Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 51 bis

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 51 bis

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 396, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’établissement d’un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la prochaine transposition dans notre droit de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et visant à l’établissement et à la mise en œuvre par les États membres de la planification de l’espace maritime, sous forme donc de plans.
Cette planification contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en créant un cadre décisionnel cohérent, transparent, durable et fondé sur des données probantes.
Elle permettra également d’atteindre notamment l’objectif du bon état écologique des eaux marines d’ici à 2020.
La directive devant être transposée par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 18 septembre 2016, cet amendement donne l'occasion au Gouvernement de nous préciser le contenu effectif de cette transposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à l’appel, mais pas à l’amendement ! (Sourires.)
Je comprends bien les préoccupations exprimées par notre collègue au sujet de la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, opération juridiquement et conceptuellement complexe ; néanmoins, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Cornano, maintenant que l’appel a été entendu (Sourires.), l'amendement n° 396 est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 396 est retiré.