Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 47
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 322-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s’y rapportent : » ;
2° Le premier alinéa du II est supprimé ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d’aménagement du littoral ou de gestion de l’interface terre-mer. »
II. – (Non modifié) L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. – Les dons et legs d’immeubles faits au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
« Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l’article L. 322-1, l’établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais. »
III. – (Non modifié) L’article L. 322-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n’ont pas été affectés à la gestion du bien » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l’article L. 311-3 du code du sport qu’avec l’accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l’article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l’inscription n’entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires. »
IV (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « d’agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;
2° Après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « par périodes d’une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée ».
M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Morisset et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : On voit ici combien la loi est bavarde.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui est redondant. En effet, la loi prévoit déjà que le gestionnaire d'un espace protégé ne doit pas s’engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion. En outre, symboliquement, cet alinéa laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du littoral, ce qui n’est pas acceptable.
S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine ou de son aménagement et de la réalisation de travaux, la motivation n’est pas plus convaincante, car la réalisation de travaux et la gestion sont des actes différents, ce qui justifie un traitement différent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable.
Ce reversement, qui n’a pas toujours été de tradition, intervient dans des cas extrêmement limités.
En tant que membre de longue date du conseil d’administration du Conservatoire du littoral – après l’avoir présidé durant plusieurs années – et pour avoir géré certains de ses sites, je m’exprime sur ce sujet en connaissance de cause.
Ainsi, pour prendre le cas du parc du Marquenterre, qui reçoit près de 160 000 visiteurs par an, il ne paraît pas illégitime que la collectivité qui perçoit des revenus provenant de l’exploitation d’un tel site en reverse le surplus, déduction faite de ses frais d’exploitation, lesquels sont d’ailleurs généralement engagés en concertation avec le Conservatoire du littoral.
La collaboration entre le Conservatoire et le gestionnaire s’inscrit dans une relation de confiance, et même d’intimité, indispensable compte tenu de la nature de la mission. Comme gestionnaire de site, comme président ou simple membre du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, je n’ai jamais eu vent de la moindre difficulté à cet égard.
Il ne faut pas voir de problèmes là où il n’y en a pas ou, s’il en existe, c’est en raison de difficultés relationnelles locales dont on ne peut en aucun cas faire une généralité.
Laissons le système comme il est, il fonctionne très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est au contraire important de mobiliser le Conservatoire du littoral et de l’encourager à tirer des surplus d’une gestion saine de ses sites. Si vous empêchez l’affectation de ces surplus, le Conservatoire ne sera pas vraiment motivé pour encaisser des recettes d’exploitation en complément des subventions de l’État.
Sauf à considérer que j’aurais mal compris le sens de cet amendement, il me semble très important d’encourager la bonne gestion et même la valorisation des sites, notamment la vente d’objets liés à l’éducation à l’environnement. Pouvoir bénéficier du produit de ces actions est un facteur de motivation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Gérard Cornu : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)