
Je laisse le Sénat libre d’apprécier la proposition de M. Collombat. Toutefois, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. J’espère que notre collègue ne m’en voudra pas ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Très sensible à la malice et à l’humour, je prendrai cet amendement sur le même ton…
Cela étant, le Gouvernement émet bien entendu un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en prends acte, vous considérez qu’il existe d’autres chemins que celui que propose le Gouvernement pour aboutir à l’efficacité recherchée dans la transmission d’informations par la justice, notamment à l’éducation nationale.
Je le regrette, car j’aurais souhaité que nous ayons dans cette assemblée la même unanimité que celle qui a prévalu à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, ma détermination reste la même pour faire adopter, en l’améliorant sur certains points, le projet de loi tel que nous l’avons rédigé. En effet, l’équilibre que nous avons savamment obtenu et qui a été conforté par le Conseil d’État nous semble indispensable pour la protection des mineurs, tout en garantissant la présomption d’innocence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)