Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 26
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les modalités d’accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du IV de l’article L. 412-4 du code de l’environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’article 26 règle l’un des problèmes soulevés au cours de nos débats et qui concerne les espèces domestiques et cultivées. Beaucoup de questions ont été posées précédemment sur ces sujets.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce que nous avons examiné jusqu’ici ne s’appliquait qu’aux ressources génétiques des espèces sauvages, qui relèvent de la seule responsabilité du ministère de l’écologie.
Or l’article 26 prévoit que le champ d’application du dispositif inclut également les espèces domestiques et cultivées et les ressources pathogènes pour la santé humaine : les premières relèvent de la compétence du ministère de l’agriculture, les secondes de celle du ministère de la santé.
En vertu du présent article, le ministère de l’agriculture devra prendre les dispositions spécifiques relatives aux espèces domestiques et cultivées. Ces dernières ne sont donc pas exclues du champ d’application de la loi et devront faire l’objet d’un texte d’application spécifique.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à supprimer l’article 26, car cet article renvoie à une ordonnance le soin de déterminer le régime d’accès et de partage applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA.
En commission, M. le rapporteur avait donné un avis défavorable à un amendement similaire, tout en soulignant que le renvoi à une ordonnance n’était pas satisfaisant. Il nous semble en effet que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution devrait rester marginal. Par ailleurs, il nous semblait possible de prévoir dans le présent projet de loi un article reprenant les termes de la réglementation négociée avec tous les acteurs.
Cela étant, nous aurions été jusqu’à accepter de voter cet article si nous avions pu disposer d’une plus grande visibilité. Voilà près d’un an que le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : il n’aurait donc pas été déraisonnable de demander à obtenir au moins le projet d’ordonnance !
Madame la ministre, nous vous avons questionnée sur le sujet. Au cours d’un échange en amont de l’examen de ce texte, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez effectivement que les projets d’ordonnance et de décrets figurent dans le projet de loi. Nous nous attendions donc à ce que ce soit le cas. Or cela ne l’est pas !
Dans ces conditions, sur des sujets aussi sensibles et importants, nous vous demandons, madame la ministre, de bien vouloir supprimer les ordonnances prévues, car elles reviennent en définitive à écarter le Parlement de ses missions de réflexion et d’élaboration de la loi. Je vous remercie de nous donner votre éclairage sur cette demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, personne ne fera grief dans cet hémicycle à Mme la ministre de ne pas avoir réalisé un travail considérable pour faire en sorte que les droits du Parlement soient respectés.
Madame la ministre, vous avez notamment œuvré pour faire disparaître toutes les demandes d’habilitation qui figuraient dans le texte, soit en les supprimant définitivement, soit en mettant le texte même de ces habilitations sur la table, de sorte que nous puissions continuer à travailler sur leur contenu au cours des deux lectures et que nous puissions – en lien avec le Gouvernement – les rendre conformes aux attentes du Parlement.
Personne ne pourra non plus faire grief au ministère de l’écologie de prévoir une ordonnance qui est de la responsabilité du ministère de l’agriculture. Mes chers collègues, c’est en effet le ministre de l’agriculture qui devrait prendre cette ordonnance !
Mme Évelyne Didier : Monsieur le rapporteur, avez-vous remarqué que M. Le Foll n’était pas là ? (Sourires.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cela ne m’a pas échappé ! (Nouveaux sourires.)
Toutefois, si nous supprimons cette demande de légiférer par ordonnance, M. le ministre de l’agriculture n’aura pas l’occasion de voir que nous attendons de lui qu’il légifère sur le sujet. À l’inverse, si ces ordonnances restent dans le texte, nous aurons peut-être plus de chances d’obtenir satisfaction auprès du ministère de l’agriculture.
Je fais partie de ceux qui avaient attiré l’attention de Mme la ministre sur le fait que le texte contenait trop de renvois à des ordonnances. Néanmoins, dans le cas présent, je trouve qu’il faut savoir reconnaître qu’une loi d’habilitation peut parfois être utile.
Comme tous les ministres ne peuvent être au banc du Gouvernement en même temps, laisser une demande d’habilitation dans un projet de loi est un bon moyen de leur signaler que l’on attend d’eux qu’ils prennent des dispositions de façon urgente, en l’occurrence ici, pour compléter un dispositif qui serait utile pour l’agriculture.
De mon point de vue, et sans vouloir vous être désagréable, madame Didier, la suppression de cet article n’est pas une bonne idée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je partage tout à fait les considérations qu’a exprimées à l’instant Mme Didier. Madame la sénatrice, croyez bien que j’ai déjà demandé à M. le ministre de l’agriculture de se hâter de rédiger un texte que l’on aurait pu intégrer dans le projet de loi au travers d’un amendement du Gouvernement.
Je partage donc votre point de vue. J’indique du reste qu’il s’agit également de l’avis exprimé par la commission à l’issue de ses travaux. En effet, c’est à la suite de ces travaux et des observations qui ont été formulées à cette occasion que j’ai pris conscience qu’il était absolument anormal de demander au Parlement de se défaire de ses responsabilités.
