Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 51 quinquies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, P. Leroy, Mayet, Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Lefèvre, Retailleau et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Vasselle, Falco, Kennel, Revet, Raison et Chasseing, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Gremillet, Charon, Longeot, L. Hervé, Guerriau et César, est ainsi libellé :
Après l'article 51 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;
b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard : Cet amendement tend à alléger la redevance pour pollutions diffuses sur les cultures légumières, lesquelles sont, en France, à haute valeur ajoutée.
Appliquée au taux actuel, cette redevance représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare. Or ces cultures, qui couvrent des surfaces modestes - 8 000 hectares en France -, se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère.
Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes reculent dans notre pays, et les importations augmentent pour pallier cette baisse.
Or, mes chers collègues, l’utilisation de nématicides reste indispensable pour lutter contre les nématodes. Je ne vous ferai pas aujourd’hui un cours de parasitologie. Je précise simplement que les trois substances actives nématicides employées dans ce cadre sont non toxiques pour la reproduction, qu’elles ne sont ni cancérigènes ni mutagènes, qu’elles ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés.
J’ajoute que le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une très forte attention de la part de la profession et qu’il reste limité, grâce aux formations à l’utilisation de matériels spécifiques que suivent les maraîchers et à l’intervention d’applicateurs agréés.
Pour ce qui est de l’environnement, les risques de pollution des eaux et des sols sont très réduits. En effet, les produits de dégradation sont simples et inoffensifs : de l’eau, du gaz carbonique et du sulfure d’hydrogène !
En tout état de cause, même avec le changement de catégorie que je sollicite, le montant de cette taxe resterait quinze à vingt-quatre fois plus élevé chez nous que chez nos voisins européens. Selon le produit employé, il serait en France de 170 euros, de 321 euros ou de 436 euros par hectare, contre 6,8 euros, 21 euros et 71 euros en Italie et en Belgique, étant précisé qu’en Espagne cette taxe n’est tout simplement pas appliquée !
Le département dont je suis l’élu doit faire face à ce problème, tout particulièrement pour la mâche, qui, par définition, se mange plutôt crue que cuite et dont la culture représente de nombreux emplois.
Certes, ma demande ne s’inscrit peut-être pas totalement dans le cadre du présent texte, mais la réponse de Mme la ministre a toute son importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Considérant qu’elle n’était pas suffisamment informée pour émettre un avis sur ce sujet, la commission m’a chargé de solliciter l’avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur les nématicides fumigants ?
Mme Ségolène Royal : Bien entendu, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable : il serait tout de même assez paradoxal de réduire ainsi les ressources des agences de l’eau, qui réinvestissent, y compris pour aider les entreprises à réduire les taux de pollution.
M. André Trillard : Ces entreprises vont fermer !
M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Madame la ministre, pour garantir les emplois actuels et futurs des agences de l’eau, on va perdre 1 000 emplois en Loire-Atlantique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. André Trillard : Vraiment merci, chers collègues !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 470 rectifié est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Évelyne Didier : Dans un rapport commun publié en 2011, l’INRA et le CNRS ont alerté sur le risque avéré de transfert de gènes d’une plante à l’autre. En l’occurrence, il s’agit de plantes rendues tolérantes aux herbicides dont les gènes se croisent avec ceux de plantes sauvages et invasives, comme la moutarde. De ce fait, les plantes adventices, c’est-à-dire celles que l’on ne souhaite pas voir pousser dans les champs, deviennent elles-mêmes résistantes et, parce qu’elles se développent massivement, risquent tout bonnement d’entrer en concurrence avec les plantes qui, elles, sont cultivées.
Le colza est particulièrement propice à une telle diffusion. Il a la faculté de s’hybrider facilement, et la dissémination de ses graines, très petites et très mobiles, se révèle incontrôlable.
De plus, le colza, rendu tolérant aux herbicides, est très largement utilisé comme plante intercalaire dans la rotation des grandes cultures - il s’agit de blé et d’orge, naturellement tolérants à ces herbicides, ou de tournesol, rendu tolérant aux mêmes herbicides.
Un retour d’expérience de vingt années de pratique aux États-Unis et au Canada a montré que les doses d’herbicides ont été augmentées chaque année. En outre, de nombreuses espèces d’adventices – ces plantes envahissantes - sont devenues résistantes aux produits disponibles sur le marché. Les paysans voient ainsi leurs cultures envahies par des plantes qu’ils ne peuvent plus éradiquer.
