Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 38

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 38

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section….
Réserves naturelles
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Étant donné le développement faible des réserves naturelles sur les zones humides et le milieu marin, cet amendement vise à spécifier, dans l’article L.332-1 du code de l’environnement régissant la création de réserves naturelles, l’extension du classement de territoires situés en outre-mer.
En effet, force est de constater que la mise en place de réserves naturelles dans les outre-mer est loin d’être achevée et nécessite d’être encouragée et renforcée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon grand regret, l’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement est en partie inconstitutionnel au regard de l’article 74 relatif aux collectivités d’outre-mer, et satisfait pour une autre partie, en ce qui concerne les départements et régions d’outre-mer.
Mme la ministre avait évoqué le problème de transfert de compétences. Nous pouvons ici légiférer pour tout ce qui concerne l’environnement dans les départements et régions d’outre-mer. S’agissant des collectivités telles que la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ces compétences ont été transférées dans des lois de décentralisation et, par voie de conséquence, nous ne pouvons pas légiférer sans violer la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)