Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 quinquies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-7-2. – Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l’eau dans une cuve avant leur utilisation, d’épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d’une première application de produit. »
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : La gestion des fonds de cuve est un sujet récurrent dans nos débats, pour ne pas dire un marronnier. Or elle est régie par un arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce point.
En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt complète d’ores et déjà la réglementation relative aux produits phytosanitaires, ce qui conduira à une modification de l’arrêté de 2006.
Enfin, dans le cadre du plan Écophyto 2, la priorité en termes de recherche et d’innovation est donnée à l’agroéquipement. Ces travaux devront permettre d’accompagner au mieux les agriculteurs pour la préservation de l’environnement.
Ainsi, même si nous nous sentons tous concernés par ce problème, il ne paraît pas nécessaire de légiférer en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, un arrêté existe déjà. Mais voter un article de loi sur lequel il pourra reposer ne conduit pas à créer une norme supplémentaire : le but est tout simplement de donner une base légale à l’arrêté et, partant, de le consolider.
Cette amélioration technique relève d’impératifs purement juridiques, et elle a du sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : M. le rapporteur l’a souligné avec raison : il ne s’agit pas de créer une réglementation supplémentaire, mais de donner une base légale à l’arrêté existant, ce qui s’inscrit tout à fait dans le travail législatif que nous sommes en train d’accomplir. Aussi, je suggère le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : J’avoue que je ne comprends plus rien à notre façon de légiférer !
Pour combattre certains de nos amendements, on nous oppose souvent que leurs dispositions relèvent du domaine du règlement et non de celui de la loi. En l’occurrence, nous sommes manifestement face à des mesures réglementaires. Pourquoi ne pas leur opposer aussi l’article 41 de la Constitution ?
Franchement, c’est à n’y rien comprendre !
M. Didier Guillaume : N’exagérons pas !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le sénateur, j’entends bien vos arguments, qui sont d’une cohérence implacable.
Néanmoins, je vous rappelle que nous sommes en train de rassembler dans un même texte des dispositions existantes et des mesures nouvelles. La loi doit être lisible, monsieur le sénateur. Au lieu de laisser coexister différents textes de force juridique inégale, ce qui oblige à courir sans cesse de la loi aux arrêtés, on s’efforce ici de réunir toutes les dispositions concernées au sein d’un seul et même texte bien délimité, un texte cohérent, simple, lisible, car tout figurera dans la loi : la loi, toute la loi et rien que la loi !
Ainsi, l’ensemble des partenaires concernés par l’application de cette loi pourront s’appuyer sur un texte définitif, clair et complet, toutes les dispositions normatives étant placées au même niveau. Il ne sera donc pas nécessaire d’aller vérifier le mode d’application de telle ou telle mesure dans des supports juridiques différents.
Je le répète, il ne s’agit pas, en l’occurrence, de créer de nouvelles réglementations : les agriculteurs ne feront pas l’objet de contraintes supplémentaires. L’arrêté existe déjà, il s’agit simplement de le consolider. L’enjeu, c’est bien d’obtenir un texte de loi lisible et complet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Monsieur Cornu, le problème n’est pas de savoir si les dispositions visées sont du domaine de la loi ou du règlement. Une réglementation existe, nul ne le conteste. Seulement, elle n’a pas pour l’heure de base légale et, de ce fait, elle pourrait tout à fait être attaquée devant les juridictions administratives. Voilà pourquoi nous souhaitons inscrire ces dispositions dans le présent texte. Mais, en l’espèce, le problème n’est pas celui de la création d’une norme supplémentaire ni de la frontière entre la loi et le règlement.
M. Gérard Cornu : Mais c’est un projet de loi relatif à la biodiversité !
M. André Trillard : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 quinquies.
(L'article 51 quinquies est adopté.)