Le Gouvernement a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des risques liés à ces disséminations sur les cultures. Face aux atteintes irréversibles pour la biodiversité et aux enjeux sanitaires, il me semble que, en attendant, il serait bon d’instaurer un moratoire. L’article 18 de la directive 2002/53/CE nous y autorise en raison de la présence de risques de nuisances à la culture d’autres espèces et de variétés, à l’environnement et à la santé.
Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions quant à l’état d’avancement du rapport de l’ANSES, quant à ses conclusions et aux intentions du Gouvernement pour ce qui concerne les suites à y donner, par exemple une possible saisine de la Commission européenne au sujet de cette interdiction ?
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 470 rectifié.
M. Joël Labbé : Mme Didier a très bien détaillé les arguments en la matière.
Pour ma part, ces histoires d’apprentis sorciers me donnent le vertige. Parce que, en France du moins, la transgénèse est interdite par la réglementation, du coup, on se tourne vers la mutagenèse ! En l’occurrence, il s’agit tout simplement de rendre des plantes tolérantes aux herbicides, dans le but de pouvoir littéralement arroser les cultures de produits chimiques. Où allons-nous ?
La nature est si bien faite qu’en milieu très hostile les êtres vivants, qu’il s’agisse de la faune ou de la flore, luttent toujours et finissent par survivre. Aux États-Unis, les méthodes de mutagenèse conduisent ainsi les plantes à développer des résistances. S’ensuit une interminable course en avant qui, en matière de biodiversité, nous conduit droit dans le mur !
Pour le colza, précisément, les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles cultivées selon les principes de l’agriculture conventionnelle. Les agriculteurs devront multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des plantes adventices.
Mme Évelyne Didier : C’est déjà le cas !
M. Joël Labbé : Dans le rapport qu’a cité notre collègue, l’INRA et le CNRS alertent en effet sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes interfertiles sauvages et invasives, comme la ravenelle ou les moutardes, rendant les adventices elles-mêmes résistantes.
De plus, par leur petite taille – quelques millimètres – et leur forte mobilité, les graines de colza sont disséminées de manière incontrôlable, tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage. Dans la mesure où une proportion d’environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson, soit beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis, la contamination deviendra vite ingérable.
Certes, toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante, mais elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables…
De grâce, pour la préservation et la reconquête de la biodiversité, il est temps d’arrêter les frais et de décider d’un moratoire en attendant qu’une évaluation prouve l’absence d’impact sur la biodiversité, et nous en sommes loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est défavorable.
J’ai bien compris que Mme la ministre avait saisi l’ANSES pour faire le point sur l’utilisation de ces semences et sur les risques associés, afin de déterminer les décisions opérationnelles à prendre. Ce rapport devrait être disponible sous peu et nous aurons sans doute l’occasion de le consulter durant la navette. N’agissons pas sans expertise scientifique sur un sujet aussi complexe.
Ces amendements posent également un problème de conformité au droit européen, et ce n’est pas négligeable. N’oublions pas que nous nous intégrons dans un système juridique dans lequel nous ne sommes pas entièrement autonomes.
En considérant à la fois la dimension scientifique du problème et le contexte juridique qui est le nôtre, l’avis ne peut être que défavorable sur cet amendement.
Mme Évelyne Didier : Et sur le fond ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’utilisation de ces plantes pose un problème réel. Pour le dire vite, ce sont presque des OGM.
Mme Corinne Bouchoux : Exactement !
Mme Ségolène Royal : Leur utilisation se développe massivement, en particulier en ce qui concerne le colza. Les agriculteurs eux-mêmes s’interrogent, car nous avons mis en place un moratoire sur les OGM, mais il ne concerne pas ces semences. Le système actuel est donc incohérent, et nous devons aller dans le sens que souhaitent les auteurs de ces amendements.
J’ai en effet saisi l’ANSES, le 4 mars 2015. Je tiens à votre disposition la lettre de saisine, rédigée en liaison, bien entendu, avec le ministre de l’agriculture, car cette problématique nous concerne tous les deux.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat pour voter ce moratoire, qui permettrait également d’accélérer la remise du rapport demandé il y a presque un an, et de signifier que le législateur a la volonté de faire toute la clarté sur cette question.
