Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 23

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 23

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 1413-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu’elle détient » ;
2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d’intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115-6. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l’Organisation mondiale de la santé. »

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’article 23 prévoit l’extension du dispositif aux micro-organismes pathogènes pour la santé humaine. Cette disposition est très importante, puisque le protocole de Nagoya impose aux États parties à la convention de prévoir des dispositions spéciales pour les situations d’urgence et les risques graves pour la santé humaine.
Pour ne pas freiner la recherche lorsque des vies humaines sont en jeu, le titre IV prévoit que l’accès aux ressources génétiques soit soumis à déclaration sans délai d’instruction en cas de situation d’urgence. Il prévoit également qu’un dispositif spécifique, que le ministère de la santé doit définir ultérieurement, couvre la procédure de collecte des ressources par les laboratoires au titre de la maîtrise et de la prévention des risques graves pour la santé publique.
L’article 23 vise donc à insérer ces dispositions spécifiques dans le code de la santé publique.

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)