Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 20
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 415-3 du même code, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-1. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l’article L. 412-3, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu’ils sont obligatoires ;
« 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4.
« L’amende est portée à un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.
« II. – Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L. 412-6 et L. 412-7, une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet article introduit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions du régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, ce qui garantit la complète mise en œuvre de ce dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté des dispositions relatives au dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages ; vous venez d’adopter des dispositions visant à déterminer les agents habilités à contrôler l’application de ce dispositif, avec des protocoles de formation d’ailleurs ; nous abordons maintenant les sanctions applicables en cas de non-respect.
Les condamnations sont prises en application du règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux ressources génétiques et elles sont très dissuasives. En effet, la peine maximale est un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Elles sont, par ailleurs, harmonisées avec les peines prévues pour ce qui concerne les autres infractions portant sur l’atteinte aux espèces protégées.
En outre, lorsque l’infraction porte sur une utilisation commerciale frauduleuse, l’amende maximale est portée à un million d’euros, assurant ainsi la proportionnalité de la sanction avec les revenus qu’il est possible d’en retirer.
Une peine complémentaire d’interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques pendant une durée maximale de cinq ans pourra être prononcée dans les cas les plus graves.
M. le président : L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € :
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à tenir compte de l’aspect éducatif et de l’accompagnement des entreprises qui œuvrent en faveur de la biodiversité, notamment les PME.
Il est important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et de leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidive, l’objectif étant de trouver un équilibre entre la protection de la biodiversité et la valorisation de celle-ci par le monde économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes persuadés que le dispositif retenu est à la fois dissuasif et raisonnable, respectant donc les deux conditions du respect des nouvelles obligations.
Ce dispositif n’est pas binaire : on commet une sanction ou on n’en commet pas. Il s’agit de démarches successives, marquées par des points de contrôle, qui permettent à l’administration de veiller au respect des étapes jalonnant la demande d’autorisation d’APA. Ce dispositif étant une nouveauté dans le droit français, il prend soin d’informer les utilisateurs lorsque ceux-ci ne sont pas en règle : on pourra rappeler à l’ordre une fois ou deux fois l’utilisateur qui commet une erreur de bonne foi, mais, à un moment donné, il faut sanctionner l’erreur de mauvaise foi.
Mon cher collègue, vous avez tout particulièrement veillé aux avantages dont peuvent profiter les territoires ultramarins du fait de leur histoire et de la richesse de leur patrimoine génétique. Aussi, il ne faudrait pas que les efforts que vous avez déployés pour mettre en place cette nouvelle politique dans vos territoires et garantir aux populations les droits qui leur sont aujourd'hui reconnus grâce au protocole de Nagoya soient atténués par des sanctions trop faibles.
L’idée est de punir non pas une personne qui commet une erreur de bonne foi, mais celle qui en commet une de mauvaise foi et qui récidive.
En droit pénal, vous le savez comme moi, la sanction prévue est un maximum. Si toutes les personnes commettant un délit passible d’un an de prison étaient soumises à cette peine, cela se saurait ! Il est rarissime qu’un juge prononce une peine d’un an de prison dès le premier délit. En plus, chacun le sait bien, même si tel est le cas, les peines ne sont pas exécutées ou le sont de façon différente.
Soyons vigilants ! Nous devons envoyer des signaux aux utilisateurs : c’est une affaire sérieuse et le pillage n’est pas toléré. Le système mis en place est très contrôlé ; il permet d’avancer par étapes, en veillant au bon respect du dispositif. Toutefois, si l’utilisateur franchit la ligne jaune, il n’est pas anormal de saisir le juge.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 140.
Mme Marie-Christine Blandin : Par cet amendement, nous proposons une autre solution pour satisfaire les intentions vertueuses de mon collègue Jacques Cornano, qui avait choisi le biais de la récidive.
Il s’agit presque d’un amendement de protection des PME : au lieu de prévoir une amende d’un million d’euros, nous suggérons que l’amende soit assise sur le chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise. En effet, selon qu’il s’agit d’une grande multinationale, d’une petite PME ou d’un ensemble d’artisans, un million d’euros ne pèsent pas de la même façon dans le budget. Cette mesure est également dissuasive, mais plus juste.
