Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 49
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État, à l’exception des biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, dont la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. »
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;
1° bis (nouveau) La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;
2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;
– à la dernière phrase, les mots : « ou de l’État » sont remplacés par les mots : « , de l’État ou du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État ou par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 645, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Rédiger ainsi ces trois alinéas :
- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;
- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson et Mandelli et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
II. – Alinéa 11
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
III. – Alinéa 12
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En toute amitié, j’invite Gérard Cornu à retirer son amendement au profit de celui de la commission, qui me paraît plus rigoureux sur le plan rédactionnel, l’un et l’autre ayant le même objet.
M. le président : Monsieur Cornu, l'amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 645 ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)