Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 18 (suite)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 18 (suite)

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Mes chers collègues, nous avons déjà examiné 235 amendements. Nous en avons adopté 99, ce qui montre qu’il y a une véritable vie de la séance publique, même quand la commission a bien travaillé…
Je vous indique qu’il nous reste tout de même 361 amendements à examiner, c'est-à-dire qu’il nous en reste plus que ceux que nous avons examinés depuis mardi après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous avons bon espoir de terminer demain vers vingt et une heures.
Je vous invite donc, mes chers collègues des différents groupes, à vous montrer concis dans vos prises de parole.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 110 et 111
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-… – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.
« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.»
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise simplement à déplacer deux alinéas dans un souci de cohérence.
Il s’agit en effet de séparer, d’un côté, l’instauration d’un dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques sous souveraineté française, et, de l’autre, l’obligation d’assurer sur notre territoire national la conformité au protocole de Nagoya des utilisations de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui proviennent des pays parties au protocole de Nagoya, par exemple l’Espagne, l’Inde ou l’Afrique du Sud, et qui sont repris dans le règlement européen n°511/2014.
Le Gouvernement propose ainsi de déplacer les alinéas 110 et 111 relatifs à la labellisation des collections, qui relève du règlement européen, dans la sous-section 3 de l'article 18, qui est dédiée à la mise en œuvre de ce règlement européen.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Adnot.
L'amendement n° 576 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 122
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 576.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 145 rectifié et 576 ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons apporté une réponse à la question de l’encadrement de la brevetabilité du vivant dans le titre Ier.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 rectifié et 576.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 127
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 de son règlement d’application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.
« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l’alinéa précédent les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :
II. – Alinéa 128
Après le mot :
recherche
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
III. – Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevée la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la biodiversité biologique adopté le 29 octobre 2010.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à encadrer l’utilisation à l’étranger de savoirs et de ressources génétiques par des utilisateurs de nationalité française.
Imaginons qu’une firme outre-mer ait identifié un savoir et des ressources génétiques permettant l’élaboration d’une crème cosmétique extraordinaire. Le prélèvement de ressources génétiques n’est alors autorisé qu’après le recueil de l’assentiment de la communauté.
Or le texte ne prévoit pas le cas où cette firme ne commercialiserait ses produits que dans un autre pays, par exemple un laboratoire cosmétique ouvert à Berlin.
L’amendement que nous proposons tend à imposer le recueil du juste assentiment des communautés, y compris dans le cas où la firme ne commercialiserait pas ses produits en France.

M. le président : L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevée la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’a pas ratifié le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Cet amendement vise à étendre le régime français d’accès aux ressources et de partage des avantages, l’APA, aux entreprises françaises opérant à l’étranger.
En tant que pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés comme en tant que pays utilisateur de ces ressources et de ces savoirs, la France se doit d’adopter un régime particulièrement exemplaire et de prévenir la biopiraterie à laquelle ses entreprises nationales pourraient se livrer hors de son territoire. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. Le respect du principe d’extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers passe aussi par le respect des communautés qui habitent ces territoires étrangers.
De plus, on ne peut pas observer une règle sur son territoire et y contrevenir dès qu’on est à l’étranger. Respecter le choix d’un pays de ne pas être partie au protocole de Nagoya n’est pas antinomique avec une utilisation à l’étranger de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées dans le cadre d’un consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que dans le cadre de la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation avec les communautés d’habitants telles qu’elles sont définies à l’article L. 412-3 du code de l’environnement par le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dispositions proposées posent des problèmes juridiques complexes. Le droit français peut s’appliquer à l’étranger dans des circonstances très particulières, par exemple en droit pénal, mais pas sur ce type de sujets.
Toutefois, nos collègues posent des questions pertinentes. Pour faire avancer le débat, il faudrait, premièrement, faire en sorte que les pays européens appliquent le plus rapidement possible le protocole de Nagoya, et, deuxièmement, que l’ensemble des pays parties à la Convention sur la diversité biologique et au protocole de Nagoya les ratifient le plus rapidement possible, comme nous allons le faire. Cela permettrait d’avancer dans la voie préconisée par nos collègues, mais de manière uniforme, alors qu’une approche pays par pays serait extrêmement compliquée et source de fragilité.
La commission ne souhaitant pas s’engager dans cette dernière voie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 139, car, bien qu’il partage la préoccupation d’une exemplarité des entreprises françaises à l’étranger, il doit également veiller à respecter le principe d’extraterritorialité, c'est-à-dire la souveraineté des autres pays.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 371 rectifié bis. En dépit de son fondement vertueux, que je comprends, il s’oppose en effet au principe d’extraterritorialité.
J’ajoute que, fondamentalement, l’ensemble des dispositifs proposés dans ce texte de loi donne satisfaction aux auteurs de cet amendement.

M. le président : Mme Blandin, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ce qui vient d’être dit est très juste. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’amiante du Sénat, nous avions visité une grande aciérie près de Dunkerque, dont le patron nous avait expliqué que s’il n’exposait plus ses ouvriers à l’amiante en France, les ouvriers de son usine au Brésil étaient pour leur part toujours équipés de masques en amiante, alors même qu’il savait les exposer ainsi à des risques mortels !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la vertu n’est pas exportable autoritairement dans le droit ! Elle l’est pourtant dans certains cas, puisque la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 a rendu les rapports sexuels avec des mineurs à l’étranger passibles de condamnation en France et d’inscription au commissariat de police.
Je vais retirer l’amendement, tout en vous enjoignant à la vigilance, madame la ministre. On ne peut pas être éthique à l’intérieur et laisser les voyous agir dehors ! Il faut donc suivre ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 139 est retiré.
Monsieur Karam, l'amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Karam : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)