M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
M. Philippe Madrelle : Le groupe socialiste et républicain confirme que le dispositif d’accès de partage des avantages introduit par ce texte est nouveau dans notre droit. Il est donc utilement complété à l’article 20 par des sanctions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions.
L’article 20 prévoit notamment en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation une amende fixée à un million d’euros. Comme cela vient d’être indiqué, il est intéressant de comparer ce montant avec les retombées financières de l’utilisation des ressources génétiques, que le rapport de notre commission estime à 640 milliards de dollars.
Surtout, cette amende ne nous semble pas adaptée aux différents cas de biopiraterie : elle n’est pas suffisamment dissuasive pour les grandes entreprises, mais elle est, en revanche, excessive pour les petites entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une amende proportionnelle fixée à 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise, un taux ramené à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. Cette proposition n’interdit pas au juge de prononcer une sanction inférieure proportionnelle à la fraude commise.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Les dispositions de cet amendement procèdent du même esprit que l’amendement n° 263 rectifié que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de mettre l’accent sur l’aspect éducatif et d’accompagner les entreprises, notamment les PME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 140 et 281 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264 rectifié ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.
Je n’en suis pas certain, mais il me semble que le code pénal français ne prévoit pas des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Si ma mémoire est bonne – elle peut parfois me faire défaut ! – le montant des amendes est fixe. (M. Alain Richard fait un signe de dénégation.)
En revanche, les autorités administratives indépendantes, qu’elle soit françaises, telle l’Autorité de la concurrence, ou européennes, peuvent être amenées à prononcer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Il me semble donc qu’il y a là une confusion. Il ne faudrait pas introduire dans notre code pénal une notion qui n’y figure pas.
Par ailleurs, on pourrait parfaitement imaginer que cette amende proportionnelle soit un complément de sanction : on pourrait prévoir une peine de prison, une amende, dont le montant maximum est prévu par le législateur, et des dommages et intérêts, qui pourraient être fixés en fonction du chiffre d’affaires. Juridiquement, ce serait plus cohérent.
La deuxième lecture de ce texte nous permettra peut-être d’affiner cette proposition. Pour l’heure, je suis réservé et je maintiens l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Concernant les grandes entreprises, la peine complémentaire prévue au sixième alinéa de l’article 20 est déjà très dissuasive : elle hypothèque leurs programmes de recherches futures sur des ressources génétiques et elle présente, par ailleurs, un complément adapté à la sanction pécuniaire.
Par ailleurs, les deux amendements identiques visant à dissuader les grandes entreprises d’utiliser illégalement des ressources génétiques posent un vrai problème de définition de la modulation de la sanction selon le type d’utilisation de la ressource génétique : il serait très difficile de la caractériser clairement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 281 rectifié, monsieur Madrelle ?
M. Philippe Madrelle : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Monsieur Cornano, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 141.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous proposons d’inscrire dans la loi que tout dépôt de brevet consécutif à une utilisation non autorisée de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles doit être annulé. Pas de prime à un comportement de biopiraterie !
Si une sanction est prévue, le paiement d’une amende ne doit pas être considéré comme une sorte de droit d’utilisation, de nature simplement à augmenter le prix du développement, à la suite du dépôt d’un brevet de manière illégale.
Cette procédure ne figurait pas dans les lois, mais, en Inde, Mme Vandana Shiva – une grande dame ! – et l’organisation non gouvernementale qu’elle dirige font un travail considérable pour débusquer les brevets déposés de façon illicite.
Au titre des nombreuses victoires qu’elle compte, elle est récemment parvenue à convaincre l’Office européen des brevets, l’OEB, à Munich, de véritablement révoquer une licence américaine concernant une formule de pesticide à partir de graines d’un margousier. Cet office a révoqué, en 2001, le brevet délivré à la firme W.R. Grace, ainsi qu’au ministère de l’agriculture américain, et a retiré à cette entreprise l’autorisation d’utiliser le margousier pour son compte, ce qui a d’ailleurs permis de libérer les paysans indiens de la prohibition qui leur était faite d’utiliser leurs propres ressources, qu’ils avaient eux-mêmes identifiées.