De mon côté, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, j’ai fait en sorte qu’il n’y ait plus de demandes d’habilitation par ordonnances.
Dans le cas d’espèce, l’article 26 prévoit un texte qu’il revient au ministère de l’agriculture de rédiger. Ce texte est très important : s’il ne figurait pas dans le projet de loi final, les compétences dont le ministère a la responsabilité n’entreraient pas dans le champ d’application de la loi.
Madame la sénatrice, votre amendement me semble très utile, parce qu’il tend à contribuer à mettre la pression sur le Gouvernement pour qu’il rédige ce texte rapidement. Je vous propose de modifier la rédaction de cet article, de telle sorte que nous puissions exiger que le texte attendu soit rédigé avant l’examen du projet de loi en deuxième lecture au Sénat. Il serait alors intégré dans le projet de loi avant son adoption.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 prévoit que les ordonnances prévues soient prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. Toutefois, chacun sait ce que cela signifie ! Il n’y a aucune raison d’attendre dix-huit mois, alors que le texte est en gestation depuis plus de deux ans.
Pour ma part, je considère que le texte devrait être présenté au Sénat au plus tard lors de la deuxième lecture. En attendant, madame Didier, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Si nous trouvions un moyen de faire figurer le texte des ordonnances dans le projet de loi, j’accepterais bien entendu de retirer mon amendement.
Madame la ministre, j’entends tout à fait vos propos. En effet, on ne peut pas vous suspecter de ne pas avoir fait tout ce qui était en votre pouvoir pour que le texte contienne le moins possible de décrets et d’ordonnances. Dont acte ! J’espère maintenant que le ministre de l’agriculture entendra.
En tout cas, si nous sommes nombreux à réclamer ce texte et cette explication pour la deuxième lecture, cela me convient.
Je serai donc pleinement rassurée d’entendre mes collègues des autres groupes s’associer à cette demande, car si, in fine, nous nous trouvons toujours au même stade au moment de la deuxième lecture, je considérerai avoir été, d’une certaine façon, abusée. Ce n’est évidemment pas ce que je souhaite !
Par conséquent, je veux bien faire un geste, mais c’est à la condition que la demande soit réellement partagée sur les travées. Qu’en pensez-vous, mes chers collègues ?…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il la supprime, le Parlement ne pourra plus rétablir l’habilitation par la suite, car il ne peut se dessaisir de sa compétence.
Mme Évelyne Didier : Nous sommes d’accord !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le précise, car tout le monde n’a peut-être pas le même degré de compréhension.
Par ailleurs, au nom du principe de l’entonnoir, nous ne pourrons pas réintroduire en deuxième lecture, au niveau du Sénat, une disposition qui aura disparu.
Il faut garder en tête ces deux éléments.
Mme Évelyne Didier : Je retire mon amendement, monsieur le président. J’aurais juste aimé entendre mes collègues, mais ils ne s’expriment pas !
M. le président : Je ne puis les forcer à le faire, ma chère collègue ! (Sourires.)
L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
définies en application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agriculteurs d’accéder à ces ressources pour leurs cultures agricoles et leurs droits de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : En retirant son amendement, Mme Didier me permet de présenter cet amendement n° 142, mais tous deux sont inspirés par le même principe de précaution.
Nous déplorons également de devoir attendre des contenus mystères qui tomberaient par voie d’ordonnance, alors même que le Parlement est fondé à déterminer ces critères. Mon amendement ne tend pas à supprimer l’article, mais il vise à préciser le contenu de la future ordonnance, ce qui est tout de même curieux si l’on considère que, par essence, une autorisation à légiférer par ordonnance dessaisit le Parlement de sa compétence.
Il s’agit de rappeler au ministre de l’agriculture – c’est bien lui que la question concerne – que l’ensemble des dispositions du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dit « TIRPAA », doivent être prises en compte dans les ordonnances et textes d’application, y compris celles qui concernent le partage des avantages, l’accès des agriculteurs aux ressources, leurs contributions à l’utilisation durable et les droits en découlant. Comme vous le savez, mes chers collègues, le TIRPAA est en suspens depuis son approbation par le Parlement en 2005.
J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’elle peut trouver dans cet amendement le support nécessaire pour inclure dans le texte les mesures de délais que, comme le lui rappelait M. le président, elle ne pouvait intégrer à l’amendement précédemment examiné, du fait des menaces de suppression de l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à prévoir que l’ordonnance sur l’accès et l’utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le TIRPAA. Or l’ordonnance n’a pas pour but la mise en application du TIRPAA ; elle tend à protéger les ressources agricoles qui n’y seraient pas soumises.
Nous sommes donc dans une application extrêmement indirecte, et je crois que ce serait faire un abus de langage que de parler d’une application stricto sensu du TIRPAA. En fait, on va faire en sorte que ce qui n’y est pas y entre ! Certes, la démarche intellectuelle est tout à fait compréhensible : vous nous dites, madame Blandin, que ces ressources agricoles doivent en quelque sorte « devenir TIRPAA ». Toutefois, pour qu’elles le deviennent, il faut qu’elles entrent dans le cadre de l’accord !
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)