Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 22

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 22

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article L. 132-1 du même code, les mots : « et le Centre national de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « , le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa de l’article L. 412-8 pour recueillir le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans. »

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous en arrivons à la question des parties civiles : il est très important de savoir qui pourra déclencher les procédures !
L’article 22 ajoute à la liste des structures pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’infraction aux procédures décrites à l’article 18 toutes les personnes morales chargées de recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants et toutes les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans – cette condition vise à garantir que les associations sont sérieuses et reconnues.
Ces structures s’ajouteront à celles qui sont déjà agrées : l’ADEME, le Conservatoire du littoral, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agences de l’eau, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux, les chambres d’agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national de la propriété forestière.

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)