En 2006, ce ne sont pas moins de 65 brevets portant sur les produits dérivés du margousier qui ont été déposés auprès de l’OEB : 22 ont été accordés, 28 ont été abandonnés et 9 sont en cours d’examen. La vigilance est bien entendu beaucoup plus grande qu’avant cette jurisprudence.
M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.
M. Philippe Madrelle : L’article 20, je le répète, prévoit plusieurs types de sanctions pénales pour la répression des infractions aux nouvelles règles d’accès aux ressources et de partage des avantages.
En particulier, l’utilisation de ressources génétiques sans autorisation sera punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, de même que la méconnaissance du principe de diligence nécessaire, c’est-à-dire le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès aux ressources et le partage des avantages. L’amende sera portée à un million d’euros lorsque des ressources génétiques utilisées sans autorisation auront servi à des fins commerciales.
Le présent amendement vise à compléter ce régime de sanctions en y introduisant l’annulation de tout brevet obtenu de manière frauduleuse. En effet, il ne serait pas acceptable qu’une entreprise puisse continuer à tirer des revenus d’un brevet déposé illégalement, quand bien même elle aurait acquitté l’amende prévue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, il faut savoir que nombre de brevets, surtout lorsque leurs auteurs ne se comportent pas de façon correcte, sont déposés à l’étranger, pour des raisons notamment fiscales. La mesure proposée n’atteindrait donc pas ceux qui procèdent ainsi.
Ensuite, il est assez rare que l’utilisation commerciale précède le dépôt du brevet ; en général, le brevet est déposé d’abord, à l’issue des recherches, et la fabrication n’est lancée qu’après la validation de celui-ci. Ce qui peut arriver, en revanche, c’est qu’une production soit lancée sans que le processus ait été protégé par un brevet ; mais si un fabricant est décidé à tricher, il ne déposera pas de brevet une fois la production lancée, car ce serait attirer l’attention sur lui.
Le dispositif proposé me paraît donc inopérant, en plus d’être compliqué. Peut-être une mesure est-elle nécessaire, mais celle-ci ne me paraît pas la bonne. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements souhaitent instaurer des sanctions dissuasives. L’objectif du projet de loi n’est pas différent. Seulement, il convient de distinguer les sanctions pénales, définies à l’article 20, et la réparation du préjudice causé aux tiers, par exemple aux communautés d’habitants, qui emprunte la voie de l’action civile. Or le code civil comporte déjà un dispositif réprimant l’enrichissement sans cause, auquel pourront recourir les parties lésées par l’obtention du brevet.
En outre, l’existence du brevet constituera un gage du recouvrement de l’amende élevée et, le cas échéant, de la réparation du préjudice. De fait, le brevet étant rémunérateur, il sera possible de prélever la totalité des revenus associés, au titre de la condamnation pénale ou de la réparation civile.
La peine complémentaire proposée par les auteurs de l’amendement ne paraît donc pas nécessaire. Pis, son instauration pourrait se révéler contre-productive.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 141 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je confesse, sans malice, que de mauvaises pensées me sont venues il y a quelques instants, lorsque Mme la ministre a expliqué que le brevet serait une source de revenus pouvant être captés pour l’acquittement de l’amende ou le versement de compensations… J’ai songé : c’est comme les distilleries du temps de la Prohibition, qu’on laissait travailler pour pouvoir saisir l’alcool ! (Sourires.)
Cela dit, vous avez, madame la ministre, une expertise supérieure à la mienne ; je vous fais donc confiance et je retire mon amendement. Veillons toutefois à ce que des pratiques illicites ne soient pas justifiées par des revenus potentiels !
M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.
Monsieur Madrelle, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Madrelle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 282 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
M. Guillaume Arnell : L’article 20 fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d’accès aux ressources et de partage des avantages.
Outre des sanctions financières, il instaure la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de cinq ans. Cette dernière nous paraissant disproportionnée en considération des dommages causés, nous proposons de la réduire à deux ans ; tel est l’objet de l’amendement n° 521 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
ou à certaines catégories d’entre elles
2° Après les mots :
connaissances traditionnelles associées
insérer les mots :
faisant l’objet du litige
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées faisant l’objet du litige.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 521 rectifié et 522 rectifié ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, d’apporter une information complémentaire à Mme Blandin au sujet de son amendement n° 141.
