Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 41

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 41

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 251-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu’elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l’article L. 251-1.
« Art. L. 251-3. – Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l’engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à l’Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l’État.
« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.
« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Cette confidentialité ne fait pas obstacle à la possibilité pour eux d’utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées dans un cadre réglementaire.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à supprimer un décret d’application inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 593.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)