Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 50
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre de l’article L. 142-3 du présent code ».
M. le président : L'amendement n° 663, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l’article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d’aménagement mentionnée à l’article L. 172-1, une directive territoriale d’aménagement et de développement durable mentionnée à l’article L. 102-4 ou un schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l’autorité administrative compétente de l’État. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à simplifier la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu’ils ont été délimités en application des documents de planification que sont les directives territoriales d’aménagement, les futures directives territoriales d’aménagement et de développement durable, lorsqu’elles ont valeur de projet d'intérêt général, et les schémas d’aménagement régionaux.
Pour mener à bien sa mission, le Conservatoire a développé de nombreux partenariats, notamment avec les conseils départementaux qui instaurent et délèguent au profit de l’établissement leur droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
À défaut, le Conservatoire peut, après avis des collectivités locales, solliciter la création de zones de préemption propres par arrêté préfectoral.
Dans certains territoires, notamment outre-mer, les collectivités concernées n’ont toujours pas mis en œuvre cette politique de création de zones de préemption, en particulier en raison du surcroît de travail que cela représente et auquel elles n’ont parfois pas les moyens de faire face.
L’action du Conservatoire est par conséquent freinée, car elle se limite aux seules acquisitions amiables, qui ne garantissent pas la cohérence des sites protégés.
En outre, cet amendement procède à des modifications de références pour tirer les conséquences de la recodification du code de l'urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 663.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 50 est ainsi rédigé.