Ma chère collègue, dans la procédure actuelle d’examen des demandes de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, exige la justification des démarches APA : s’il constate un problème, sans doute l’INPI accordera-t-il le brevet malgré tout, car il est autonome, mais il alertera les autorités compétentes dans le domaine de l’APA. Il y a donc un point de contrôle. Je présume que vous voilà tout à fait rassurée !
Je reviens aux deux amendements en discussion.
L’amendement n° 521 rectifié tend à abaisser à deux ans la durée maximale de l’interdiction de solliciter une autorisation d’accès. Je rappelle que la durée inscrite dans la loi est un plafond et que la durée précise de l’interdiction sera fixée au cas par cas. Au demeurant, cette souplesse me paraît importante, car elle élargit l’éventail des sanctions envisageables.
Quant à l’amendement n° 522 rectifié, il vise à réduire le champ de l’interdiction pouvant être prononcée à titre complémentaire. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui reviendrait à vider la sanction de sa substance et, partant, à encourager le pillage des ressources. Au reste, la formulation actuelle : « certaines catégories d’entre elles » autorise une large souplesse qui est appréciable.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; s’ils étaient maintenus, la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Votre intention est satisfaite, monsieur Arnell, dans la mesure où la durée de cinq ans est un maximum. Abaisser ce maximum enverrait un signal assez négatif d’affaiblissement des sanctions au moment où les initiatives du Sénat tendent plutôt à leur renforcement. Je considère que le dispositif actuel, issu des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, réalise un équilibre qui mérite d’être préservé. Les cinq ans, je le répète, correspondent à un plafond : le juge pourra moduler la durée de l’interdiction et, s’il le souhaite, la fixer à deux ans, ou même à une durée moindre.
Je sollicite donc à mon tour le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Arnell, les amendements nos 521 rectifié et 522 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Guillaume Arnell : À la lumière des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nous les retirons, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 521 rectifié et 522 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. »
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Les auteurs de cet amendement souhaitent veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Ils proposent d’inscrire dans le projet de loi le principe d’une mise en demeure préalable ; celui-ci n’y figure pas, quoiqu’il soit évoqué dans l’exposé des motifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais faire un peu de pédagogie, car je crois que ce n’est pas inutile.
La procédure instaurée par le projet de loi est de nature à rassurer à la fois ceux qui veulent protéger les droits des communautés et ceux qui veulent mener des recherches. À chaque étape, un point de contrôle est prévu, ce qui rend inutile la mise en demeure préalable. Ceux qui ne respecteront pas les règles prévues en matière d’APA se feront, à chaque étape, « rattraper par la patrouille » – passez-moi l’expression.
La mise en demeure serait pertinente si cette procédure n’était pas prévue ; elle n’a pas d’intérêt dès lors que les acteurs seront encadrés pas à pas. Criblage, brevet, commercialisation : chaque étape donnera lieu à un contrôle !
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les articles 18 et 21 du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je rappelle que la mise en demeure administrative et les poursuites pénales répondent à deux logiques différentes. La réponse pénale ne peut donc dépendre de manière systématique de l’engagement d’une procédure administrative. En outre, cette dernière n’est adaptée qu’à l’égard d’utilisateurs de bonne foi.
Vis-à-vis des délinquants de l’environnement, point n’est besoin d’une mise en demeure administrative : il faut passer directement à la procédure pénale. Face aux biopirates, en particulier, qui ne doivent pas avoir le temps de s’organiser, la réponse pénale doit être rapide, directe, ferme et efficace.
De ce point de vue, l’adoption de cet amendement risquerait d’être contre-productive, car elle laisserait aux pirates les mieux organisés le temps de chercher à prouver leur bonne foi, voire de changer de nom. Préservons donc l’efficacité de la sanction pénale !
Comme M. le rapporteur, je considère que l’amendement est satisfait et j’en sollicite donc le retrait.
M. le président : Monsieur Cornano, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)