À mon sens, votre vote aiderait la profession agricole à participer aux discussions afin que les règles soient cohérentes et ne pénalisent pas l’agriculture française par rapport aux autres. Une telle démarche pourrait être relayée au niveau européen.
Ainsi, nous fixerions des étapes tout en accélérant le processus et en conférant une base législative aux travaux que le ministre de l’agriculture et moi-même avons confiés à l’ANSES.
Je précise que ce moratoire concernerait essentiellement le colza.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ces sujets sont extrêmement sérieux et sont aujourd’hui au cœur même de la protection de la biodiversité.
On voit bien la logique qui est ici à l’œuvre.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la sélection des plantes, qui fait partie de l’histoire de l’agriculture depuis les origines. Aujourd’hui, il est par exemple nécessaire de disposer de plantes qui consomment moins d’eau.
Cependant, au lieu de sélectionner des espèces qui ont la capacité de résister aux agressions habituelles, comme les parasites ou la sécheresse, nous choisissons des plantes résistantes aux agressions chimiques que nous avons nous-mêmes inventées pour résoudre ces problèmes ! La logique intellectuelle est différente : nous sommes en train de créer des monstres !
Ces plantes vont nous échapper et vont poser des problèmes de gestion très importants. On le voit bien pour la jussie, qui n’est pourtant pas bricolée, mais qui nous met déjà en échec, alors imaginez quand nous aurons répandu dans la nature des plantes bricolées dont nous n’avons aucun moyen de nous débarrasser !
Oui, il s’agit véritablement d’une démarche d’apprenti sorcier.
La position de Mme la ministre me semble être la bonne. Je vous rappelle que, lorsque nous adoptons un amendement en première lecture, il n’est pas définitivement applicable puisqu’il y a la deuxième lecture. En tenant compte de ce calendrier, nous définirions un cadre afin que l’ANSES aille plus vite et que nous ayons la possibilité de mettre immédiatement en application ses préconisations.
J’ai d’ailleurs bien entendu que tous les orateurs étaient favorables à la mise en œuvre rapide des recommandations de l’ANSES… Cela devrait nous servir pour d’autres discussions !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je remercie Mme la ministre pour la position qu’elle a prise, qui nous permettra de ne pas évacuer le débat aujourd’hui. Nous pourrons ainsi, effectivement, y revenir.
Ce type de plantes suscite légitimement des inquiétudes pour la production agricole. Les adventices – c’est le joli nom qu’on leur donne – vont pourrir la vie des agriculteurs, qui ne parviendront plus à s’en débarrasser. En conséquence, certaines productions risquent de disparaître purement et simplement. Les États-Unis se sont saisis du sujet, c’est dire s’il y a péril en la demeure !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Ce sujet est véritablement important et il n’est pas satisfaisant de le traiter au détour d’amendements identiques. M. Dantec a très bien expliqué que nous étions en première lecture. Le sujet est sérieux, mais il serait préférable de retirer ces amendements et de poursuivre la réflexion. Si ces amendements n’étaient pas retirés, nous serions dans l’impossibilité de les voter et nous demanderions un scrutin public.
On ne peut pas régler la question par de simples amendements identiques !
Mme Évelyne Didier : La règle de l’entonnoir nous empêchera alors d’en reparler !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes attendus par notre population ! Nous parlons aujourd’hui de la préservation des intérêts des jeunes générations, dont certains représentants nous écoutent aujourd’hui dans les tribunes !
Il est temps de faire rimer à nouveau éthique et politique. Or ce que nous venons d’entendre est absolument étranger à l’éthique, au regard de l’intérêt des générations futures. Monsieur Cornu, je comprends votre choix, il est tactique : vous demandez un scrutin public pour vous assurer que ces amendements identiques ne soient surtout pas adoptés. C’est dommage et je le regrette !
Mais nous en reparlons très vite, parce que notre population n’acceptera plus que nous continuions ainsi !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Évelyne Didier nous a alertés sur la prolifération des adventices, que les gens appellent vulgairement des mauvaises herbes, et sur le fait que l’on ne parvient pas à s’en débarrasser.
Quant à moi, je souligne que ceux qui vendent ces semences issues de mutagenèses sont les mêmes qui vendent les produits pesticides nécessaires pour se débarrasser des mauvaises herbes. Cherchez l’erreur !… (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 470 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
306
Nombre de suffrages exprimés
199
Pour l’adoption
33
Contre
166
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Laurence Cohen : Dommage !