Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 24

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 24

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 614-3. – Les 4° et 5° de l’article L. 412-3 et le II de l’article L. 412-7, à l’exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 624-5. – Les 4° et 5° de l’article L. 412-3 et le II de l’article L. 412-7, à l’exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française. » ;
3° Après l’article L. 635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635-2-1. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l’adaptation du premier alinéa de l’article L. 412-8, qui est ainsi rédigé :
« “ Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ou, à défaut, l’État ou un des établissements publics compétents en matière d’environnement sont chargés d’organiser la consultation des communautés d’habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12.” » ;
4° Le titre IV est complété par un article L. 640-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-5. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – L’article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l’État et la Polynésie française et par la convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l’application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : L’article 24 traite de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Cette simple énumération montre toute la richesse de la biodiversité française !
Le titre IV du projet de loi cherche à atteindre un équilibre entre la nécessaire harmonisation des dispositifs en vigueur sur le territoire national et le respect des compétences des collectivités ultramarines.
C’est la raison pour laquelle l’article 24 précise les modalités d’application spécifiques du dispositif aux collectivités ultramarines selon leur statut et leur champ de compétence. La totalité du dispositif s’applique aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. En revanche, il est d’application partielle en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, parce que ces collectivités disposent d’une compétence de plein droit en matière d’environnement et qu’elles se sont déjà dotées de dispositifs de partage des avantages.
L’article 24 rend applicable sur ces territoires les définitions des communautés d’habitants et des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique, ainsi que le principe d’affecter les avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances traditionnelles associées à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées.

M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)